Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTKL
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.R.L. [B] C/ [M] [S] [X] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : SARL [B] rep. par M. [B]
le : 11.09.2026
copie certifiée conforme délivrée à : M. [N]
le : 11.09.2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [B]
représentée par Mr [C] [B] (gérant),
représentant à l’audience (pouvoir) Mme [Q] [B] (associée),
dont le siège social est sis 4 avenue Centrale - 63670 LE CENDRE
comparant
DEFENDEUR
M. [M] [S] [X] [N]
représenté par Mme [H] [Y] née [N], sa fille (pouvoir)
demeurant 23 rue Pierre et Marie Curie - Chambre 111 - Résidence l’Argentière - 38200 VIENNE
comparante
Qualification : contradictoire, en dernier ressort
Débats tenus à l'audience du 03 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête unilatérale, reçue au greffe le 02 mars 2026, la SARL [B] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de faire condamner Monsieur [N] [M] à lui verser la somme de 4650 euros au titre des loyers et réparations locatives.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 juillet 2026.
A cette audience, la SARL [B] valablement représentée par Monsieur [C] [B] lui-même mandaté par Madame [B] gérante de la SARL, reprend l'ensemble de ses demandes contenues dans son assignation. Elle sollicite la condamnation de son ancien locataire, au visa de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, pour manquement à ses obligations principales incluant le paiement des loyers et charges locatives et des réparations locatives. Elle réclame à titre principal la somme de 4650 euros, outre 300 euros en réparation de son préjudice moral, et le prononcé d'une astreinte de 10% par mois des sommes à verser, à compter d'un délai de 15 jours après la date d'envoi du jugement.
La SARL [B] soutient avoir donné à bail le 01 mars 2018, un logement de type T2 à Monsieur [N] au sein de la résidence Services Séniors Champérin, située au 5 route des Combes à VILLE SOUS ANJOU (38150). Monsieur [N] [M] a donné sa dédite et quitté les lieux, sans verser le dernier mois de loyer. Le 17 juillet 2025, un état des lieux de sortie a été réalisé par un commissaire de justice, des dégradations ont été constatées.
En réponse au premier moyen soulevé par le défendeur, qui contestait l'existence du bail, la SARL [B] verse au dossier la copie du bail signé par le locataire en 2018 ; en application du dit contrat de bail, la SARL [B] réclame la régularisation des charges locatives, le remboursement des TOM et les sommes dues au titre de la régularisation de la révision du loyer qui n'avait pas été appliquées précédemment. Sur les sommes réclamées au titre des réparations locatives, la SARL [B] s'appuie sur les constatations mentionnées dans l'état des lieux de sortie.
En défense, Monsieur [N] [M] représenté par Madame [Y] [H] aux termes d'un pouvoir, conclut à l'absence de bail, soutient avoir réclamé à plusieurs reprises la transmission dudit bail, qui ne lui a été finalement remis que le 17 septembre 2025 ; Madame [Y] [H] conteste l’avoir signé au nom et pour le compte de Monsieur [N] [M]. Le défendeur conclut au rejet des demandes formulées au titre de la révision des loyers et charges locatives, du fait de l'absence de bail. S'agissant des sommes réclamées au titre des réparations, il conteste, la réalité des dégradations et le montant des réparations facturées. En conséquence, il conclut au débouté de l'ensemble des demandes de la SARL [B], sollicite sa condamnation à lui restituer sa caution de 612 euros, outre à lui verser la somme de 61.20 euros par mois de retard d'août 2025 à juillet 2026, et 200 euros au titre de son préjudice moral.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour pour qu'un jugement soit rendu le 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence d'une contestation de l'absence de signature du bail
Monsieur [N] [M] a dans un premier temps contesté l'existence du bail, puis le fait que Madame [Y] [H], sa représentante ait signé le bail que lui a transmis en 2025.
Selon l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Aux termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Ainsi, à titre liminaire, en application des articles précités, il convient de rappeler que l'exigence d'un bail écrit n'est pas une condition d'existence du bail.
Dans ces conditions, et si l'absence de signature du bail par Madame [Y] [H] agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [M], était avérée, la présence d'éléments démontre de façon incontestable la réalité du bail, le logement étant occupé et des loyers étant payés par Monsieur [N] durant de nombreuses années.
Néanmoins, il est constant que seul l'engagement du signataire emporte, en revanche, adhésion aux clauses qui le composent. Or, en l'espèce, Madame [Y] [H] agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [M] conteste avoir signé le document qui lui a été transmis en septembre 2025.
