Texte intégral
TRIBUNALDE PROXIMITE DE [Localité 1]
N° RG 25/08300 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZKB
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [O] [V]
CADUCITÉ
DU : 18 Juin 2026
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Composition du tribunal :
Président : Magali FALLOU
Greffier : Kelly PIETIN
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [O] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
ET
Société [1], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [2] ([3]), domiciliée : chez [4] (Gpe IQERA), M. [J] [M] - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 4], domiciliée : chez [Adresse 5], SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [5], domiciliée : chez [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [6], demeurant [Adresse 8] (BELGIQUE)
non comparante, ni représentée
Société [7], domiciliée : chez [Localité 4] Contentieux, Service surendettement - [Localité 2] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [8], domiciliée : chez [9] - [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
CAF DU NORD, demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Débats : Le 23 avril 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
Jugement : par mise à disposition au greffe le18 juin 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
Par une lettre adressée au secrétariat de la commission le 18 juin 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 1], la société [1] a contesté les mesures imposées le 11 juin 2025 par la commission de surendettement du Nord pour le traitement de la situation de surendettement de Mme [O] [V]. Elle réclame « l’utilisation de la capacité de remboursement déterminée par le juge ».
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'audience,
La société [1] ne comparaît pas, elle n’a pas écrit au tribunal pour excuser son absence et soutenir son recours.
La société [10] et le groupe [11] ([5], [12], [13]) ont écrit pour indiquer ne pas comparaître, sans observation sur les mesures.
Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
Mme [O] [V] comparaît par la représentation de son conseil et réclame la confirmation des mesures imposées par la commission.
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 30 Juin 2025 ;
Attendu que la partie contestataire régulièrement avisée n'a pas comparu à l'audience du 23 avril 2026 ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par la partie contestataire à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de Mme [O] [V] en date du 11 juin 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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