Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 20 juillet 2026
Références : 2026P00585 Date d'enrôlement : 29 juin 2026
Date de l'acte de saisine : 29 juin 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 814305272 de la SAS JAPATHAI sise [Localité 1], exerçant l'activité de restaurant asiatique, plat à emporter.
VU la requête afin de saisine du tribunal de commerce présentée par LE MINISTERE PUBLIC.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 juillet 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête et a, préalablement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, requis le renvoi de l'affaire aux fins de convocation de l'entreprise à l'adresse du siège social et de l'établissement principal.
La débitrice ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
SUR CE :
Attendu que le Tribunal décide de renvoyer cette affaire au 21 septembre 2026 à 10 Heures 04 aux fins de convocation de l'entreprise à l'adresse du siège social et de l'établissement principal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du Tribunal de Commerce du 21 septembre 2026 à 10 Heures 04, [Adresse 1].
ORDONNE la convocation si nécessaire sur le fondement de l'article 861 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 juillet 2026, Mme Isabelle DRAUX, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS, M. Christophe JOUIN, M. Claude EULRY et M. Jean-François OUDET Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce DE MELUN du 20 juillet 2026, par Mme Isabelle DRAUX, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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