Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
09 SEPTEMBRE 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
Brahim [P], assesseur collège employeur
Fatiha RANEBI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Catherine GATELET, greffière
tenus en audience publique le 13 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 09 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [A] [I] C/ Société [1]
N° RG 20/01427 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VCE6
DEMANDEUR
Monsieur [A] [I]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Lucie DAVY, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] général - [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne
Notification le :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
[A] [I]
Société [1]
CPAM DU RHONE
Me Lucie DAVY, vestiaire : 1461
Me Marie-christine MANTE-SAROLI, vestiaire : 1217
dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [I] a été embauché au sein de la société [1] sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 août 2017 en qualité d’équipier de collecte.
Le 10 septembre 2018 vers 15h30, il a été victime d'un accident de travail déclaré par l’employeur comme suit : « le salarié déclare qu’en lavant le véhicule de collecte, il aurait reçu des projections du produit sur sa cheville. Une heure après, le salarié a constaté des brûlures sur sa cheville ».
Le certificat médical initial établi le même jour par le docteur [Q] [D] mentionne les lésions suivantes : « brûlure cheville gauche d’allure profonde pour 1% de SCT ».
Le 21 septembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de monsieur [A] [I] a été déclaré guéri le 24 octobre 2018.
Par courrier de son conseil en date du 13 septembre 2019, monsieur [A] [I] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d’une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
En l’absence de conciliation, monsieur [A] [I] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon par requête réceptionnée le 28 juillet 2020 afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1].
Aux termes d’un jugement du 15 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
Déclaré monsieur [A] [I] recevable en son action ;Dit que l'accident du travail dont monsieur [A] [I] a été victime le 10 septembre 2018 est imputable à la faute inexcusable de la société [1], son employeur ;Dit n’y avoir lieu à ordonner la majoration de rente d’accident du travail en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
Avant-dire droit sur l'indemnisation complémentaire de monsieur [A] [I] :
Ordonné une expertise médicale de monsieur [A] [I] aux frais avancés de la CPAM du Rhône et désigné pour y procéder [B] [U] – [Adresse 5] ;Alloué à monsieur [A] [I] une provision d’un montant de 500 € (cinq cent euros) ;Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône versera directement à monsieur [A] [I] les sommes dues au titre de la provision et de l'indemnisation complémentaire et pourra recouvrer le montant de la provision et des indemnisations à venir avancées à monsieur [A] [I] à l'encontre de la société [1] et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise ;Réservé les dépens ;Condamné la société [1] à verser à monsieur [A] [I] une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
L’expert judiciaire désigné a établi son rapport le 28 janvier 2025.
Sur les postes de préjudice examinés, les conclusions de l’expert sont les suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire total : néant ;Déficit fonctionnel temporaire partiel : - 25 % du 10 septembre 2018 au 23 octobre 2018 ;
Assistance par une tierce personne : 2 heures par jour du 10 septembre 2018 au 23 octobre 2018 ;Pas de perte d’une chance de promotion professionnelle ;Souffrances endurées : 2/7 ;Préjudice esthétique temporaire : 2/7 Préjudice esthétique permanent : 0,5/7 ;Préjudice d’agrément caractérisé par une gêne à la pratique du football par sensibilité cutanée au niveau de la cheville gauche ;Préjudice sexuel : Gêne positionnelle et aux frottements ;Absence de perte de chance de réaliser un projet de vie familiale ;Absence de préjudice exceptionnel.
Aux termes de ses conclusions déposées lors de l’audience du 13 mai 2026, monsieur [A] [I] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de lui allouer les sommes suivantes :
900,97 euros au titre de l’incapacité totale de travail et les pertes de gains professionnels ;889,68 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;2 150 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ;33 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;354,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;3 920 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;10 000 euros au titre des souffrances endurées ;10 000 euros au titre du préjudice esthétique ;10 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;10 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
Il demande en outre au tribunal de dire que la CPAM du Rhône devra faire l’avance de ces sommes à charge pour elle d’en recouvrer le montant auprès de la société [1] et de condamner ladite société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées lors de l’audience du 13 mai 2026, la société [1] demande au tribunal de débouter monsieur [A] [I] de fixer l’indemnisation des préjudices subis par monsieur [A] [I] aux montants suivants :
1 376 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ;268,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;2 000 euros au titre des souffrances endurées ;2 000 euros au titre du préjudice esthétique ;3 920 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;1 000 euros au titre du préjudice d’agrément.
