Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 001582
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défenderesse:
La SAS [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Comparante en la personne de M [E], représentant la société MINERVA, présidente d'une part,
En présence de :
Maître [B] [S] Commissaire à l'exécution du plan [Adresse 3] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Georges RODRIGUES
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement en date du 17 mars 2017, homologué le plan de redressement par voie de continuation de : La SAS HEBCO RADIATEURS désormais dénommée BERRY RADIATEURS [Adresse 4] 18230 ST DOULCHARD
Les modalités du plan étaient les suivantes :
Apurement de l'intégralité du passif sur 10 ans selon les annuités progressives suivantes :
Années l et 2 : 5% par an,
Années 3 à 9 : 11 % par an,
Année 10 : 13%
Les créances intra groupe HEBCO THERMIQUE et MINERVA étant à régler à partir de la troisième annuité.
Durant la crise sanitaire liée au COVID 19, la société a bénéficié des dispositions temporaires, reportant ainsi l'exigibilité de la troisième annuité du 17 mars 2020 au 17 mars 2022.
Maître [S] es qualité de commissaire à l'exécution du plan précise qu'à ce jour, les six premières annuités ont dument été distribuées aux créanciers.
La septième annuité est exigible depuis le 17 juin 2026 pour une somme totale de l'ordre de 100K €.
C'est dans ces conditions qu'il a saisi le tribunal d'une requête en modification du plan.
Il expose que la société l'a sollicité dans le cadre de son évolution. Son marché d'origine devenant obsolète, elle a évolué vers d'autres marchés à partir de 2017 tels que la défense, la SNCF et le nucléaire civil.
Ce changement implique de très longs délais pour une mise en œuvre opérationnelle.
La société espère renouveler avec la rentabilité à partir de 2027, grâce notamment aux efforts consentis par l'actionnaire unique qui a abandonné une créance de 260 000 € en 2024 et a injecté en compte courant en 2025 une somme de 350 000 €.
Ce retour à la rentabilité nécessite cependant un fonds de roulement important, et c'est dans cette perspective que la SAS BERRY RADIATEURS demande de limiter le paiement de la 7ème annuité à 3% au lieu du pourcentage initialement prévu de 11%.
La différence de 8% serait alors reportée sur la dernière annuité du plan de redressement qui représenterait ainsi 21% de la dette admise au passif.
Les prochaines anuitées se répartiraient ainsi : 7èmeannuité exigible le 17/06/2026 pour 3%, 8èmeannuité exigible le 17/06/2027 pour 11%, 9èmeannuité exigible le 17/06/2028 pour 11%, 10èmeannuité exigible le 17/06/2029 pour 21 %.
Conformément aux dispositions de l'article R626-45 du code de commerce les créanciers ont été consultés sur cette modification par LRAR du 6 mai 2026.
Maître [S] indique qu'à l'issu du délai de 21 jours seuls deux créanciers ont expressément fait part de leur accord à la modification du plan de redressement, le CGEA et la société COLORTECH.
L'absence de réponse dans le délai imparti entrainant un accord tacite de la part des créanciers, il convient donc de constater que la totalité des créanciers soumis au plan a accepté les propositions de modification de plan.
Le commissaire à l'exécution du plan relève les efforts fournis par l'actionnaire unique, et la restructuration engagée au sein de la société, et déclare ne pas m'opposer à la modification souhaitée.
Monsieur [E], représentant la société MINERVA, elle-même présidente, de la SAS BERRY RADIATEURS, présente à l'audience son projet commercial, le projet de bilan de la SAS BERRY RADIATEURS clôturé au 31/03/2026, ainsi qu'un prévisionnel à mars 2028.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions écrites, déclare ne pas s'opposer à la modification demandée.
Le tribunal donne acte aux créanciers de leur acceptation express et tacite à la modification du plan,
Constate qu'il appert de l'ensemble des éléments exposés que l'objectif est de renforcer la société sur de nouveaux marchés porteurs,
Que l'objectif poursuivit est conforme à l'intérêt des créanciers,
et qu'il convient dès lors de faire droit à la requête en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, La débitrice entendue, Le commissaire à l'exécution du plan entendu, Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu le jugement de ce tribunal du 17 mars 2017 ayant homologué le plan de redressement par voie de continuation de : La SAS HEBCO RADIATEURS désormais dénommée [Adresse 5] RADIATEURS [Adresse 4] 18230 ST DOULCHARD
Autorise la modification substantielle du plan,
Dit que
la 7ème annuité du plan de la SAS BERRY RADIATEURS sera de 3% au lieu du pourcentage initialement prévu de 11%.
Dit que la différence de 8% sera reportée sur la 10ème annuité du plan de redressement,
Dit que
le plan les prochaines anuitées se répartiront ainsi : 7èmeannuité exigible le 17/06/2026 pour 3%, 8èmeannuité exigible le 17/06/2027 pour 11%, 9èmeannuité exigible le 17/06/2028 pour 11%, 10èmeannuité exigible le 17/06/2029 pour 21 %.
Le reste sans changement,
Dit que mention de cette décision sera portée en marge du jugement du 17 mars 2027 et que les copies et expéditions dudit jugement porteront cette mention marginale,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté au prononcé du présent jugement.
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