Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
? 03.54.73.72.80
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Pôle social
JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Madame [E] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003161 du 16/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Me Vincent REUTHER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, non présent à l'audience,
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 04 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Vincent REUTHER
[E] [R]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Le
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [E] [R] a été en incapacité de travail à compter du 20 novembre 2023 et a perçu des indemnités journalières à ce titre.
A la suite d'un contrôle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Moselle (ci-après, la CPAM ou la Caisse) a notifié à Madame [R] un indu de 3016,20 euros, les indemnités journalières ayant été servies à tort entre le 20 novembre 2023 et le 11 mars 2024.
Madame [R] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) d'un recours tendant à contester cette décision.
La CRA a rejeté sa demande, par décision du 25 juillet 2024, notifiée le 30 juillet 2024.
Madame [R] a, selon courrier recommandé expédié le 16 juillet 2024, saisi le Tribunal judiciaire de Metz, en vue de contester cette décision. Elle indiquait vouloir connaître les raisons de la notification de l'indu et être " exemptée du remboursement de la totalité de la somme réclamée ".
Par écritures du 15 octobre 2025, la CPAM de Moselle demande au tribunal de :
A titre principal
- Déclarer la demanderesse mal fondée en son recours et l'en débouter
- Déclarer sa demande de remise de dette irrecevable
- Confirmer la décision litigieuse de la CRA
A titre reconventionnel
- Condamner la demanderesse à lui payer la somme de 3016,20€ assortie des intérêts légaux à compter de la présente décision.
Après un renvoi contradictoire à la demande de Madame [R], l'affaire a été appelée in fine à l'audience publique du 4 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
Madame [R] était non comparante, ni représentée, ni excusée.
La CPAM de Moselle, dûment représentée par Monsieur [I] muni d'un pouvoir à cet effet, s'en est remise à ses écritures, sollicitant la mise en délibéré du dossier sur sa demande reconventionnelle.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, décision prorogé au 28 Juillet 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
Il n'est pas contesté que le recours de Madame [R] est recevable.
SUR L'INDU
Selon l'article L313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les 6 premiers mois d'arrêt de travail, justifier, outre d'une durée d'affiliation, d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence.
En l'espèce, Madame [R] s'est vue verser des indemnités journalières pour la période du 20 novembre 2023 au 11 mars 2024 pour un montant de 3016,20€ alors qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture de droits.
En effet, après avoir été indemnisée par [1] à compter du 26 juillet 2017, Madame [R] a ensuite été radiée le 16 mai 2019 et n'est réinscrite à Pôle Emploi que le 17 juin 2019, soit au-delà du délai de tolérance d'un mois permettant de retrouver son statut de chômeur indemnisé.
En conséquence, les droits à indemnisation de la demanderesse se trouvaient épuisés dès le 16 mai 2019, si bien que, sur la période du 20 novembre 2023 au 11 mars 2024, elle a ainsi perçu indûment des indemnités journalières.
Madame [R] n'apporte, à l'appui du présent recours, aucun élément permettant de remettre en cause le bien-fondé et le montant de l'indu réclamé par la caisse.
Ainsi, dès lors que la caisse est légitime à réclamer la restitution du trop-versé, y compris du fait d'une erreur de ses services, et dès lors que la caisse a justifié de son action, il y a lieu de débouter la demanderesse de son recours contentieux et de confirmer la décision contestée de la CRA.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
La CPAM de Moselle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de Madame [R] au paiement de la somme de 3016,20 euros.
Dans la mesure où le recours de Madame [R] à l'encontre du bien-fondé de l'indu a été rejeté, il convient par conséquent d'accueillir la demande reconventionnelle de la CPAM de Moselle et de condamner Madame [R] au paiement de la somme de 3016,20 euros correspondant au montant de l'indu réclamé.
SUR LA DEMANDE DE REMISE DE DETTE
En l'espèce, il est constant que la décision litigieuse de la commission de recours amiable (CRA) ne porte que sur le bien-fondé de l'indu, et que Madame [R] ne justifie ni d'une décision de la caisse lui ayant refusé une remise de dette, ni d'une saisine de la [2] d'une contestation d'un refus de remise de dette. En tout état de cause, lors de la notification de la décision de la [2], la caisse a adressé à la demanderesse, le 30 juillet 2024, un questionnaire de ressources et charges à compléter afin de permettre une évaluation de sa situation financière, questionnaire auquel Madame [R] n'a pas répondu.
Il s'ensuit que la demande de l'intéressée visant à obtenir une remise de dette doit être déclarée irrecevable.
Il sera toutefois rappelé que Madame [R] peut de nouveau saisir la caisse d'une demande de remise de dette en justifiant de ses ressources et charges.
SUR LES DEPENS
L'issue du litige conduit le tribunal à condamner Madame [R], qui succombe en son recours, aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Madame [E] [R] recevable ;
DÉBOUTE Madame [E] [R] de son recours et de l'ensemble de ses demandes ;
DECLARE irrecevable la demande de remise de dette de Madame [E] [R] ;
CONFIRME la décision de rejet de la Commission De Recours Amiable rendue le 25 juillet 2024 ;
CONDAMNE en conséquence Madame [E] [R] à payer, en deniers et quittance due, à la CPAM de Moselle la somme de 3016,20 euros (trois mille seize euros et vingt centimes), assortie des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ;
DIT que Madame [E] [R] supportera la charge des dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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