Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/08467 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZCI
AFFAIRE :
S.A.R.L. MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION (MGCR) C/ [V] [W] [H]
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Mars 2026 mis en délibéré au 28 Mai 2026 et prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION (MGCR), dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [W] [H], demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société demanderesse est intervenue sur un site sis [Adresse 3] à [Localité 2] au titre d’un marché conclu le 27 février 2018 pour un montant de 610.419,84 euros TTC.
Suite à la chute d’une grue intervenue sur le chantier le 16 juillet 2018, un intérimaire travaillant pour la société a été blessé et de nombreux dommages matériels ont été causés.
Monsieur [V] [W] [H] était employé au sein de la société MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION (ci-après MGCR) en qualité de directeur de Projet.
Suite à une demande d’informations de sa compagnie d’assurance, la société MGCR a découvert que monsieur [W] [H] avait falsifié le rapport de mission pour la vérification de la stabilité de l’assise de la grue ainsi qu’une note de calcul.
Monsieur [V] [W] [H] a été à ce titre condamné le 21 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Draguignan du chef de faux et usage de faux.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la société MGCR a assigné monsieur [W] [H] devant la présente juridiction aux fins suivantes :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée en son action la société SARL MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION (MGCR).
DECLARER Monsieur [V] [W] [H] entièrement responsable des préjudices subis par la SARL MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION (MGCR).
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [V] [W] [H] à verser à SARL MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION (MGCR), les sommes suivantes au titre de la réparation de ses préjudices matériels :
- 1.148,09 euros TTC au titre de la Facture de la société TRI CYCLE n°07180058 en date du 31.07.2018
- 380,00 euros TTC au titre du procès-verbal dressé par Maître [A] [R], Huissier de Justice, en date du 7 août 2018 : facture du 07.08.2018
- 1.800,00 euros TTC au titre de la Facture du Bureau d’étude ECIBAT n°18- 293, facture en date du 06.09.2018 :
- 36.000,00 euros TTC au titre de la Facture PAGES MATERIELS n°58613 en date du 9 août 2018 concernant la destruction de la grue, la main de la découpe et des monteurs, l’évacuation et le transport.
- 1.900,00 euros TTC au titre de la Facture de la société SARL ALDEGHERI FRERES n°519 en date du 11 septembre 2018.
- 2.588,21 euros TTC au titre de la facture de la société TRI CYCLE n°09180022 en date du 15 septembre 2018.
- 13.406,40 euros TTC au titre de la Facture de la société LAFARGE n° 180909712 en date du 30 septembre 2018
- 2.736,00 euros TTC selon devis en date du 13 septembre 2018 au titre des travaux de démantèlement de la grue.
- 17.808,00 euros TTC au titre des travaux de reprise de Gros-œuvre selon devis en date du 12 septembre 2018. nous n'avons pas de facture car nous ne l'avons pas facturé au client mais il faut quand même le prendre en compte.
- 6.070,80 euros TTC (ligne7) au titre de la facture NORD COFFRAGE du 31 octobre 2018 n°l 8100675 Facture (branche non rendu cassées).
Soit la somme de 83 857.50 € TTC.
DIRE ET JUGER que la condamnation sera assortie de l’intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir.
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.
CONDAMNER Monsieur [V] [W] [H] à verser à la SARL MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION (MGCR), la somme de 10.000.00 euros en réparation de son préjudice moral.
CONDAMNER Monsieur [V] [W] [H] à verser à la SARL MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION (MGCR), la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [V] [W] [H] aux entiers dépens de l’instance.
RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Monsieur [V] [W] [H] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction et a envoyé l’affaire à l’audience du 18 mars 2026. Le délibéré a été prorogé au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et, en vertu de l’article 768 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, de même qu’il n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, l’article 472 du code de procédure civile prévoit que, dans l’hypothèse où le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l'article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
En vertu de l’article 1240 du code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué.
En l’espèce, il est établi que le défendeur a commis une faute en falsifiant le rapport de mission pour la vérification de la stabilité de l’assise de la grue ainsi qu’une note de calcul.
La chute de la grue a en outre nécessairement entraîné un préjudice au détriment de la requérante.
Cette dernière n’apporte en revanche aucun élément technique permettant de déterminer l’origine de la chute de la grue et par voie de conséquence le lien de causalité entre la falsification reprochée au requis et le préjudice allégué.
Il convient par conséquent d’inviter la société MGCR à produire tout document permettant d’établir que la stabilité de l’assise n’était effectivement pas assurée, contrairement à ce qui était mentionné dans le rapport et la note de calcul falsifiés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
- ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 27 janvier 2026 ;
- ORDONNE la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 Janvier 2027
- INVITE la société MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION RENOVATION à produire tout élément technique permettant d’établir le lien de causalité entre la faute reprochée à monsieur [W] [H] et le préjudice allégué ;
- RESERVE l’ensemble des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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