Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00962 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBXZ
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 2]
assistée de M. [H] [E], son conjoint
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [Y] [Q], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 21 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 10 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête adressée au greffe le 2 juin 2023, Mme [Z] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une contestation à l’encontre de la décision de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais (ci-après désignée CAF) du 3 mars 2023 concernant un indu d’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 6 600,81 euros en raison du versement de l’allocation aux adultes handicapés au-delà du départ légal à la retraite de Mme [Z] [N].
L’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2024 et a été renvoyée à l’audience du 16 janvier 2025 au cours de laquelle le tribunal a refusé la demande de renvoi sollicitée par la partie demanderesse dans la mesure où la CAF a indiqué que le dossier était régularisé. Un jugement de radiation a été rendu.
Le 22 octobre 2025, Mme [Z] [N] a sollicité la réinscription de l’affaire qui a été rappelée à l’audience du 21 mai 2026 au cours de laquelle elle a été plaidée.
Mme [Z] [N], représentée par son époux, conteste le montant de l’indu réclamé. Elle a bien pris connaissance de la régularisation faite par la CAF. Néanmoins, elle estime ne pas devoir les sommes réclamées au titre des mois d’août et septembre 2022 qu’elle considère, à l’appui de ses relevés bancaires, ne pas avoir reçues et qui donc ne pouvaient pas faire l’objet d’un indu.
Par conclusions écrites soutenues oralement, la CAF demande au tribunal de débouter Mme [Z] [N] de sa requête. Elle fait valoir qu’ayant été avisée tardivement du déblocage des arriérés par la CARSAT, la CAF a été subrogée dans ses droits et a reçu le versement réclamé auprès de Mme [Z] [N] le 9 octobre 2023. Elle soutient donc que cet indu a été régularisé et que Mme [Z] [N] n’est plus redevable de quoi que ce soit, raison pour laquelle l’indu a été annulé. Elle affirme que les prestations d’août et septembre 2022 d’allocation aux adultes handicapés ont bien été versées à Mme [Z] [N].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
En cours de délibéré, par note autorisée par le tribunal jusqu’au 15 juin 2026,
- La MPDH a transmis une attestation de paiement des prestations en faveur de Mme [Z] [N] pour les mois d’août et septembre 2022.
- Mme [Z] [N] a transmis le relevé de compte de la période du 12 août 2022 au 10 septembre 2022.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’indu
Par courrier du 3 mars 2023, la CAF a notifié à Mme [Z] [N] un indu de 6 600,81 euros correspondant à un trop perçu d’allocation aux adultes handicapés pour la période de mai à novembre 2022 car Mme [Z] [N] a continué à percevoir l’allocation aux adultes handicapés au-delà de son âge légal de départ en retraite et alors même qu’elle avait également perçu les arriérés de sa pension de retraite à compter du mois de mai 2022 par la CARSAT.
La CAF a été subrogé dans les droits de la CARSAT et a reçu les sommes versées indument à Mme [Z] [N] le 9 octobre 2023, raison pour laquelle, elle a annulé l’indu et considère que Mme [Z] [N] ne doit plus rien à la CAF.
En l’espèce, Mme [Z] [N] ne conteste pas avoir perçu sa pension de retraite de mai à octobre 2022, ni même l’allocation aux adultes handicapés durant cette période à l’exclusion des mois d’août et de septembre 2022, soit les sommes suivantes : 956,65 euros et 954,56 euros. Elle estime donc que ces sommes n’étaient pas dues dans la mesure où elle ne les pas reçues. L’objet du litige porte exclusivement sur la contestation de ces sommes.
À cet égard, Mme [Z] [N] a produit à l’audience ses relevés de compte et les attestations de paiement de CAF.
Or, lors des débats, le tribunal a souligné que Mme [Z] [N] ne produisait pas le relevé numéro 9 de ses comptes bancaires relatifs à la période du 12 août 2022 au 10 septembre 2022 et en a demandé la production en cours de délibéré car il concerne la période litigieuse.
Il a également été demandé à la CAF de justifier de la date et du montant des sommes versées par la CAF sur cette même période.
Il résulte de la combinaison des relevés de compte n°9 et 10 de Mme [Z] [N], des attestations de paiement de la CAF produit en cours du délibéré et adressé par courrier du 6 novembre 2023 à Mme [Z] [N] que Mme [Z] [N] :
le 18 août 2022, a reçu la somme de 36,79 euros correspondant au rappel d’allocation aux adultes handicapés sur la période du 1er au 31 juillet 2022.le 5 septembre 2022 (page 1/3), a reçu la somme de 1 061,42 euros correspondant à la somme du montant de l’allocation aux adultes handicapés du mois d’août 2022 et à la majoration pour la vie autonome du mois d’août 2022 (956,65€ + 104,77€).le 5 octobre 2022 (page 2/3), a reçu la somme de 1 059,33 euros correspondant à la somme du montant de l’allocation aux adultes handicapés du mois de septembre 2022 et à la majoration pour la vie autonome du mois de septembre 2022 (954,56€ + 104,77€).
La CAF a donc bien versé les sommes contestées : 956,65 euros et 954,56 euros à Mme [Z] [N] pour les mois d’août et septembre 2022.
Par conséquent, Mme [Z] [N] sera déboutée de son recours.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la décision entreprise, Mme [Z] [N], succombant à l’instance, sera condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Mme [Z] [N] de son recours ;
CONDAMNE Mme [Z] [N] aux éventuels dépens ;
RAPPELLE aux parties que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à :
Cour d’Appel d’[Localité 2]
[Adresse 4] – [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 2]
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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