Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Frery, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail ou de la convoquer pour lui remettre un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a délivré une attestation de prolongation d'instruction, valable du 25 mars au 24 juin 2025, à Mme B. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de délivrer une telle attestation ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Par ailleurs, la requérante demande qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de sept jours. Toutefois, alors que la préfète du Rhône dispose d'un délai de quatre mois, qui n'est au demeurant pas expiré à la date de la présente ordonnance, pour statuer sur une demande de titre de séjour, la mesure demandée apparaît dépourvue d'utilité en l'espèce et ces conclusions doivent être rejetées.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de délivrer une attestation de prolongation d'instruction à Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 25 avril 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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