Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 16 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00385 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6OR
AFFAIRE : [X] [D]
c/ S.A.R.L. GARAGE [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [D]
né le 11 Mai 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Catherine POIRIER de la SCP SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GARAGE [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 18 septembre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier du 6 juillet 2026, M. [E] [D] a fait délivrer une assignation à comparaître à la société GARAGE [P] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de LE MANS, aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise ordonnée le 13 février 2026 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par monsieur [R] [F] à la suite des désordres rencontrés son véhicule utilitaire Renault trafic DCI 120, acheté auprès de monsieur [D].
A l’audience du 18 septembre 2026, M. [E] [D] maintient ses demandes par l’intermédiaire de son conseil.
L’assignation a été régulièrement délivrée, mais le GARAGE [P] n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 13 février 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/574, n° minute 26/72).
M. [E] [D] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer au GARAGE [P] les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En effet, il est justifié de ce que deux semaines avant la vente, le garage est intervenu sur le véhicule pour le changement de la chaine de distribution.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure que pourrait réclamer l’expert, devant être supporté par M. [D].
Les dépens doivent demeurer à la charge de M. [D], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,[réputé contradictoirement et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 13 février 2026 (RG n° 25/574, n° de minute 26/72) sont communes et opposables au [Localité 2], qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société GARAGE [P] parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Laissons les dépens à la charge de M. [D],
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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