Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 22/10/2026
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Minute 2lectronique
N° RG 25/06350 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRQ3
Ordonnance de référé (N° 25/00243)
rendue le 16 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes.
APPELANT
Monsieur [M] [C]
né le 16 août 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2026-00310 du 19/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]
représenté par Me Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [O] [G]
né le 16 juin 1964 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [I] [G]
née le 08 janvier 1970 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Hervé Delplanque, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 25 juin 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 juin 2026
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[Q] [G] est décédé le 28 janvier 2017 à Marchiennes (Nord), laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. [O] [G] et Mme [I] [G], ainsi que sa conjointe survivante, Mme [Y] [S], séparée de corps par jugement du tribunal de grande instance de Valenciennes du 26 janvier 1995.
Par testament olographe en date du 10 janvier 2017, il avait désigné M. [M] [C] en qualité de légataire de la quotité disponible de sa succession.
Par acte d'huissier en date du 10 février 2017, ce dernier a délivré à Mme [I] [G] une sommation interpellative d'avoir à lui restituer divers objets qu'il affirmait avoir entreposés au domicile de [Q] [G], dont un véhicule automobile d'occasion, de marque Renault, modèle Master, immatriculé [Immatriculation 1].
Par déclaration en date du 18 juillet 2017, M. [M] [C] a renoncé à la succession de [Q] [G].
Contestant les conditions dans lesquelles deux véhicules appartenant au défunt avaient été cédés peu de temps avant son décès alors que ce dernier était hospitalisé, les héritiers de [Q] [G] ont mis en demeure M. [M] [C] de leur restituer le certificat d'immatriculation d'un des deux véhicules et de leur transmettre les coordonnées de l'acquéreur de l'autre véhicule, puis, en l'absence de réponse, ils l'ont fait assigner, par acte d'huissier du 2 février 2022, en réparation de leurs préjudices. A titre reconventionnel, M. [M] [C] a sollicité la restitution du véhicule de marque Renault, modèle Master, immatriculé [Immatriculation 1] et la réparation de ses préjudices moral et de jouissance.
M. [M] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes le 1er février 2024, ayant débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes.
Un accord est cependant intervenu entre les parties et les héritiers de [Q] [G] ont accepté de restituer le véhicule litigieux à M. [M] [C] en contrepartie de l'abandon de ses prétentions. Celui-ci s'est donc désisté de son appel par conclusions remises le 4 février 2025.
Reprochant aux consorts [G] de lui avoir restitué le véhicule litigieux dans un état de dégradation avancé, M. [C] les a assignés, par acte du 22 septembre 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir ordonner une expertise.
Par ordonnance contradictoire du 16 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes a :
- constaté l'interruption de l'instance à l'égard de Mme [Y] [G], celle-ci étant décédée le 10 février 2023 ;
- débouté M. [M] [C] de sa demande d'expertise judiciaire ;
- condamné M. [M] [C] aux dépens et à payer à Mme [I] [G] et à M. [O] [G] la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la décision bénéficiait de l'exécution provisoire.
M. [M] [C] a interjeté appel partiel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 18 mars 2026, demande à la cour de l'infirmer et, statuant à nouveau, de :
- désigner un expert judiciaire avec pour mission de :
- procéder à un examen approfondi du camping-car de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1],
- constater l'état actuel du véhicule, chiffrer les dégradations et décrire en détail les dommages subis ;
- évaluer la valeur vénale du camping-car au jour de la cession (avant détérioration) et sa valeur effective au jour de l'expertise ;
- réserver les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 23 avril 2026, M. [O] [G] et Mme [I] [G] demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de dire bien jugé, mal appelé, débouter M. [M] [C] de l'ensemble de ses prétentions et le condamner aux entiers dépens et à leur payer la somme de 1 200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 4 juin 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera observé que si la décision entreprise n'est pas contestée en ce qu'elle a constaté l'interruption de l'instance à l'égard de [Y] [G], celle-ci étant décédée le 10 novembre 2023, c'est néanmoins de manière erronée que le premier juge a fait ce constat alors que l'intéressée était déjà décédée lors de l'introduction de l'instance, de sorte qu'elle n'a pu être valablement assignée, étant observé que son acte d'assignation ne figure pas au dossier du tribunal.
Il ne sera néanmoins pas revenu sur ce point, la cour n'en étant pas saisie.
Sur la demande d'expertise
M. [M] [C] sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de sa demande d'expertise judiciaire, le premier juge ayant considéré qu'en l'absence de données permettant de comparer l'état du camping-car litigieux respectivement en 2017 et en 2025, l'expertise sollicitée ne saurait améliorer sa situation probatoire. Il indique verser désormais plusieurs pièces établissant l'état du véhicule au moment de la cession et peu de temps avant sa rétention et souligne que le contrôle technique du 17 janvier 2017 certifiait le caractère roulant du véhicule sans exigence de contre-visite et qu'en 2022, lors de l'introduction de leur action à son encontre, les consorts [G] eux-mêmes en avaient estimé la valeur argus à 13 600 euros, somme qui ne saurait correspondre à celle d'un véhicule rendu à l'état d'épave, ainsi qu'il a été constaté le 10 février 2025. Il estime dès lors avoir levé les incertitudes relevées par le premier juge et démontré la pleine légitimité de la mesure d'expertise sollicitée, laquelle tend à déterminer avec objectivité l'ampleur des dégradations subies par le véhicule ainsi que le coût des réparations nécessaires. Il ajoute enfin que cette mesure s'inscrit dans la perspective d'une action en responsabilité délictuelle des consorts [G], qu'il considère justifiée par la rétention abusive du véhicule litigieux, les intéressés ayant, en dépit d'une cession parfaitement régulière, indûment conservé le véhicule litigieux et s'étant opposés à sa restitution pendant plus de sept années sans le moindre fondement juridique valable.
Les consorts [G] contestent la mesure sollicitée par M. [M] [C] au motif qu'elle est inutile à la résolution d'un litige qu'ils estiment inexistant. Se fondant sur le procès-verbal de constat du 10 février 2025, ils allèguent que M. [M] [C] avait constaté, dès juin 2024, que le camping-car était inutilisable à la conduite. Ils ajoutent qu'il a régularisé des conclusions de désistement le 4 février 2025 dans le cadre de l'instance d'appel les opposant sur la régularité de la cession intervenue, acceptant sans condition particulière les termes de l'accord conclu entre les parties, lequel précisait qu'il était mis un terme à toute procédure en échange de la restitution du véhicule dans un état qu'il connaissait parfaitement. Ils soutiennent que les constatations que pourrait éventuellement faire un expert, s'il venait à être désigné, seraient totalement inopérantes pour appuyer la résolution d'un litige éventuel futur dont les contours ne sont même pas évoqués et que la seule détermination de la valeur du camping-car et d'éventuels frais pour le remettre en état serait également dénuée d'intérêt dans la mesure où M. [M] [C] a accepté la restitution sans la moindre condition, notamment en n'émettant aucune réserve lors de la remise en présence d'un commissaire de justice.
Sur ce,
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte suppose d'établir l'existence d'un procès en germe reposant sur des faits avérés et un fondement juridique déterminé, dont l'issue pourrait dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Selon l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
En vertu de l'article 1927 dudit code, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Il est constant que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant la preuve que, n'ayant pas commis de faute, il est étranger à cette détérioration (1ère civ., 7 oct. 1997, pourvoi n° 95-20.418). Si le dépositaire a la charge de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure ( 1ère civ., 11 juill. 1984, pourvoi n° 83-13.754, publié ; 30 mars 2005, pourvoi n° 03-20.410, publié ; 14 oct. 2010, pourvoi n° 09-16.967, publié), il incombe au déposant de prouver que les choses restituées ont été altérées (1ère civ., 26 sept. 2012, pourvoi n° 11-12.890).
En vertu enfin de l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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En l'espèce, il n'est pas contesté que les consorts [G] sont les héritiers de [Q] [G], qui était devenu dépositaire du véhicule litigieux après l'avoir cédé à M. [M] [C] en janvier 2017, et qu'ils ont refusé de rendre ce véhicule à son propriétaire après le décès de leur père, survenu le 28 janvier 2017, restant en conséquence gardiens de celui-ci jusqu'à sa restitution finalement intervenue le 10 février 2025.
La mesure d'instruction sollicitée procède de l'altération alléguée du véhicule cédé à M. [M] [C] entre la date de cession de celui-ci et celle de son enlèvement, le premier juge ayant rejeté la demande en l'absence d'éléments de preuve démontrant l'état du véhicule lors de sa cession.
En cause d'appel, M. [M] [C] verse aux débats la déclaration de cession du véhicule litigieux, en date du 18 janvier 2017 et signée de [Q] [G] en qualité d'ancien propriétaire, mentionnant un kilométrage de 58 815 kilomètres et le désignant en qualité de nouveau propriétaire, ainsi que la copie du nouveau certificat d'immatriculation dudit véhicule, établi à son nom le 24 janvier 2017.
