Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2LD
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1]
06 janvier 2026 RG :25/00284
[H]
C/
Société GRAND DELTA HABITAT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 06 Janvier 2026, N°25/00284
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [F] [H]
né le 06 Janvier 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-0026-692 du 29/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE :
Société GRAND DELTA HABITAT,
Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON, sous le numéro 662 620 079, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 18 mai 2022, la société Grand Delta Habitat a donné à bail à M. [F] [H] un logement sis [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 309,89 euros.
Le 11 février 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de justifier de la souscription d'une assurance habitation et de payer la somme de 515,92 € au titre de loyers et charges impayés visant la clause résolutoire
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, la société Grand Delta Habitat a fait assigner M. [F] [H] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre de l'arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et aux dépens.
Par ordonnance contradictoire du 6 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé a :
-au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision ;
-déclaré recevable la demande de résiliation ;
-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au dit bail sont réunies à la date du 12 avril 2025 ;
-constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 12 avril 2025 ;
-condamné à titre provisionnel M. [F] [H] à payer à la société Grand Delta Habitat, la somme de 519,30 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 11 avril 2025, loyer de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, à compter de l'assignation ;
-constaté que M. [F] [H] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 12 avril 2025 ;
-autorisé l'expulsion de M. [F] [H] et de tous occupants de son chef des locaux précités, et dit qu'à défaut de départ volontaire, M. [F] [H] pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
-dit qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
-fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 399,46 euros ;
-condamné à titre provisionnel M. [F] [H] à régler à loueur une indemnité d'occupation de 399,46 euros par mois charges comprises, somme due à compter du 12 avril 2025 et jusqu'à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;
-dit que cette somme sera indexée et révisée conformément aux stipulations contractuelles ;
-rejeté la demande reconventionnelle de condamnation de la société Grand Delta Habitat à réaliser des travaux au sein du logement, cette demande se heurtant à une contestation sérieuse;
-dit que la présente ordonnance sera transmise aux services de la Préfecture de [Localité 5] ;
-condamné M. [F] [H] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 11 février 2025 ;
-rejeté les autres demandes pour le surplus ;
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [F] [H] a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 9 janvier 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [F] [H] demande à la cour de :
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
A titre principal,
-infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 06 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon ;
Statuant à nouveau,
-débouter la société Grand Delta Habitat de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ;
-juger qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de constater la résiliation du bail d'habitation conclu le 18 mai 2022 entre les parties ;
-rejeter en conséquence les demandes d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ;
À titre subsidiaire (si, par impossible, la résiliation devait être maintenue),
-lui accorder 36 mois pour apurer la dette locative arrêtée à la date qui sera fixée par la cour ;
-suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, en rappelant que ladite clause sera réputée ne pas avoir joué si l'échéancier est intégralement respecté ;
-juger n'y avoir lieu d'ordonner immédiatement l'expulsion de M. [H] compte tenu de sa situation personnelle et médicale ;
-réduire le montant de l'indemnité d'occupation à une somme plus adaptée aux ressources de l'appelant ;
Sur la demande reconventionnelle,
-infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation de la société Grand Delta Habitat à réaliser des travaux ;
-condamner la société Grand Delta Habitat à réaliser, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, l'ensemble des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, et notamment le remplacement des fenêtres du salon, de la cuisine et de la chambre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai ;
-infirmer la condamnation de M. [H] aux dépens de première instance ;
-condamner la société Grand Delta Habitat aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SELARL Hcpl De Chivre Lelu conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, l'appelant soutient :
-que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 12 avril 2025 alors que :
* la locative est indissociablement liée au manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent et d'en assurer l'entretien, de sorte que l'obligation de paiement du loyer se heurte à une contestation sérieuse,
*M. [H] a repris le paiement de son loyer et manifeste sa volonté d'apurer la dette locative, ce qui justifie, a minima, que la clause résolutoire soit écartée ou que ses effets soient suspendus;
-que le premier juge a refusé de lui accorder des délais de paiement alors :
*que M. [H] a repris le paiement de son loyer et qu'il est en capacité d'apurer sa dette locative sur une durée maximale de 36 mois,
*que les conditions posées par l'article 24 v) de la loi de 1989 sont remplies ;
-que dès lors que la résiliation du bail est contestée et doit être écartée ou, à tout le moins, suspendue, les mesures d'expulsion et la fixation d'une indemnité d'occupation à compter du 12 avril 2025 ne peuvent être maintenues, étant ajouté que l'expulsion d'un locataire en situation de handicap, souffrant d'insuffisance respiratoire et disposant de faibles ressources, doit être appréciée à l'aune de la proportionnalité de l'atteinte portée à son droit au respect de son domicile et de sa situation personnelle et familiale;
-que le premier juge a rejeté sa demande reconventionnelle relative aux travaux alors :
*qu'il a produit des photographies du logement, des pièces médicales, une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, ainsi que divers justificatifs attestant de la réalité des désordres (humidité, défaut d'isolation, salle de bain insalubre, menuiseries vétustes),
*que le bailleur a lui'même mandaté des prestataires pour évaluer des travaux, ce qu'il ne conteste pas, ce qui confirme l'existence de désordres nécessitant une intervention,
*que le bailleur ne justifie en aucune mesure la mise en 'uvre d'intervention utile à la suppression des désordres,
*que son état de santé combiné à la mauvaise qualité thermique et sanitaire du logement, caractérise un risque de dommage imminent pour sa santé, justifiant des mesures de remise en état en référé.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Grand Delta Habitat demande à la cour de :
Vu la loi du 6 juillet 1989,
-confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 6 janvier 2026 ;
Y ajoutant,
-condamner M. [H] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
A l'appui de ses prétentions, l'intimée soutient :
-que l'appelant ne conteste ni la recevabilité de l'action entamée par la concluante ni l'existence d'un arriéré de loyer, ce dernier s'aggravant depuis la délivrance du commandement de payer puisqu'il s'élève, mensualité de février 2026 incluse, à la somme de 2 215,29 €, étant précisé qu'aucune attestation d'assurance n'est versée aux débats malgré sommation, de sorte que le principe de la résiliation et ses conséquences doit être confirmé ;
-s'agissant de la demande de réalisation de travaux :
*que lorsque la cour confirme les dispositions du jugement ayant prononcé la résiliation du bail, l'appelant demeurera un occupant sans droit ni titre et la société Grand Delta Habitat ne sera plus sa bailleresse, de sorte qu'il ne peut lui être reproché l'inexécution d'un contrat qui n'existe plus,
*que l'appelant se borne à produire des photos non datées et ne permettant pas de savoir où elles ont été capturées, celles-ci ne démontrant en tout état de cause nullement une prétendue indécence du logement et ne démontrent en rien la nécessité de remplacer l'intégralité des menuiseries du logement ; -s'agissant de la demande de délai de paiement, que l'appelant n'a pas repris le versement du loyer courant et n'est pas capacité de respecter d'éventuels délais d'apurement, étant précisé que celui-ci a bénéficié de plusieurs plans d'apurement non respectés.
