Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/09167 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKMO
Décision déférée à la Cour : requête en déféré de l' Ordonnance du 26 mai 2026 - Cour d'appel de Paris - RG n°26/09451 suite au jugement du 08 Novembre 2024 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 24/02276
DEMANDERESSE A LA REQUETE
Madame [Q] [B]
née le 02 Mai 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0667
DEFENDERESSE A LA REQUETE
Madame [L] [A]
née le 09 Avril 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie CAYETTE de la SELEURL 544, avocat au barreau de PARIS, toque : C1041
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre
M. Jean-Yves PINOY, Conseiller
Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Suivant déclaration reçue via le RPVA le 5 décembre 2024, Mme [Q] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2024 entre les parties, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui, pour l'essentiel, valide le congé litigieux.
Par conclusions d'incident signifiées via le RPVA le 26 juin 2025 , Mme [Q] [B] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 378 du code de procédure civile, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale à intervenir à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile du 25 mai 2025 relative au caractère frauduleux du congé.
Par ordonnance sur incident rendue le 26 mai 2026, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer et condamné Mme [B] aux dépens de l'incident.
Par requête remise au greffe le 4 juin 2026, et enregistrée sous le numéro 26/09167, Mme [Q] [B] a déféré cette ordonnance à la cour pour en demander l'infirmation.
La procédure de déféré a été engistrée une deuxième fois au greffe sous le numéro RG 26/09451.
Mme [B] demande aux termes de sa requête de :
- infirmer l'ordonnance.
Statuant à nouveau,
- Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction pénale à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Madame [Q] [B] du 25 mai 2025.
- Condamner Madame [L] [A] aux dépens du déféré et de l'incident.
Mme [L] [A], dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 9 juin 2026 demande à la cour de :
- Débouter Madame [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
- Renvoyer l'affaire pour être plaidée au fond,
En tout état de cause,
- Condamner Madame [B] à payer à Madame [A] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner Madame [B] aux entiers dépens
MOTIFS
Sur la jonction
Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration dela justice de joindre les 2 procédures sous le numéro 26/09167.
Sur le sursis à statuer
L'article 108 du code de procédure civile dispose que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit, d'un délai pour faire inventaire et délibérer soit, d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.
L'article 378 dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L'article 4 du code de procédure pénale dispose :
' L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'
Hors le cas où il est tenu de le faire en vertu d'une disposition légale, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève donc du pouvoir d'appréciation souverain du juge.
En l'espèce, Mme [Y], si elle justifie désormais du déclenchement de l'action publique du fait de l'effectivité de la consignation, n'explique toujours pas en quoi, comme l'a relevé le conseiller de la mise en état, l'appel en cours portant sur la validité d'un congé pour reprise, est une action en réparation du dommage causé par les infractions invoquées.
C'est donc à juste titre que l'ordonnance critiquée a considéré que le sursis à statuer ne s'imposait pas.
Par ailleurs la validité d'un congé pour reprise s'appréciant au regard des critères légaux de la loi du 6 juillet 1989, il n'est pas non plus démontré que le sort de la plainte du 25 mai 2025, pour faux, usage de faux et établissement d'attestation mensongère contre X, Mme [L] [A] et M. [O] [I], compagnon de cette dernière, portant sur l'existence prétendue d'une fausse attestation et d'un faux certificat médical, aurait un impact certain sur l'issue du litige civil, étant observé en sus, qu'il n'y a aucun élément sur l'état d'avancement de la plainte.
La cour considère donc en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il n'est nullement d'une bonne administration de la justice de suspendre pour une durée indéterminée la présente procédure.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée qui a débouté Mme [B] de sa demande de sursis à statuer.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions de l'ordonnance déférée sur les dépens et les frais irrépétibles sont confirmées.
Mme [B] supportera les dépens de la présente procédure de déféré.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant en déféré,
Ordonne la jonction , des procédures enrôlées sous les numéros 26/09167 et 26/09451 sous le numéro RG 26/09167,
Confirme l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état en toutes ses dispositions
Y ajoutant,
Condamne Mme [Q] [B] aux dépens de la procédure d'incident,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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