Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
Affaire : [Z] [W] / [V] [R], [Y] [H], [Q] [S], S.A.R.L. IMMOBREIZH, [B] [J], S.E.L.A.R.L. DIAGNOSTIC BREIZH
N° RG 25/00334 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F44S
Ordonnance de référé du : 08 Janvier 2026
N° minute
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Copie exécutoire
le :
à :
Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Fanny LECOQ, Greffière ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [Z] [T][W], née le 17/12/1961 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
D'UNE PART
ET
DEFENDEURS
Monsieur [V] [R], né 06/04/1952 à [Localité 2] (Royaume-Uni), de nationalité britannique, demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [Y] [X] [H], né le 25/05/1978 à [Localité 3] (Royaume-Uni), de nationalité britannique, demeurant [Adresse 3]
Représentant : Maître Valérie CABEL de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [Q] [S], née le 04/02/1957 à [Localité 4] (Royaume-Uni), de nationalité britannique, demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
S.A.R.L. IMMOBREIZH, immatriculée sous le n° 448 308 601 au RCS de BREST, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substitué par Maître Julie GAINCHE, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
Maître [B] [J], entrepreneur individuel inscrit sous le n° de SIREN 392 750 899, demeurant Office Notarial - [Adresse 5]
Représentant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant, substituée par Maître Maïwenn VALLEE, avocate au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. DIAGNOSTIC BREIZH, immatriculée sous le n°914 810 734 au RCS de SAINT-BRIEUC, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentant : Me Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
D'AUTRE PART,
FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant acte notarié du 2 août 2024 dressé par M. [J], notaire, Mme [W] a acquis auprès de M. [R] et Mme [S] une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 1].
La vente a été réalisée par l’intermédiaire de l’agence immobilière Immobreizh exerçant sous l’enseigne ORPI qui a rédigé le compromis de vente signé le 30 mai 2024.
Il résulte de l’acte de vente qu’un diagnostic a été réalisé le 11 avril 2024 par la société Diagnosticbreizh exerçant sous le nom commercial BC2E diagnostics immobiliers.
Par actes d’huissier en date du 21 juillet 2025, Mme [W] a assigné :
M. [R], Mme [S],La société Diagnostic breizh, M. [J], La société Immobreizh, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°25/00334.
Par acte d’huissier en date du 4 novembre 2025, M. [R] et Mme [S] ont assigné M. [H] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, et ont formé les prétentions suivantes :
¤ Dire et juger recevable et bien fondé l’exploit introductif d’instance ;
¤ En conséquence, déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à M. [H].
Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°25/00418.
Par conclusions n°2 notifiées le 5 novembre 2025, Mme [W] a, en outre, demandé de débouter M. [J], M. [R] et Mme [S] de leurs demandes, fins et conclusions.
La jonction du dossier RG n°25/00418 au dossier RG n°25/00334 a été prononcée à l’audience du 20 novembre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 4 décembre 2025.
A cette audience, Mme [W] s’en tient à ses écritures.
M. [H], représenté, renvoie à ses conclusions notifiées le 3 novembre 2025 aux termes desquelles il sollicite le bénéfice des mesures suivantes :
¤ Constater que M. [H] émet toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise sollicitée ;
¤ Statuer ce que de droit sur les dépens.
M. [J], représenté, reprend oralement ses conclusions notifiées le 4 novembre 2025 aux termes desquelles il sollicite le bénéfice des mesures suivantes :
¤ Juger n’y avoir lieu à expertise à l’encontre de M. [J] ;
¤ Débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à son encontre ;
¤ Condamner Mme [W] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
¤ Condamner Mme [W] aux entiers dépens de l’instance.
M. [R] et Mme [S], représentés, renvoient à leurs conclusions 1 notifiées le 5 novembre 2025 aux termes desquelles ils sollicitent le bénéfice des mesures suivantes :
¤ Constater que les concluants entendent formuler toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise ;
¤ Etendre la mission de l’expert à la seule fin que ce dernier dise si les infiltrations d’eau existaient au jour de la vente et si l’état de vétusté de la toiture était visible au jour de la vente ;
¤ Statuer ce que de droit sur les dépens.
La société Immobreizh, représentée, renvoie à ses conclusions notifiées le 5 novembre 2025 aux termes desquelles elle sollicite, sous les plus expresses protestations et réserves quant à l’engagement éventuel de la responsabilité sur le fond, le bénéfice des mesures suivantes :
¤ Statuer ce que de droit sur la demande de désignation d’un expert judiciaire présentée par Mme [W] ;
¤ Fixer la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert désigné à la charge exclusive de Mme [W] ;
¤ Condamner Mme [W] aux entiers dépens.
La société Diagnostic breizh, représentée, formule ses protestations et réserves d’usage.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes des assignations, aux conclusions et aux pièces du dossier.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, date à laquelle il a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, Mme [W] expose que quelques semaines après la signature de l’acte notarié, elle a commencé à constater une série de désordres et vices affectant le bien immobilier acquis et dont elle n’avait pas été informée.