Il y ajoute l'original du procès-verbal du dernier contrôle technique du véhicule, réalisé le 17 janvier 2017, soit la veille de la cession, lequel fait état d'un kilométrage de 58 811 kilomètres et de huit défaillances mineures ne nécessitant pas de contre-visite, à savoir :
'4.1.1.1.1. Feu de croisement : réglage trop bas G
4.3.9.1.1. Feu de gabarit : mauvais état et/ou couleur de signalisation modifiée AR
6.1.3.3.1. Plancher : contrôle impossible ARD, ARG
6.1.5.3.1. Passage de roue, pieds montants AV, AR : contrôle impossible ARD, ARG
6.2.1.1.1. Porte latérale : détérioration importante ARD
6.2.4.1.1. Aile : détérioration importante ARD
6.2.5.1.1. Pare-chocs, bouclier : détérioration importante AV
6.2.8.1.3. Superstructure, carrosserie (sauf ailes et ouvrants) : déformation importante et/ou mauvaise fixation/liaison D'.
M. [M] [C] verse encore la copie du procès-verbal de constat du 10 février 2025, dressé par Maître [P] [L], commissaire de justice, qu'il a mandaté afin de constater l'enlèvement du véhicule de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] (Nord) au contradictoire de M. [F] et Mme [T] [V], propriétaires actuels de l'immeuble ayant appartenu à [Q] [G], d'une part, et de M. [O] [G] et son fils, d'autre part, auquel ont été jointes de nombreuses photographies illustrant les constatations effectuées, dont il ressort que :
- le véhicule est entreposé sous un abri, M. [O] [G] déclarant l'y avoir poussé à la main, aidé de deux autres personnes ;
- la roue arrière côté conducteur a été retirée, un câble semble sectionné et le système de freinage est incomplet ;
- le véhicule n'est pas posé sur un cric mais repose sommairement sur des parpaings ;
- une roue dont les boulons sont absents est posée à proximité du véhicule ;
- le tableau de bord est démonté au niveau du volant ;
- la poignée de la porte latérale du véhicule est cassée, une poignée fixe, initialement conçue pour un meuble est fixée au véhicule et il est impossible d'ouvrir cette porte depuis l'extérieur ;
- les aménagements intérieurs du camion sont en mauvais état et la télévision est absente ;
- après ouverture du capot, des pièces sont manquantes au niveau du moteur et un câble est coupé ;
- des pièces sont entreposées dans un abri adjacent et ont été déposées proprement ; les nouveaux propriétaires indiquent avoir trouvé ces pièces à cette place et dans cet état à leur arrivée ; il est constaté la présence, parmi ces pièces, d'une clé légèrement oxydée ; le propriétaire présente une seconde clé en sa possession, qui apparaît en meilleur état, comme si elle avait peu servi ;
- après enlèvement du véhicule, de nouvelles pièces initialement sous le camion sont retrouvées ;
- la carrosserie du camion est en mauvais état, le pare-chocs est abîmé et la tôle présente des bosses.
Le contrôle technique automobile réalisé, qui consiste en une vérification obligatoire de l'état d'un véhicule, destinée à garantir la sécurité routière et à prévenir la pollution, limitée à la détection des anomalies ou des usures invisibles mais dangereuses (freins, direction, pneus, suspension) et au contrôle des émissions polluantes du véhicule (gaz d'échappement, bruit), excluant la vérification de l'état interne du moteur et de la mécanique cachée, de la santé électronique et logicielle, de l'état de certains équipements de confort et de sécurité secondaire ainsi que de la longévité future des pièces, ne permet pas d'établir dans le détail l'état du véhicule au moment de sa cession. Il démontre toutefois que celui-ci, qui présentait des détériorations importantes de la porte latérale arrière droite, de l'aile arrière droite, du pare-chocs ou du bouclier avant et une déformation importante de la superstructure / carrosserie (sauf ailes et ouvrants) droite, ces défauts ne nécessitant pas de contre-visite, était néanmoins roulant.
Il résulte du procès-verbal de constat du 10 février 2025 précité que le véhicule, roulant lors de sa cession précédant de peu le décès de [Q] [G], a été restitué huit ans plus tard à son propriétaire, M. [M] [C], dans un état manifestement impropre à la circulation, des pièces indispensables à celle-ci ayant été démontées (roue arrière gauche, système de freinage, tableau de bord, éléments du moteur, câbles sectionnés).