Elle précise demande au tribunal de rejeter toute demande plus ample ou contraire, de déduire de l’indemnité totale allouée la provision de 500 euros d’ores et déjà réglée et enfin de limiter à 1 500 euros la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses observations écrites déposées lors de l’audience du 13 mai 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées et demande qu’il soit rappelé que les sommes avancées à la victime au titre de la majoration de la rente, des préjudices indemnisés et des frais d’expertise, seront recouvrées auprès de l’employeur en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’indemnisation des préjudices de monsieur [A] [I]
En application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Par décision n 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Monsieur [A] [I], né le 15 juillet 1993, était âgé de 25 ans au jour de l’accident survenu le 10 septembre 2018.
Aux termes de son rapport, l’expert indique que l’accident du travail a entraîné une brûlure chimique de la face postéro-externe de la cheville gauche concernant 1% de surface cutanée, sans indication chirurgicale.
Après consolidation fixée au 24 octobre 2018, l’expert indique que monsieur [A] [I] conserve pour séquelles une cicatrice sensible de la face postérieure et externe de la cheville gauche, sans limitation fonctionnelle.
Sur la perte de gains professionnels actuels
La perte de gains professionnels actuels correspond au préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale ou partielle de travail, au plus tard jusqu’à la date de consolidation.
L’article L.433-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est également servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
L’article R.433-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article R. 433-17.
Il résulte de ces textes que le livre IV du code de la sécurité sociale prévoit, au bénéfice de la victime d’un risque professionnel, le versement de prestations en espèces visant à indemniser l’éventuelle incapacité temporaire totale ou partielle de travail et la perte de gains professionnels qui en résulte, jusqu’à la date de guérison ou de consolidation.
Ce poste de préjudice ne peut donc pas donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.
En l’espèce, monsieur [A] [I] a été victime d’un accident du travail le 10 septembre 2018 et la date de consolidation a été fixée au 24 octobre 2018.
Dans l’intervalle, seules les indemnités journalières pouvaient indemniser la perte de gains professionnels, pourvu que les conditions de fond pour en bénéficier soient remplies et les modalités prescrites pour en bénéficier soient respectées.
En conséquence, la demande formulée au titre de l’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels est rejetée.
Sur dépenses de santé actuelles
Si l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010 – 8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux qui y sont énumérés, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.
L’article L.431-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que :
Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ; (…) »
monsieur [A] [I] demande l’indemnisation des dépenses de santé qu’il a exposées pour se procurer un traitement antihistaminique, d’abord sur prescription médicale de septembre 2018 à septembre 2024, puis sans prescription médicale de septembre 2024 à octobre 2025.
Ces dépenses de santé constituent des frais pharmaceutiques couverts, même de manière partielle, par le livre IV du code de la sécurité sociale, faisant obstacle à toute demande d’indemnisation complémentaire, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur (Cass. 2ème civ., 19 septembre 2013, n° 12-18074).
En conséquence, monsieur [A] [I] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre de la part des frais pharmaceutiques demeurant à sa charge.
Sur les frais d'assistance par une tierce personne
Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d'être assistée avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.
Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
En l’espèce, l'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister monsieur [A] [I] durant deux heures par jour du 10 septembre 2018 au 23 octobre 2018 (soit 86 heures).
Si les périodes et le nombre d’heures retenus par l’expert ne font l’objet d’aucune contestation, les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation et notamment la fixation du taux horaire.
monsieur [A] [I] sollicite l’application d’un taux horaire de 25 euros, soit une indemnisation de 2 150 euros, tandis que la société [1] propose l’application d’un taux horaire de 16 euros, soit une indemnisation de 1 376 euros.
Sur ce, tenant compte de l’incapacité du requérant et de ses conditions de vie décrites par l’expert, le tribunal retient un taux horaire de 20 euros et alloue en conséquence à monsieur [A] [I] la somme totale de 1 720 euros (86 heures x 20 euros) sur l’ensemble de la période ayant justifié l’assistance d’une tierce personne.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.
Aux termes de son rapport, l’expert a retenu :
- Une absence de déficit fonctionnel temporaire total ;
- Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % durant 43 jours du 10 septembre 2018 au 23 octobre 2018.
monsieur [A] [I] sera débouté de sa demande formée au titre du déficit fonctionnel temporaire total.
Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, monsieur [A] [I] a subi une gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie, qui seront indemnisées à hauteur de 30 € par jour d’incapacité temporaire partielle, soit 43 jours x 30 euros x 25 % = 322,50 euros.
