Texte intégral
Jugement du : 16 Octobre 2026
N° RG n° N° RG 25/00497 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JSYL
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 132
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [D]
née le 27 Juillet 1996 à [Localité 1] MAROC, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame ROBERT,
Greffier : Madame RICHARD aux débats, Madame REMEDIO au délibéré
DÉBATS : Audience publique du : 16 Juin 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision Réputée contradictoire mise à la disposition des parties au Greffe et en premier ressort.
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Copie exécutoire délivrée le à Me FOLMER
Copie simple délivrée le à Me FOLMER
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 29 novembre 2023, la SA BATIGERE HABITAT a donné à bail à Mme [Q] [D] un logement situé immeuble « Flamants », [Adresse 4] à [Localité 2][Localité 3] pour un loyer révisable de 349,76 euros, un dépôt de garantie de 349 euros et des provisions sur charges de 197,25 euros.
Le 10 septembre 2024, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier à Mme [Q] [D] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1 273,48 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d'huissier de justice du 8 janvier 2025, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner Mme [Q] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, auquel elle demande de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des loyers et des charges,ordonner l'expulsion de Mme [Q] [D],la condamner au paiement :de la somme de 1 362,35 euros au titre des loyers et charges impayés,d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, soit 582,60 euros révisable conformément à l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, jusqu'à la libération effective des lieux,de la somme de 220 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
À l'audience du 16 juin 2026, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a indiqué que Mme [Q] [D] avait quitté les lieux le 1er juin 2026. Elle a donc abandonné ses demandes de résiliation du contrat, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation. Elle a maintenu sa demande en paiement de l’arriéré locatif en l'actualisant à la somme de 1 151,42 euros au 9 juin 2026.
Mme [Q] [D], régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi qu’un décompte d’un montant de 1 151,42 euros arrêté au 9 juin 2026 (terme de mai 2026 inclus).
Mme [Q] [D], qui n’a pas comparu, ne produit aucun élément de nature à démontrer s’être libérée de cette somme.
Ainsi, Mme [Q] [D] sera condamnée à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 1 151,42 euros au titre des loyers et des charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Mme [Q] [D], qui succombe, supportera les entiers dépens.
Il y a lieu de condamner Mme [Q] [D] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 220 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
DÉCLARE la SA d’HLM BATIGERE HABITAT recevable en ses demandes ;
CONDAMNE Mme [Q] [D] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 1 151,42 euros arrêté au 9 juin 2026 (terme de mai 2026 inclus)., avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [Q] [D] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 220 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Q] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 4] et mis à la disposition des parties par le greffe de la juridiction le 16 octobre 2026
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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