Cette détérioration est d'autant plus caractérisée que les consorts [G] avaient estimé, aux termes de leur assignation du 2 février 2022 délivrée à l'encontre de M. [M] [C], la valeur du véhicule à la somme de 13 600 euros, laquelle ne correspond pas à celle d'un véhicule à l'état d'épave.
Or, il n'est pas contesté qu'à la suite du décès de [Q] [G] survenu le 28 janvier 2017, ses héritiers ont déplacé le véhicule objet du litige sous un abri situé sur le terrain jouxtant le domicile du défunt et se sont opposés à sa restitution, malgré sommation interpellative délivrée le 10 février 2017 à la demande de M.'[M] [C], de sorte qu'il y a lieu de considérer que c'est sous leur garde que le véhicule a subi des détériorations.
C'est vainement que ces derniers, pour contester l'utilité de la mesure sollicitée, soutiennent que M. [M] [C] était parfaitement conscient de l'état du véhicule lorsqu'il a régularisé des conclusions de désistement le 4 février 2025 et accepté sans condition particulière les termes de l'accord conclu, lequel précisait qu'il était mis un terme à toute procédure en échange de la restitution du véhicule, dès lors que cet accord n'est pas versé au débat et qu'aucun élément ne permet de se convaincre que M. [C] avait effectivement connaissance de l'état du véhicule avant d'accepter de se désister, le procès-verbal de constat du 10 février 2025 étant insuffisant à cet égard.
Il y a lieu au demeurant de souligner que si le courrier officiel du conseil des consorts [G] du 15 janvier 2025 évoque la proposition de ses clients de procéder à la remise du véhicule litigieux en présence d'un commissaire de justice en contrepartie du désistement d'appel de M.'[C] et de l'engagement de chaque partie de mettre un terme au litige qui les opposait dans le cadre de l'affaire ayant fait l'objet du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes le 1er février 2024, aucune demande de dédommagement pour dégradation dudit véhicule n'avait été formulée par M. [C] dans le cadre de cette instance, de sorte qu'il ne peut être déduit de son désistement d'appel qu'il a renoncé à solliciter une indemnisation de ce chef.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la détérioration avérée du véhicule appartenant à M.'[C] alors qu'il était sous la garde des consorts [G], susceptible de justifier l'engagement de leur responsabilité, rend légitime l'expertise technique de celui-ci avant tout procès, aux fins de conforter les constatations du commissaire de justice et d'évaluer la valeur vénale théorique du bien au jour de sa cession à M. [C], compte tenu notamment de son kilométrage et des constatations du procès-verbal de contrôle technique réalisé le 17 janvier 2017, et sa valeur effective au jour de sa reprise par celui-ci.
Il y a donc lieu d'infirmer la décision entreprise et d'ordonner une expertise dont les modalités seront précisées au dispositif du présent arrêt.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens du référé, qu'ils soient de première instance ou d'appel, incombent à M. [C], demandeur à l'expertise, et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, la décision entreprise étant infirmée sur ce point.
Il n'est par ailleurs pas inéquitable, par infirmation de la décision entreprise, de débouter les consorts [G] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
Infirme l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne une mesure d'expertise et commet pour y procéder :
M. [X] [U]
domicilié [Adresse 5], à [Localité 8]
Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai
avec pour mission de :
- convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ;
- examiner le véhicule automobile de marque Renault, modèle Master, immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série VF1MA54FR47065080 ;
- constater l'état actuel du véhicule, chiffrer les dégradations et décrire en détail les dommages subis ;
- évaluer la valeur vénale du véhicule au jour de la cession intervenue le 18 janvier 2017, compte tenu de son kilométrage et des mentions apposées sur le compte-rendu de contrôle technique du 17 janvier 2017, et sa valeur effective au jour de sa reprise par M. [C] le 10 février 2025, compte tenu des constatations portées sur le procès-verbal de commissaire de justice dressé le même jour ;
- évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave ;
- donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;
- répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations, l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ;
- plus généralement donner toutes informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
- dresser de l'ensemble des investigations un rapport adressé aux parties, avant son dépôt au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes au plus tard dans un délai de SIX MOIS à compter de la date de la notification du présent arrêt ;
Dit que M. [M] [C] étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert, cette rémunération étant avancée par l'Etat, conformément à l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020';
Dit que les opérations d'expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Valenciennes ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête du magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Valenciennes ;
Condamne M. [M] [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
Déboute M. [O] [G] et Mme [I] [G] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.