Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 14 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10117 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPV6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2025 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 25/01852
APPELANTE
Madame [H] [D] [A]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
BALEARES - ESPAGNE
représentée et plaidant par Me Baudouin DUBELLOY de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R250
INTIME
Monsieur [V] [A]
né le [Date naissance 2] 1958
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représenté, auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte de commissaire de justice le 10.07.2025 remis à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller pour le Président empêché, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE':
Le litige porte sur la gestion de biens indivis.
[G] [A], dont le dernier domicile était à [Localité 4], est décédé le [Date décès 1] 2020 laissant pour lui succéder, selon un acte de notoriété du 28 février 2020':
M. [V] et Mme [H] [A], ses enfants.
Il dépend de cette succession, selon un inventaire de Me [E] :
- Le lot n°7 dépendant d'une copropriété située [Adresse 5] à [Localité 4] correspondant à un appartement et une cave';
- Le lot n°8 dépendant d'une copropriété située [Adresse 5] à [Localité 4] correspondant à un appartement et deux caves';
- Le lot n°10 dépendant d'une copropriété située [Adresse 5] à [Localité 4] correspondant à un appartement';
- Les lots n°32, 34 et 35 réunis dépendant d'une copropriété située [Adresse 5] à [Localité 4] correspondant à un appartement';
- Deux biens immobiliers situés à [Localité 12]-[Localité 10] (Var)';
- Deux appartements à [Localité 7]';
- Un appartement à [Localité 8]';
- Deux lingots d'or' ' non pris en compte par l'inventaire ;
- Des parts d'une société [1] dirigée par M. [V] [A] ';
Une somme de 13 000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, Mme [H] [A] a assigné M. [V] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- L'autoriser à vendre seule pour le compte de l'indivision les lots n° 7 et 8 dépendant de la copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 4] aux prix nets vendeur minimum respectivement de 560 000 et 920 000 euros';
- Ordonner la consignation des prix entre les mains de Me [E] ou de Mme [H] [A] ou de la Caisse des dépôts et consignation au notaire et leur emploi au paiement des dettes de la succession et des droits de succession';
- Ordonner une avance en capital à son bénéfice de 600 000 euros';
- Condamner M. [V] [A] à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 4 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, a':
- Débouté Mme [H] [A] de ses demandes tendant à':
L'autoriser à vendre seule pour le compte de l'indivision les lots n° 7 et 8 dépendant de la copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 4] aux prix nets vendeur minimum respectivement de 560 000 et 920 000 euros';
Ordonner la consignation des prix entre les mains de Me [E] ou de Mme [H] [A] ou de la Caisse des dépôts et consignation au notaire et leur emploi au paiement des dettes de la succession et des droits de succession';
Ordonner une avance en capital à son bénéfice de 600 000 euros';
Condamner M. [V] [A] à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- Condamné Mme [H] [A] aux dépens.
Mme [H] [A], par déclaration du 5 juin 2025, a interjeté appel de cette décision,
en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes tendant à :
- L'autoriser à vendre seule pour le compte de l'indivision les lots n° 7 et 8 dépendant de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 4] aux prix nets vendeur minimum respectivement de 560 000 et 920 000 euros';
- Ordonner la consignation des prix entre les mains de Me [E] ou de Mme [H] [A] ou de la Caisse des dépôts et consignation au notaire et leur emploi au paiement des dettes de la succession et des droits de succession';
- Ordonner une avance en capital à son bénéfice de 600'000 euros';
- Condamner M. [V] [A] à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par avis du 25 juin 2025, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile.
Mme [H] [A] a remis ses uniques conclusions d'appelante le 3 juillet 2025.
Par actes de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, Mme [H] [A] a fait signifier sa déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai du 25 juin 2025 et ses conclusions d'appelante à M. [V] [A].