Au soutien de ses prétentions, Mme [W] produit un compte rendu de visite établi par la société Acte Groupe ouest expertise en date du 7 mars 2025 qui fait mention de l’existence des désordres suivants :
Présence d’un lambris présentant des dégradations liées à un passage d’eau régulier (chambre située à l’étage), Présence de dégradations au niveau de la charpente et très mauvais état de la couverture qui laisse couler de l’eau vers l’intérieur,Présence de mousse pouvant être un champignon, Le débord de toiture de la façade avant (prolongement du lambris intérieur) est totalement détérioré et rongé par le passage d’eau régulier, Les taux d’humidité des murs et des cloisons oscillent entre 25% et 35% suivant les zones, La couverture de la maison principale est en très mauvais état et nécessite une réfection totale, Sur l’agrandissement en pignon gauche, la couverture est également en mauvais état et a fait l’objet de « bricolage » notamment sur le côté de la rive, Sur la partie garage et en retour sur la maison principale, il est relevé une ardoise mise en œuvre sur une pente très faible avec des risques de migration d’eau vers l’intérieur,Sur l’agrandissement côté droit de la maison, la couverture est également en mauvais état, Présence d’anomalies anomalies électriques,Les gouttières et les descentes d’eaux sont raccordées sur l’ancienne fosse septique qui « aurait été déconnectée du réseau »,
Les désordres, en particulier les traces d’humidité, ont également été constatés dans un procès-verbal de constat dressé le 27 mai 2025 par M. [E], commissaire de justice.
Mme [W] justifie par ailleurs que le réseau d’assainissement collectif de la maison n’est pas conforme, tel que cela résulte du contrôle réalisé par le service de [Localité 5] [Localité 6] Eau le 24 février 2025.
En réponse à la demande d’expertise judiciaire, M. [R] et Mme [S], vendeurs, font valoir que l’état vétuste de la toiture était parfaitement visible lors de l’achat de l’immeuble et qu’ils avaient fait intervenir M. [H], entrepreneur individuel, afin de mettre en œuvre les réparations nécessaires lorsque des fuites d’eau avaient été dénoncées par leurs locataires. Au soutien de leurs prétentions, ils produisent deux factures datées du 20 janvier 2023 et du 19 février 2024.
Ils indiquent en outre qu’ils s’étaient engagés, dès la signature de l’acte authentique de vente, à effectuer les travaux de conformité du réseau d’assainissement à leurs frais et exposent que c’est la requérante qui bloque la situation en s’opposant aux travaux.
Par ailleurs, ils exposent que l’ancienneté de l’installation électrique était visible.
En réponse à la demande d’expertise judiciaire, M. [J], notaire, sollicite sa mise hors de cause pour absence de motif légitime d’une part et parce qu’il estime que l’action au fond est manifestement vouée à l’échec d’autre part. Néanmoins, il est prématuré de faire droit à cette demande à ce stade dès lors qu’il a dressé l’acte de vente de la maison litigieuse. Il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi à la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de statuer sur sa responsabilité.
L’ensemble des pièces versées aux débats par la requérante est de nature à rendre vraisemblable l’existence des désordres allégués. Dès lors, la requérante justifie d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
La mission d’expertise judiciaire a pour but d’apporter tous les éléments utiles à la juridiction du fond éventuellement et ultérieurement saisie pour statuer sur les demandes qui pourraient être portées devant elle, de sorte que M. [R] et Mme [S] seront déboutés de leur demande tendant à réduire la mission de l’expert judiciaire.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt de la demanderesse, elle devra avancer la provision pour l'expert.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de toutes les parties présentes à la procédure.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de Mme [W] dans l'intérêt de laquelle cette mesure d'expertise est ordonnée.
Sur les frais irrépétibles
L’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Myriam Bendaoud, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
*M. [C] [D]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
Décrire les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans :l’assignation,le constat d’huissier visé à l’assignationle compte rendu de visite établi par la société Acte Groupe ouest expertise visé à l’assignationet, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter ;
Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences ; Dire si la présence de ces désordres était décelable par la société la société Diagnosticbreizh exerçant sous le nom commercial BC2E diagnostics immobilier au moment de la réalisation de sa mission ; Déterminer l’ancienneté des désordres au moyen de critères purement objectifs (telle la datation des matériaux attaqués ou infestés, via, notamment, leur date de fabrication et/ou d’utilisation) ;
Déterminer la conformité du diagnostic produit à l’acte de vente par rapport aux normes applicables au jour de leur réalisation ;
Indiquer s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment s’ils sont la conséquence des travaux réalisés par l’acquéreur ; dire s’ils étaient connus des vendeurs ou ne pouvaient manquer de l’être ;
Donner tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier la gravité du désordre, notamment si le désordre rend l’immeuble impropre à son usage ou le diminue fortement ;
Décrire, le cas échéant, les travaux réalisés par les vendeurs préalablement à la vente ;
Déterminer la nature des travaux conservatoires entrepris par l’acquéreur depuis la vente ou les effets de l’absence de mesure conservatoire depuis la découverte des désordres ;
Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis ;
Décrire et quantifier les dépenses supplémentaires supportées par le demandeur en raison des désordres ;
Décrire et quantifier à l’aide de devis produits par les parties, le coût des réparations éventuellement nécessaires à la réfection des installations ; indiquer leur durée prévisible ; décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour les occupants de l’immeuble ; évaluer les moins-values résultantes des dommages non réparables techniquement ;
Décrire et, si cela apparaît possible, chiffrer les préjudices annexes soufferts par le demandeur (trouble de jouissance,...) ;
Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire la poursuite de ses opérations ;en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [W] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc avant le 21 février 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX01]), en précisant le numéro RG du dossier ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 1er septembre 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DÉBOUTONS M. [J] de sa demande de mise hors de cause ;
DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de toutes les parties présentes à la procédure ;
CONDAMNONS Mme [W], partie demanderesse, aux dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 8 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS