Texte intégral
Du 22 juin 2026
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01010 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RVH
[R] [J], [C] [J]
C/
[Y] [K], [L] [K]
- Expéditions délivrées à
Me MAIXANT
- FE délivrée à
Le 22/06/2026
Avocats : Me Baptiste MAIXANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
1 - Madame [R] [J]
née le 13 Septembre 2000 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
2 - Monsieur [C] [J]
né le 29 Décembre 2003 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Me Baptiste MAIXANT, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDEURS :
1 - Monsieur [Y] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
2 - Madame [L] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparants, non représentés.
DÉBATS :
Audience publique en date du 20 AVRIL 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 1er août 2029, [T] [J] a consenti à [Y] [K] et [L] [K] un bail d’habitation d’une durée renouvelable de 3 ans portant sur un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 750 euros.
A la suite du décès de [T] [J] le 10 mars 2024, [R] [J] et [C] [J] sont devenus propriétaires indivis de cet immeuble.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 28 janvier 2025, [R] [J] et [C] [J] ont fait délivrer à [Y] [K] et [L] [K] un congé pour vendre au 31 juillet 2025 avec offre de vente.
Par procès-verbal en date du 13 novembre 2025, le commissaire de justice a constaté que [Y] [K] et [L] [K] n’ont pas quitté le logement.
Monsieur et Madame [K] se maintenant dans les lieux malgré la résiliation du bail, [R] [J] et [C] [J] les ont fait assigner par acte de commissaire de justice délivré le26 décembre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de voir :
- constater que le bail d’habitation est résilié depuis le 31 juillet 2025,
- déclarer [Y] [K] et [L] [K] occupants sans droit ni titre de l’appartement qu’ils occupent, les condamner à quitter l’appartement et à restituer les clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et ordonner, à défaut de départ volontaire leur expulsion desdits locaux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
-fixer le montant de l’indemnité d’occupation due au montant du loyer et des charges révisables selon les conditions contractuelles,
- condamner [Y] [K] et [L] [K] au paiement à compter du 1er août 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi,
- condamner [Y] [K] et [L] [K] à payer la somme de 2400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner [Y] [K] et [L] [K] aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 20 avril 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, [R] [J] et [C] [J], représentés par leur conseil, ont repris les termes de leur exploit introductif d’instance.
En défense, [Y] [K] et [L] [K] régulièrement assigné à personne, sont non comparants.
MOTIFS :
- Sur la validité du congé :
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce, prévoit, entre autres, que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
En l’espèce, le bail a été conclu pour une durée de 3 ans, à effet du1er aooût 2019. Il a été tacitement reconduit et était, en conséquence, à échéance au 1er août 2025.
Un congé pour vente avec offre de vente au prix de 310.000 €, net vendeur, a été notifié à [Y] [K] et [L] [K], par acte de commissaire de justice délivré le 28 janvier 2025, soit au moins six mois avant la date d’expiration du contrat. Le congé comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce. Cet acte est donc régulier.
Par ailleurs, [Y] [K] et [L] [K] nés respectivement le 3 mars 1966 et le 4 décembre 1964 étaient âgés de moins de 65 ans à la date d’échéance du bail de sorte qu’ils ne peuvent bénéficier des dispositions protectrices prévues par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant une solution de relogement lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail et dispose de faibles ressources.
Il n’est pas démontré que [Y] [K] et [L] [K] ont souhaité se porter acquéreurs du logement et formulé une offre d’acquisition.
Ils n’ont par ailleurs jamais contesté le congé qui leur a été délivré.
Par conséquent, [Y] [K] et [L] [K] sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation à compter du 1er août 2025.
- Sur l’expulsion :
Le procès-verbal de constat établi par Maître [N] METRIAL, commissaire de justice, le 13 novembre 2025 montre que [Y] [K] et [L] [K] se sont maintenus dans les lieux après le 1er août 2025.
Ceux-ci ne disposant plus de titre d’occupation et occupants toujours le logement, il y a lieu dès lors d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef.
Cette expulsion interviendra dans le respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu par les articles L.411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
- Sur l’indemnité d’occupation :
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que les occupants sans droit ni titre d'un local sont tenus d'une indemnité d'occupation envers les propriétaires. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour les bailleurs.
[Y] [K] et [L] [K] se maintenant dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer à leur charge une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer révisable selon les dispositions contractuelles à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux.
[Y] [K] et [L] [K] seront condamnés à en payer le montant chaque mois à compter de la résiliation du bail, le 1er août 2025, et jusqu'à libération parfaite des locaux.
- Sur les demandes accessoires :
[Y] [K] et [L] [K] seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation mais à l’exclusion du coût du congé qui doit demeurer à la charge des bailleurs qui l’ont délivré en raison de leur décision de céder le logement, objet du bail.
Ils seront condamnés à payer à [R] [J] et [C] [J] la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe:
CONSTATE la validité du congé délivré le 28 janvier 2025 par [R] [J] et [C] [J] à [Y] [K] et [L] [K] ;
CONSTATE que [Y] [K] et [L] [K] sont en conséquence déchus de tout titre d’occupation depuis le 1er août 2025 ;
CONDAMNE [Y] [K] et [L] [K] à quitter les lieux loués au [Adresse 6] à [Localité 4] ;
DIT qu'à défaut pour [Y] [K] et [L] [K] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due, à compter du 1er août 2025, au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges, et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
CONDAMNE [Y] [K] et [L] [K] à payer à [R] [J] et [C] [J] les indemnités d’occupation échues depuis le 1er août 2025 et jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE [Y] [K] et [L] [K] à payer à [R] [J] et [C] [J] la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE [Y] [K] et [L] [K] aux dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation, à l’exclusion du coût du congé.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA VICE PRÉSIDENTEChargée
des contentieux de la protection
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