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses uniques conclusions d'appelante remises le 3 juillet 2025 et signifiées le 10 juillet 2025, Mme [H] [A] demande à la cour de':
- Réformer le jugement du 5 juin 2025 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à:
L'autoriser à vendre seule pour le compte de l'indivision successorale constituée avec son frère Mme [V] [A] les lots 7 et 8 dépendant de la copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 4], aux prix nets vendeur minimum respectivement de 560'000 et 920 000 euros ;
Ordonner la consignation des prix entre les mains de Me [E], notaire, ou de Mme [H] [A] ou de la Caisse des Dépôts et Consignations au notaire et leur emploi au paiement des dettes de la succession et des droits de succession ;
Ordonner une avance en capital à son bénéfice de 600 000 euros ;
Condamner M. [V] [A] à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Et en ce qu'il l'a condamné aux dépens.
Statuant à nouveau,
- L'autoriser à vendre pour le compte de l'indivision successorale constituée avec son frère M. [V] [A] ':
1) Le lots 7 et 29, composant un appartement d'habitation situé au 3ème étage droite et une cave en sous-sol, de l'immeuble situé à [Localité 4], [Adresse 5], cadastré [Cadastre 1] Section BK, numéro [Cadastre 2],
Par l'agence immobilière de son choix ou directement par elle-même ou par tout autre intermédiaire agréé de son choix ;
Pour le prix minimum de 560 000 euros hors frais d'agence qui ne sauraient dépasser 4% du prix de vente ;
2) Les lots n°8, 2 et 21, composant un appartement d'habitation situé au 3ème étage gauche et deux caves en sous-sol, de l'immeuble situé à [Localité 4], [Adresse 5], cadastré [Cadastre 1] Section BK, numéro [Cadastre 2],
Par l'agence immobilière de son choix ou directement par elle-même ou par tout autre intermédiaire agréé de son choix ;
Pour le prix minimum de 920 000 euros hors frais d'agence qui ne sauraient dépasser 4% du prix de vente ;
- L'autoriser à signer le mandat de vente auprès de ces agences aussi bien pour son compte que pour le compte de M. [V] [A], son frère ;
- L'autoriser à signer les actes de vente chez le notaire aussi bien pour son compte que pour le compte de M. [V] [A], son frère, l'indivision étant représentée par Me [E], notaire à [Localité 4] ou tout autre notaire, à l'occasion de ces ventes ;
- Ordonner que les produits de ces ventes soient consignés entre les mains de Me [E], notaire, ou entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations et employés, sur instruction de Me [E], ou de Mme [H] [A], à payer les dettes de la succession, les frais afférant à la succession et les droits de succession ;
- Ordonner, par application de l'article 815-11 du code civil, que des avances en capital lui soient versées, à hauteur de 250 000 euros sur la vente des lots 7 et 29, et à hauteur de 350 000 euros sur la vente des lots 8, 2 et 21 ;
- Condamner M. [V] [A] à lui payer la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [V] [A] n'a pas constitué avocat. Il n'a pas déposé de conclusions.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la vente de biens indivis
Le premier juge a rejeté la demande de Mme [A] d'être autorisée à vendre seule pour le compte de l'indivision successorale constituée avec son frère M. [V] [A] les lots 7 et 8 dépendant de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 4], aux prix nets vendeur minimum respectivement de 560 000 et 920 000 euros au motif que le passif était de moins de 106 000 euros et que figurent à l'actif deux lingots d'or de 53 000 euros chacun qui peuvent être vendus en priorité'; il a estimé qu'il n'était donc ni urgent, ni dans l'intérêt de l'indivision de vendre les actifs immobiliers.
Mme [H] [A] expose qu'aucun projet de partage n'a pu être dressé car son frère conteste qu'elle soit la fille de [G] [A], et refuse qu'elle en hérite en s'opposant à la signature de tout acte et en répondant ainsi à ses demandes de partage amiable':'«'c'est une succession qui ne te concerne pas » ou « tu n'es même pas la fille de [G] '».