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique jusqu’à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées à 2/7, tenant compte notamment de la nature des faits et des lésions initiales, des soins prodigués, des douleurs et des souffrances psychiques durant la période de soins, l’expert précisant que la consolidation fixée par la caisse a été « extrêmement précoce, l’évolution cicatricielle et la cicatrisation profonde ayant évolué pendant 12 à 18 mois compte tenu de la nature de la lésion ».
Vu l’ensemble de ces éléments, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 4 000 euros.
Sur le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d’ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.
Il est précisé que le préjudice d’agrément temporaire, c’est-à-dire antérieur à la consolidation, est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Enfin, la prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique de l’activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante, pourvu qu’elle ne résulte pas des seules déclarations de la victime et soit justifiée par tout moyen.
En l’espèce, monsieur [A] [I] justifie qu’il pratiquait le football depuis l’âge de 10 ans et n’a jamais cessé de renouveler sa licence au sein du club de [Localité 5] jusqu’à son accident en septembre 2018.
L’expert confirme que les séquelles décrites sont de nature à gêner la pratique du football, monsieur [A] [I] n’ayant pas renouvelé sa licence suite à l’accident.
Compte tenu du jeune âge de monsieur [A] [I] et du fait qu'il justifie d’une activité sportive ancienne et régulière, il y a lieu de fixer l’indemnisation du préjudice d’agrément à la somme de 6 000 euros.
Sur le préjudice esthétique
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Ainsi, le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire subi de l’accident à la date de consolidation a été évalué par l’expert à 2 sur une échelle de 7, caractérisé par la présentation des lésions et des soins au cours de la période de soins.
En conséquence, le préjudice esthétique temporaire sera indemnisé à hauteur de 1 000 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent (après consolidation) a été évalué par l’expert à 0,5 sur une échelle de 7, caractérisé par la présence d’une cicatrice normochrome mesurant environ 90 mm x 90 mm à la cheville gauche, qui est une partie du corps régulièrement exposée à la vue des tiers en périodes printanière et estivale.
Ce préjudice esthétique sera indemnisé à hauteur de 1 000 euros.
Le préjudice esthétique sera donc globalement indemnisé à hauteur de 2 000 euros.
Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une ou plusieurs de ses composantes :
- L’atteinte morphologique des organes sexuels ;
- La perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- La difficulté ou l’impossibilité de procréer.
L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime.
Il est précisé que le préjudice sexuel temporaire, c’est-à-dire antérieur à la consolidation, est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
En l’espèce, l’expert évoque une gêne positionnelle et aux frottements alléguée par la victime.
Dès lors, le préjudice sexuel après consolidation peut être qualifié de léger et sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L.434-1 ou L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L.452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.
Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent d’une part les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et d’autre part les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales de la victime.
En l’espèce, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 2 % tenant compte d’un prurit invalidant avec sensibilité cutanée et gêne à la conduite prolongée affectant la qualité de vie et engendrant des troubles dans les conditions de l’existence personnelles, familiales et sociales.
Il y a lieu de prendre en compte l’âge de monsieur [A] [I] lors de la consolidation survenue le 24 octobre 2018, soit 25 ans.
Le déficit fonctionnel permanent sera donc indemnisé en multipliant le taux du déficit (2%) par la valeur du point (1 960 euros) euros, soit 3 920 euros.
2. Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, qui assure l’avance des frais d’expertise et des indemnisations ci-dessus allouées à monsieur [A] [I], sous déduction de la provision de 500 euros précédemment accordée, pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la société [1] sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
3. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Les dépens sont mis à la charge de la société [1].
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [A] [I] les frais irrépétibles qu’il a engagés à l’occasion de la présente instance, de sorte que la société [1] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de la décision et l’ancienneté du litige, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Fixe l’indemnisation des préjudices subis par monsieur [A] [I] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 10 septembre 2018 aux sommes suivantes :
- 1 720 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ;
- 322,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;
- 4 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 6 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique ;
- 3 920 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 2 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
Déboute monsieur [A] [I] de sa demande formée au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;
Déboute monsieur [A] [I] de sa demande formée au titre de la perte de gains professionnels ;
Déboute monsieur [A] [I] de sa demande formée au titre des dépenses de santé actuelles ;
Dit qu’il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 500 euros, soit un solde à régler de 19 462,50 euros ;
Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l'avance des sommes allouées à la victime en réparation de ses préjudices et qu’elle dispose du droit d'en recouvrer le montant, ainsi que des frais d’expertise, auprès de la société [1] ;
Condamne la société [1] aux dépens de l’instance ;
Condamne la société [1] à payer à monsieur [A] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.