Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TEL : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00089 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQGE
JUGEMENT
DU : 19 Mars 2026
JUGEMENT
SURENDETTEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 19 Mars 2026,
Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de ERIC ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,
Après débats à l'audience du 22 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu,
Statuant sur la demande de vérification de la créance de :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Société [2] [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Société [4]
TSA 20012
[Localité 4]
non comparante
[5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
Société [6]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :
[N] [B]
[Adresse 8]
[Localité 7] (ISERE)
comparant
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par courrier reçu au tribunal le 28 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a demandé qu'il soit procédé à la vérification de créances dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [N] [B], à la demande de ce dernier.
Les créances à vérifier sont les suivantes au vu de la saisine transmise par la Commission :
[1] (référence [B] 331319583) pour la somme de 4.001,51 euros,
SIP [Localité 8] (référence rectification IR 2021) pour la somme de 2.956,89 euros,
EDF SERVICE CLIENT (référence 001002843723/V028816592) pour la somme de 1.589,96 euros,
[5] (référence 28926001646679) pour la somme de 7.851,11 euros,
[5] (référence 28968001694694) pour la somme de 890,08 euros,
SGC [Localité 9] (référence eau) pour la somme de 44,87 euros,
Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, pour la dernière fois avant le 16 octobre 2025, par lettres recommandées.
Il leur a été précisé qu'il leur appartenait de produire des observations écrites ainsi que tous justificatifs permettant de vérifier la validité et le montant de leur créance, et notamment, lorsque la créance résulte d'un contrat de prêt, de fournir le contrat de crédit, le décompte détaillé de la créance, l'historique du prêt et tous éléments de nature à permettre de vérifier que les dispositions du code de la consommation ont été respectées.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 octobre 2025.
Ce jour, Monsieur [N] [B] comparait en personne. Il se désiste de ses demandes relatives aux créances détenues par la société [5] et maintient sa demande en vérification pour les autres créances.
Il explique qu'à la suite d'un précédent plan, il avait commencé à effectuer des paiements, lesquels n'ont pas été pris en compte pour fixer les créances inscrites dans la présente procédure. Il produit ses relevés bancaires pour justifier des règlements intervenus.
Par jugement en date du 27 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE statuant en matière de surendettement a ordonné la réouverture des débats en invitant le débiteur à produire certains justificatifs.
A l'audience du 22 janvier 2026, Monsieur [N] [B] remet des pièces (ne correspondant pas exactement à celles requises par la juridiction dans le jugement précédemment rendu) et indique être en accord avec le quantum rapporté par le SIP [7] [Localité 10].
Parmi les créanciers ayant adressé leurs observations à la juridiction par courrier, la société [5], par le biais de son mandataire, la société [8], a indiqué s'en remettre à la décision à intervenir et le SIP [3] a fait valoir une créance de 2.661,20 euros.
Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni fait connaître leurs observations par courrier.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances
Selon les dispositions des articles L.723-2, L.723-3 et R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.
En l'espèce, l'état détaillé des dettes a été notifié le 19 juillet 2025 à Monsieur [N] [B], qui a adressé sa lettre de demande de vérification le 22 juillet 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.
2 / Sur le désistement
Il sera constaté de ce que le débiteur s'est désisté de ses demandes en vérification de créances à l'égard de la société [5].
3 / Sur la vérification de la créance du SIP [Localité 8] (référence rectification IR 2021)
Selon les dispositions de l'article R. 723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.
Il convient de constater que tant le créancier que le débiteur se sont accordés sur un quantum fixé à la somme de 2.661,20 euros, lequel quantum sera donc repris au titre de la présente vérification.
4 / Sur la vérification de la créance de la société [1] (référence [B] 331319583)
Cette créance a été déclarée pour un quantum de 4.001,51 euros selon l'état détaillé figurant en procédure, le créancier n'ayant transmis aucun nouvel élément dans le cadre de la présente procédure en vérification de créance.
Il est justifié de ce que cette créance avait été fixée à la somme de 4.585,56 euros dans le cadre des précédentes mesures imposées.
Il est également justifié d'une situation de compte à la date du 14 janvier 2026 faisant état d'un solde dû de 3.492,00 euros.
En conséquence, la créance détenue par la société [1] à l'égard du débiteur sera provisoirement fixée à 3.492,00 euros.
5 / Sur la vérification de la créance de la société [9] SERVICE CLIENT (référence 001002843723/V028816592)
Cette créance a été déclarée pour un quantum de 1.589,96 euros selon l'état détaillé figurant en procédure, le créancier n'ayant transmis aucun nouvel élément dans le cadre de la présente procédure en vérification de créance.
Il est justifié de ce que cette créance avait été fixée à la somme de 1.689,96 euros dans le cadre des précédentes mesures imposées.
Il est également justifié par le débiteur qu'il a procédé aux règlements suivants depuis lors : 12,55 euros le 15 novembre 2024 ; 12,55 euros le 16 décembre 2024 ; 12,55 euros le 15 janvier 2025 ; 12,55 euros le 5 mars 2025 ; 12,55 euros le 17 mars 2025 ; 12,55 euros le 15 avril 2025 ; 12,55 euros le 15 mai 2025 ; 12,55 euros le 16 juin 2025, pour un total de 100,40 euros, somme qu'il convient de soustraire à la somme initialement fixée dans le cadre des précédentes mesures imposées.
En conséquence, la créance détenue par la société [4] à l'égard du débiteur sera provisoirement fixée à 1.589,56 euros.
6 / Sur la vérification de la créance du SGC [10] (référence eau)
Cette créance a été déclarée pour un quantum de 44,87 euros selon l'état détaillé figurant en procédure, le créancier n'ayant transmis aucun nouvel élément dans le cadre de la présente procédure en vérification de créance.
Il est justifié de ce que cette créance avait été fixée à la somme de 511,53 euros dans le cadre des précédentes mesures imposées.
Il est également justifié par le débiteur qu'il a procédé aux règlements suivants depuis lors : 2 règlements de 51,15 euros chacun le 30 juin 2025 ; 51,15 euros le 1er septembre 2025 ; 51,15 euros le 30 septembre 2025, soit des règlements à hauteur de 204,60 euros, soit un restant dû de 306,93 euros, laquelle somme est très supérieure à celle déclarée par le créancier. En l'absence de preuve de ce que des paiements ayant soldé la somme due sont intervenus, il convient pour l'heure de conserver le quantum déclaré en procédure.
En conséquence, la créance détenue par le SGC [10] à l'égard du débiteur sera provisoirement fixée à 44,87 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement et en dernier ressort,
DECLARE recevable la demande de vérification de créances présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [N] [B] ;
CONSTATE que Monsieur [N] [B] s'est désisté de ses demandes en vérification concernant les créances suivantes :
[5] (référence 28926001646679) pour la somme de 7.851,11 euros,
[5] (référence 28968001694694) pour la somme de 890,08 euros ;
FIXE provisoirement la créance du SIP [Localité 8] (référence rectification IR 2021) à la somme de 2.661,20 euros ;
FIXE provisoirement la créance de la société [1] (référence [B] 331319583) à la somme de 3.492,00 euros ;
FIXE provisoirement la créance de la société [4] (référence 001002843723/V028816592) à la somme de 1.589,56 euros ;
FIXE provisoirement la créance du [11] (référence eau) à la somme de 44,87 euros ;
ORDONNE le renvoi du présent dossier à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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