Elle fait valoir que':
-au moment de faire l'inventaire de l'actif successoral, elle a indiqué au notaire que deux lingots d'or pouvaient y figurer, pour avoir retrouvé les seules factures d'achat mais que cependant, les deux lingots d'or n'ont pas été retrouvés de sorte que Me [E], ignorant où ils sont et s'ils sont toujours disponibles, n'en a pas fait état dans son schéma liquidatif';
- les dettes successorales seront beaucoup plus élevées que la somme de 106 000 € valeur estimée des lingots, puisque le patrimoine est estimé à la somme brute entre à 4,5 et 5 millions d'euros, selon ce descriptif qui est proposé sous toutes réserves et que la succession qui est confrontée à d'importantes dépenses (charges de copropriété, frais de notaire, droits de succession, impôts '), ne dispose pas de liquidités pour y faire face'; qu'en tout état de cause, l'attitude de son frère rend impossible la prise en charge des dettes';
-M. [V] [A] a lui-même mis en vente, mais sans en informer sa s'ur, ni le notaire ni fait de demande en justice, le lot n°7 situé au 3ème étage droite du [Adresse 5], avec sa cave (lot n°29), s'en estimant seul propriétaire.
Sur ce,
L'article 815'6 du code civil dispose que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. »
Les deux critères de l'urgence et de l'intérêt commun sont cumulatifs.
Il est admis par la jurisprudence que le Président du tribunal peut, sur le fondement des
articles 1371 et 815-6, autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien
indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.
En l'espèce, l'importance du patrimoine du défunt, notamment immobilier, soit un total brut estimé entre à 4,5 et 5 millions d'euros, suppose que les seuls droits de succession d'environ 40 % du montant de la succession, et les pénalités de retard, qui ne cessent de s'accumuler, seront supérieurs à la somme de 106 000 euros lorsque par ailleurs l'indivision successorale doit faire face au droit de partage sur l'actif successoral s'élevant à 2,5 %, aux émoluments de notaire, aux charges et taxes afférentes à ces biens immobiliers et qu'une dette importante est déjà constituée à ce titre ainsi que l'appelante en justifie':
- charges de copropriété pour les appartements de l'immeuble du [Adresse 5] : impayés
de 16 834,22 euros au 3 décembre 2024
- charges impayées pour les biens de [Localité 10] , soit 29798 euros au 1er août 2023
- charges de [Localité 8].
La succession ne dispose d'aucun actif en numéraire et ne peut pas faire face aux frais qu'elle va être contrainte d'engager, de même qu'elle ne peut payer ses dettes actuelles.
L'attitude volontairement passive de M. [V] [A], pour des raisons qui lui sont personnelles mais ne concernent pas l'indivision telle qu'elle est constituée, empêche la réalisation de certains biens pour faire face aux dépenses.
Il convient d'éviter que les biens immobiliers soient saisis, ce qui les rendra d'une part invendables et d'autre part ne permettra pas de régler les dettes ni même de procéder au partage.
La demande porte sur deux biens immobiliers dépendant de la succession, sis tous deux [Adresse 5] à [Localité 4] et libres de toute location :
- 3ème étage droite (lot 7) et cave (lot 29) d'une valeur 600 à 630 000 euros
- 3ème étage gauche (lot 8) et caves (lots 2 et 21) d'une valeur de 1 000 000 euros.
Le lot n°7 a été mis en en vente par M. [V] [A] seul au prix de 670 000 euros par l'Agence [2] sise [Adresse 6] à [Localité 4]. Une seconde estimation avait été faite par l'agence [3] sise [Adresse 7] à [Localité 4] qui en estime le prix entre 615 et 625 000 euros, libre de toute occupation, avec des honoraires de négociation qui peuvent être d'un montant de 3,5 % TTC.
L'agence [2] a reçu une offre pour le prix de 600 000 euros, mais la vente ne peut être
conclue en l'état puisque M. [V] [A] refuse la participation de sa s'ur et exige
que les fonds lui soient versés en totalité.
Les lots n° 8,2 et 21 est estimé 1 000 000 euros par l'agence [3].
L'appelante propose que les prix de mise en vente soient les suivants :
- Lots 7 et 29 : 580 000 euros minimum ;
- Lots 8 et 21 : 930 000 euros minimum.
Il est donc urgent et de l'intérêt commun de faire droit à la demande, par infirmation du jugement.
Sur l'avance en capital
Mme [H] [A] demande que par application de l'article 815-11 du code civil :
-une avance en capital de 250 000 euros lui soit versée sur le prix de vente des lots n°7 et 29
-une avance en capital de 350 000 euros lui soit versée sur le prix de vente des lots n°8 et 21.
Ce texte dispose qu' à concurrence des fonds disponibles, le juge peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Les droits sur la succession de l'appelante sont établis par l'acte de notoriété et le jugement du 29 décembre 2023.
L'avance sollicitée, devenue disponible par la vente autorisée, n'obérera pas les droits de M. [V] [A].
Il incombe donc de faire droit à la demande.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens'; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
L'équité commande de faire droit à la demande de l'appelante présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'intimé est condamné à lui verser à ce titre la somme de 2 000 euros.
Eu égard à la nature du litige, il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage et de dire qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement par décision rendue par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu le 4 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a débouté Mme [H] [A] de ses demandes tendant à :
- L'autoriser à vendre seule pour le compte de l'indivision successorale constituée avec son
frère [V] [A] les lots 7 et 8 dépendant de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 4], au prix net vendeur minimum respectivement de 560 et 920.000 € ;
- Ordonner la consignation des prix entre les mains de Me [E], notaire, ou de [H] [A] ou de la Caisse des Dépôts et Consignations au notaire et leur emploi
au paiement des dettes de la succession et des droits de succession ;
- Ordonner une avance en capital à son bénéfice de 600.000 € ;
- Condamner [V] [A] à lui verser une somme de 8.000 € au titre de l'article 700
du CPC ;
-a condamné [H] [A] aux dépens.
Y substituant,
Autorise Mme [H] [A] à vendre pour le compte de l'indivision successorale constituée avec son frère M. [V] [A] ':
1) Les lots 7 et 29, composant un appartement d'habitation situé au 3 ème étage droite et une cave en sous-sol, de l'immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 5], cadastré [Cadastre 1] Section BK, numéro [Cadastre 2],
o Par l'agence immobilière de son choix ou directement par elle-même ou par tout autre
intermédiaire agréé de son choix ;
o Pour le prix minimum de 560 000 euros hors frais d'agence qui ne sauraient dépasser 4% du prix de vente ;
2) Les lots n°8, 2 et 21, composant un appartement d'habitation situé au 3 ème étage gauche et deux caves en sous-sol, de l'immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 5], cadastré [Cadastre 1] Section BK, numéro [Cadastre 2],
o Par l'agence immobilière de son choix ou directement par elle-même ou par tout autre
intermédiaire agréé de son choix ;
o Pour le prix minimum de 920 000 euros hors frais d'agence qui ne sauraient dépasser 4% du prix de vente ;
Autorise Mme [A] à signer le mandat de vente auprès de ces agences aussi bien pour son compte que pour le compte de M. [V] [A], son frère ;
L'autorise à signer les actes de vente chez le notaire aussi bien pour son compte que pour le compte de M. [V] [A], son frère, l'indivision étant représentée par Maître [E], notaire à [Localité 4] ou tout autre notaire, à l'occasion de ces ventes ;
Ordonne que les produits de ces ventes soient consignés entre les mains de Me [E], notaire, ou entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations et employés, sur instruction de Maître [E], ou de Mme [H] [A], à payer les dettes de la succession, les frais afférant à la succession et les droits de succession;
Ordonne, par application de l'article 815-11 du code civil, que des avances en capital soient versées à Mme [H] [A], à hauteur de 250 000 euros sur la vente des lots 7 et 29, et à hauteur de 350 000 euros sur la vente des lots 8, 2 et 21 ;
Condamne M. [V] [A] à payer la somme 2 000 euros à Mme [H] [A] par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais généraux de partage et dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.
Le Greffier, Le Conseiller, pour le Président empêché,