Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
28 Juillet 2026
RG N° RG 25/04684 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WI2 / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[F] [D] [N] [S]
[Adresse 1] [J] épouse [S]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [D] [N] [S]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sylvie SORLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 968
Madame [U] [J] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] ,[Localité 4] (CHINE),
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas SOUBEYRAND de la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 889
ENVOI 1grosse, 1expédition LE :
Maître Nicolas SOUBEYRAND, vestiaire : 889
Me Sylvie SORLIN, vestiaire : 968
ENVOI enregistrement LE :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête conjointe en divorce enregistrée le 26 juin 2025,
Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[U] [J], née le [Date naissance 3] 1986 dans le district de [Localité 3], [Localité 4] (CHINE),
et de
[F] [D] [N] [S], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6] (54),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 7], [Localité 4] (CHINE) ;
Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
Dit que [U] [J] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 5 avril 2023, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [F] [D] [N] [S] et [U] [J],
Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Condamne, conformément à l'accord des parties, [F] [D] [N] [S] à payer à [U] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 35000 € (TRENTE CINQ MILLE EUROS), ce versement devant intervenir au plus tard dans le mois qui suit la transcription du divorce sur l'acte de mariage ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [B] [S], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 9] (POLOGNE), est exercée conjointement par [F] [D] [N] [S] et [U] [J] ;
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
Précise notamment que :
- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,
- l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
Fixe la résidence de l'enfant en alternance hebdomadaire chez chacun des parents, les semaines impaires chez le père, les semaines paires chez la mère, avec changement le lundi matin retour à l'école
Dit que, à défaut de meilleur accord :
- pendant les petites vacances scolaires (hors les vacances de Noël) : l'alternance se poursuivra, avec un changement de résidence en milieu de période à 19 heures.
- pendant les vacances scolaires de Noël : l'enfant résidera chez son père durant la première moitié des vacances et chez sa mère durant la deuxième moitié, le Nouvel An chinois étant réservé à la mère, si [B] est en vacances,
- pendant les grandes vacances scolaires : l'enfant résidera la première moitié des vacances les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez son père, et la première moitié des vacances les années impaires et deuxième moitié les années paires chez sa mère, avec changement de résidence en milieu de période à 19 heures,
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;
Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
Dit que, conformément à l'accord des parties, [F] [D] [N] [S] prendra en charge l’intégralité des frais de scolarité de l'enfant (frais d’établissement, fournitures, sorties scolaires), d’études supérieures le moment venu, de cantine, l’intégralité des activités extrascolaires, sous réserve d’un accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, et l'y condamne en tant que de besoin ;
Dit que, conformément à l'accord des parties, [U] [J] prendra en charge l’intégralité de l’assurance scolaire de l'enfant, et l'y condamne en tant que de besoin ;
Dit que, conformément à l'accord des parties, les parents partageront par moitié chacun les autres dépenses exceptionnelles concernant l'enfant, sous réserve d’un accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, et les y condamne en tant que de besoin ;
Dit que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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