Texte intégral
N° 26/2523
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU dix huit septembre deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02453 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JOCC
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 SEPTEMBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Hélène BRUNET, greffier,
APPELANT
M. [C] [D]
né le 04 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
Actuellement au centre de rétention d'[Localité 2]
Comparant par visioconférence et assisté de Maître Mathieu APPAULE, avocat commis d'office au barreau de Pau, et de M.[W] [Q], interprète assermenté en langue arabe.
INTIMÉS :
Le PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent
Le MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 14 février 2024 ayant notamment condamné M.[C] [D] à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par lepréfet de la Gironde à l'encontre de M. [C] [D] le 10 septembre 2026 notifié le même jour à 18h00 ;
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 rendue par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention de [Localité 3] notifiée le même jour à 14h15 qui a notamment :
- déclaré recevable la prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Gironde ;
- déclaré la procédure régulière ;
- dit n'y avoir lieu à assignation à résidence ;
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] [D] pour une durée de 26 jours à l'issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention ;
le tout assorti de l'exécution provisoire.
En la forme :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Au fond :
Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [C] [D] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Il est soulevé en premier lieu les moyens de nullité suivants :
- son menottage injustifié lors de son interpellation en violation de l'article 803 du Code de procédure pénale L. 813-12 du CESEDA et de la circulaire du 14 Juin 2020 du Ministère de l'Immigration NOR IMIM 1000105C ;
- le retard dans la notification de des droits en garde à vue.
Il est par ailleurs soulevé, au fond, le fait qu'il est arrivé en France depuis 2019, qu'il vit en concubinage avec Mme [N] de nationalité française depuis 2023 et qu'une expulsion irait à l'encontre de son droit de bénéficier d'une vie privée et familiale normale.
La préfecture intimée et le ministère public, absents, n'ont pas présenté d'observation écrite.
A l'audience, le conseil de l'appelant développe les moyens soutenus à l'appui de la déclaration d'appel.
Sur quoi :
L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon ce dernier texte, le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
L'article L.741-3 précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L 743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Sur la recevabilité des exceptions de nullité
Il est constant que, par application de l'article 74 du code de procédure civile, toute exception de nullité portant sur la procédure antérieure au placement en rétention administrative doit être soulevée in limine litis avant toute défense au fond, et ne peut par conséquent être soulevée pour la première fois en cause d'appel.
En l'espèce, les exceptions de nullité tirées du menottage injustifié et de la notification alléguée tardive de la garde à vue de l'appelant, qui ne sont pas des moyens de défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile, n'ont pas été soulevées in limine litis en première instance, et sont par conséquent irrecevables.
Sur la contestation du placement en rétention du placement en rétention selon le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale
L'appelant fait valoir que son expulsion porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale.
Il est cependant rappelé que le contrôle de la proportionnalité entre la mesure d'éloignement et les droits à la vie privée et familiale ne relève pas du pouvoir du juge judiciaire par application du principe de séparation des pouvoirs.
Dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté.
Sur la prolongation du placement en rétention
La requête en prolongation de la rétention est fondée sur l'absence de délivrance de document de voyage par les autorités algériennes.
M. [C] [D], de nationalité algérienne, est en situation irrégulière sur le territoire.
Il ne dispose d'aucune garantie effective de représentation, ne justifiant au contraire de ce qu'il allègue d'aucun domicile stable. Il a déjà fait l'objet de plusieurs précédentes mesures d'éloignement dont il n'a fait que peu de cas, ni des précédentes mesures d'assignation à résidence les 26 juin et 24 août 2026. Il est en outre démuni de document d'identité ou de voyage originaux en cours de validité. Une mesure d'assignation ne peut donc être prononcée.
Par ailleurs, les diligences effectuées en vue de l'éloignement de l'intéressé au sens de l'article L741-3 susvisé du CESEDA sont justifiées par l'administration, qui a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire le 11 septembre 2026, et reste dans l'attente d'une réponse.
Par conséquent, la prolongation de sa rétention est justifiée.
Il a lieu par conséquent de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons recevable l'appel en la forme ;
Déclarons irrecevables les exception de nullités soulevées ;
Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde.
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le dix huit septembre deux mille vingt six à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Hélène BRUNET Isabelle PERRIN
Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 18 septembre 2026
Monsieur [C] [D], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître [E] [J], par mail,
Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment