Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00435 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUBA
du rôle général
S.C.I. NCM IMMO 63
c/
[R] [Z]
la SCP
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
La S.C.I. NCM IMMO 63, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Madame [R] [Z], commerçant à l’enseigne [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2025, la SCI NCM IMMO 63 a donné à bail à Mme [R] [Z], représentant une société en cours de formation, un local commercial situé [Adresse 3] à Aubière (63170).
Le bail a été conclu pour une durée de 9 années, moyennant un loyer mensuel de 450 euros outre 30 euros de charges mensuelles.
Une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges a été insérée dans l’acte.
Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers et ses charges, la SCI NCM IMMO 63 a, par acte en date du 7 avril 2026, fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme [R] [Z] pour un montant total de 2 089,33 euros, outre une clause pénale de 417,86 euros.
Ledit commandement est demeuré infructueux.
Par acte en date du 27 mai 2026, la SCI NCM IMMO 63 a assigné Mme [R] [Z] en référé aux fins de voir :
- CONSTATER à la date du 8 mai 2026, l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu par acte sous seing privé du 10 septembre 2025 entre la SCI NCM IMMO 63, bailleur et Madame [R] [B] [W] preneuse,
- PRONONCER en conséquence la résiliation du bail relatif au local commercial sis [Adresse 4] comportant un local commercial de 26.15m2 composé d'un sanitaire, et d’un espace commercial et d’une réserve de 19m²,
- ORDONNER l’expulsion de Madame [R] [B] [W] des lieux loués et de tous occupants de son chef, avec 1’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,
- CONDAMNER Madame [R] [B] [W] au paiement d’une provision de 2197,71 € au titre de l’impayé de loyer jusqu’à la date de l’acquisition de la clause résolutoire,
- FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [R] [B] [W] a la somme de 480 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter de la date du 8 mai 2026,
- CONDAMNER Madame [R] [B] [W] au paiement d’une somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous dépens en ce compris le coût du commandement de payer pour 189,39 €.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 23 juin 2026, à laquelle les débats se sont tenus.
A l’audience, la SCI NCM IMMO 63 a indiqué que la défenderesse avait réglé la totalité de sa dette après l’assignation (hors loyer de juin 2026 et frais à hauteur de 741,41 euros) et qu’elle ne s’opposait pas à son maintien dans les lieux, sans pour autant se désister de sa demande d’expulsion.
Madame [R] [B] [W] n’a pas constitué avocat.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
Il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, permet au juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d’en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou d’accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par le locataire d’un seul terme de loyer à son échéance « un mois après mise en demeure ou un commandement de payer demeuré totalement ou partiellement infructueux ».
Le commandement de payer en date du 08 juillet 2024 mentionne le délai d’un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d’en critiquer éventuellement les causes.
En l’espèce, les causes de ce commandement délivré à Madame [R] [Z] n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, de sorte que les conditions d’acquisition de plein droit de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 8 mai 2026.
Toutefois, dès lors que les paiements intervenus ont permis d’apurer la totalité de la dette locative visée dans le commandement, le juge peut accorder rétroactivement un délai de paiement et constater que la clause résolutoire n’a pas joué.
Il résulte des débats qui se sont tenus à l’audience du 23 juin 2026 que l’arriéré locatif a été apuré après l’assignation, et que les causes du commandement délivré le 7 avril 2026 qui s’élevaient à la somme totale de 2 089,33 euros au principal au jour de l’assignation, a été réglée intégralement.
Dès lors, compte-tenu des efforts de paiement de Mme [Z] mentionnés à l’audience par la SCI NCM IMMO 63, il convient de lui accorder des délais de paiement rétroactifs jusqu’au 27 mai 2026 et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire acquise au 8 mai 2026, de constater que les délais de paiement ont été respectés et que par conséquent, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes subséquentes de la SCI NCM IMMO 63 relatives à l’expulsion, la séquestration des meubles et la fixation d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel.
Mme [R] [Z], encore redevable du loyer de juin au jour de l’audience, sera condamnée à payer à la SCI NCM IMMO 63 la somme provisionnelle de 480 euros, somme qui correspond au montant non sérieusement contestable de sa dette selon décompte actualisé arrêté au 22 juin 2026, la clause pénale portant majoration de la somme à 20 % ne trouvant pas à s’appliquer en référé, de même que les frais d’huissier non justifiés.
Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
En revanche, Mme [R] [Z], qui n’a procédé au règlement de sa dette qu’après délivrance de l’assignation, sera tenue au paiement des dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 7 avril 2026 de 189,39 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties étaient réunies à la date du 8 mai 2026,
ACCORDE à Mme [R] [Z] des délais de paiement rétroactifs jusqu’au 27 mai 2026 pour s’acquitter de l’arriéré locatif de 2 089,33 euros avec suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais accordés,
CONSTATE que les délais de paiement ont été respectés et l’arriéré locatif apuré, que les effets de la clause résolutoire ont été suspendus, et que celle-ci n’a en définitive pas produit d’effet à la date de la décision, et n’a pas entraîné la résiliation du bail commercial,
CONDAMNE, à titre provisionnel, Mme [R] [Z] à payer à la SCI NCM IMMO 63 la somme provisionnelle de QUATRE CENT QUATRE-VINGTS EUROS (480 €), somme qui correspond au montant non sérieusement contestable de sa dette selon décompte actualisé arrêté au 22 juin 2026, sans qu’il n’y ait lieu d’appliquer de majoration en référé,
DIT n’y avoir à référé sur toute autre demande,
DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [R] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 avril 2026 de 189,39 euros,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
La Greffière, La Présidente,
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