La clôture de la procédure est intervenue le 11 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2026, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire il y lieu de constater que l'appelant ne formule aucune critique à l'encontre de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré la demande de la société Grand Delta Habitat recevable et en ce qu'elle l'a condamné à l'arriéré locatif.
L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée de ces chefs.
Selon l'article 834 du code de procédure civile, " dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. "
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "
Sur la résiliation du bail et ses conséquences,
Selon l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 " Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. "
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le bail liant les parties en date du 18 mai 2022 contient une clause résolutoire et l'article 24 dans sa version applicable à l'époque de la conclusion du contrat prévoyait un délai de deux mois à compter du commandement de payer, ce délai étant au demeurant rappelé dans le commandement de payer délivré le 11 février 2025.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer reproduisant les termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 signifié le 11 février à M. [H].
Il n'est pas contesté par l'appelant que les loyers n'ont pas été régulièrement et intégralement payés mais il considère que l'obligation de payer est sérieusement contestable puisque le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, le logement étant indécent pour comporter des désordres tels que l'humidité excessive, une mauvaise étanchéité des fenêtres et une insalubrité de la pièce d'eau ayant des conséquences graves sur son état de santé. Il s'oppose en conséquence à la résiliation du bail.
Cependant, M. [H] verse aux débats pour seule preuve de cette indécence des photographies en noir et blanc, non datées et non localisées qui en toute hypothèse ne renseignent pas sur l'étanchéité des fenêtres, la nature et l'ampleur des désordres allégués.
Par ailleurs, le lien de causalité entre l'état de santé fragile de l'appelant et les désordres invoqués n'est pas établi, d'autant que ce dernier ne démontre pas avoir mis en demeure son propriétaire d'engager les travaux pour mettre fin au caractère indécent du logement invoqué avant la présente procédure.
Il ne démontre pas plus que le bailleur ait mandaté des professionnels.
Enfin, l'exception d'inexécution n'est admise au bénéfice du locataire qu'à la double condition que le preneur démontre l'impossibilité d'utiliser les lieux loués, et que cette situation résulte d'un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles.
En l'espèce, le manquement du bailleur n'est pas rapporté comme indiqué ci-avant pas plus que l'inhabilité des locaux.
En conséquence, il n'existe aucune contestation sérieuse.
Dès lors, les conditions de la clause résolutoire sont réunies au 1er avril 2025 faute de paiement dans les deux mois des causes du commandement de payer.
Sur la demande de délai et de suspension de la clause résolutoire,
Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "
En l'espèce, il ressort du décompte produit par l'intimée que, contrairement aux dires de M. [H], ce dernier n'a pas repris le paiement du loyer courant puisque tous les prélèvements ont été rejetés et il ne justifie pas s'en être acquitté.
Dès lors, il ne peut bénéficier de l'octroi de délai de paiement et de la suspension de la clause résolutoire.
L'ordonnance déférée sera confirmée de ces chefs.
Sur la demande d'expulsion et d'indemnité d'occupation,
L'expulsion de l'appelant, devenu sans droit ni titre depuis l'acquisition de la clause résolutoire doit être ordonnée.
Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contestable que l'intimé est redevable envers la propriétaire, à qui elle cause un préjudice, d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a justement fixé par le premier juge par référence à la valeur locative à la somme de 399,46 € par mois charges comprises à compter du 12 avril 2025 et jusqu'à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés avec indexation et révision conformément aux stipulations contractuelles.
L'ordonnance déférée sera confirmée de ces chefs.
Sur la demande reconventionnelle de M.[H] en exécution de travaux,
M. [H] étant devenu sans droit ni titre ne peut solliciter de tels travaux découlant d'une obligation contractuelle, le bail étant résilié.
L'ordonnance déférée sera également confirmée de ce chef.
Sur les demandes accessoires,
Les dispositions de l'ordonnance déférée seront confirmées s'agissant des dépens.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [H] supportera les dépens d'appel.
Il n'est pas équitable de laisser supporter à l'intimée ses frais irrépétibles d'appel. Il lui sera alloué la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance déférée en l'ensemble de ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [F] [H] aux dépens d'appel,
Condamne M. [F] [H] à payer à la société Grand Delta Habitat la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles d'appel.
Arrêt signé par la présidente et par le cadre greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.