Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F1579
Date d'audience
: 04/11/2026
Procédure
: Monsieur [Z] [R], [K]
Siren
: 793165606
Activité
: façadier et travaux de finition
Débats à l'audience du 21 octobre 2026
Composition du
Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
: Monsieur Raymond HUGUES
Assisté lors des débats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2026F1579
Procédure
2026RJ582
ENTRE
* I'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
comparantЕТ
* Monsieur [Z] [R], [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 04/11/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 24/09/2026, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Monsieur [Z] [R], [K] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Monsieur [Z] [R], [K] serait débiteur de la somme de 12 149 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Monsieur [Z] [R], [K] est inscrit au Registre National des Entreprises depuis le 27/05/2013, pour l'activité de façadier et travaux de finition, sous l'enseigne « FACADE DU ROUVEGADE ».
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [Z] [R] [K] né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 21/10/2026.
Qu'au vu de l'état des débits actualisé au 20 octobre 2026 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 12 149 € et résulte de cotisations impayées et de majorations de retard sur la période 2022 à 2025,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que Monsieur [Z] [R] est défaillant dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette ; qu'il ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, bien que touché par la signification,
Que ce dernier ne déclare plus de chiffre d'affaires depuis le 4ème trimestre 2025 et aurait cessé toute activité.
Que la créance de l'URSSAF, est certaine, liquide et exigible,
Attendu qu'en application de l'article L526-22 du code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
portant sur le patrimoine personnel et professionnel et professionnel ;
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
L'article L.526-22 du Code de Commerce,
L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
L'article L.526-22 du Code de Commerce,
L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Monsieur [Z] [R], [K] [Adresse 2] [Localité 3]
DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [Z] [R], [K]
FIXE au 04/05/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [T] [S] en qualité de juge commissaire et Monsieur [U] [W] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [N] [P] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la
SELARL R.M.S et associés Commissaires de Justice [Adresse 5] JAMAIS [Localité 5]
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/05/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment