Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Prononcé le 05/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier M] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier X], Monsieur [I] [M], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DEMANDEUR:
Monsieur [H] [Adresse 1]
en personne
DEFENDEUR:
Monsieur [X] [T] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Fabrice HAGNIER
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République du 29/04/2026 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement de redressement judiciaire ;
Par acte d'huissier, le Greffier du tribunal de commerce de Céans a assigné la société Monsieur [X] [T] en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le débiteur exerçant une activité commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar-le-Duc, le Tribunal est compétent par application de l'article L.621-2 du Code de Commerce ;
Il ressort qu'à l'examen des pièces versées au dossier, il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur pour permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ;
Le Tribunal désignera à cet effet Monsieur [I] [M], lequel sera assisté de [Z] & Associés – mandataires judiciaires, représentée par Maître [P] [B] en qualité d'Expert ;
Monsieur le juge-enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier de ce Tribunal ;
Le Tribunal renverra l'affaire à l'audience du 03/07/2026 à 14h00 pour les conclusions de la procédure d'enquête ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire avant dire droit,
Vu l'article L.621-1 du Code de commerce,
DESIGNE
Monsieur [I] [M] en qualité de juge-enquêteur, assisté de [Z] & Associés – mandataires judiciaires, représentée par Maître [P] [B] en qualité d'Expert, avec pour mission :
* de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la société pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;
DIT
que Monsieur le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe au plus tard le 02/07/2026 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier ;
DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience du vendredi 03/07/2026 à 14h00 ;
RESERVE
les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier.
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