Il résulte de l'article 285 du Code de procédure civile que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
Aux termes de l'article 287 du Code de procédure civile " si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. "
En l'espèce, il résulte de la comparaison des éléments versés par le bailleur que les signatures sur la carte nationale d'identité de Madame [Y] [H] (agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [M]) et sur le bail litigieux ne se ressemblent pas. Néanmoins, force est de constater que d'autres signatures versées au dossier, attribuées à Madame, qui ne les conteste pas, sont toutes différentes, ce qui rend difficile l'appréciation de la constestation de la signature ; d'autre part, si l'authenticité de la signature pouvait être mise en doute, la mention manuscrite apposée par Madame sur le bail précédemment signé avec la société 2K2C correspond à la même écriture que celle se trouvant sur le bail litigieux ; dès lors, il y a lieu de considérer que Madame [Y] [H] est bien l'auteur de la signature apposée sur le bail litigieux ; en conséquence, le moyen tenant à contester l'authenticité de la signature figurant sur le bail litigieux doit être écarté.
Sur la demande principale
Sur le paiement du loyer du 1er au 17 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [N] [M] qui a contesté dans un premier temps (au regard du climat conflictuel entre les parties) devoir son dernier loyer, a reconnu en cours de procédure être débiteur de la somme de 547 euros correspondant au loyer du 1er au 17 juillet 2025 (date du son départ).
En conséquence, Monsieur [N] [M] sera condamné à payer à la SARL [B], la somme de 547 euros au titre du loyer du mois de juillet 2025.
Sur les demandes au titre de la révision du loyer
Selon les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, la révision des loyers ne peut avoir lieu que lorsque le contrat de prévoit, de sorte qu'en l'absence de signature du bail, le montant du loyer ne peut être révisé.
" Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ".
L'augmentation ne s'applique qu'à compter de la demande, elle ne peut porter sur le passé.
La SARL [B] réclame au locataire la révision du loyer sur 3 années d'occupation en application de l'article 14 du contrat de bail.
En l'espèce, le locataire a quitté les lieux, la demande de révision résulte de la présente procédure, et le bailleur ne rapporte pas la preuve qu'il a précédemment manifesté sa volonté de réviser le loyer durant la période d'occupation des lieux loués par Monsieur [N] [M].
En conséquence, la SARL [B] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les charges locatives
Vu l'article 23 de la loi du 06 juillet 1989 " Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie ….. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle…..".
En l'espèce, la SARL [B] produit les justificatifs des sommes réclamées sur 36 mois soit pour la période du 16 juillet 2022 au 16 juillet 2025 et il est fait mention dans le contrat de bail de provisions de charges réglées par les locataires, variant en fonction des prochaines régularisations (article 12 du contrat).
Néanmoins, le bailleur ne peut réclamer de charges au-delà de 3 ans, à compter de sa demande.
En l'espèce, la présente procédure a été engagée en mars 2026, la bailleresse ne sera admise à réclamer les charges que sur la période de mars 2023 à juillet 2025 ; soit la somme de 1290.45 euros (1139.07 euros pour la période de janvier à juillet 2025 plus 1542.35 euros pour l'année 2024 et 1120.03 euros pour la période du 02 mars 2023 au 31 décembre 2023 - les 2511 euros déjà versés).
Monsieur [N] [M] conteste devoir les charges de copropriété au motif, déjà évoqué et écarté, qu'aucun bail n'existerait entre les parties.
Dans ces conditions, Monsieur [N] [M] sera condamné à payer à la SARL [B] la somme de 1290.45 euros au titre des charges récupérables.
Sur les TOM
Vu l'article 23 de la loi du 06 juillet 1989 " Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie (...) Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle (...)".
En l'espèce, le bailleur réclame les TOM pour un montant total de 202.69 euros au titre des Taxes d'Ordures Ménagères (TOM) pour la période allant du 16 juillet 2022 au 16 juillet 2025, justifiées par la copie des avis de taxe foncière.
Comme précédemment évoqué, une partie de ses demandes sont prescrites, la SARL [B] ne sera admise à réclamer les TOM de mars 2023 à juillet 2025 soit la somme de 166.44 euros.
Dans ces conditions, Monsieur [N] [M] sera condamné à payer à la SARL [B] la somme de 166.44 euros au titre des TOM.
Sur les réparations locatives
Il résulte des dispositions des articles 1728 et 1732 du Code Civil et des articles 7 b) c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
La SARL [B] produit aux débats, à l'appui de sa demande, les états des lieux d'entrée et de sortie, ainsi qu'un relevé des réparations locatives imputées au locataire.
La SARL [B] réclame le paiement de la somme de 795.60 euros correspondant au frais de remplacement du revêtement du sol de la chambre.
Monsieur [N] [M] conteste devoir cette somme, au motif d'une part, que l'état des lieux sortant ne parle pas de “dégradations” mais de “traces” ; que d'autre part, le montant réclamé à ce titre est excessif.
En l'espèce,dans l'état des lieux sortant, le commissaire de justice constate que le " revêtement est de couleur grise et présente face à la tête de lit un emplacement noir " il décrit une décoloration et non des traces qui pourraient éventuellement disparaitre après un nettoyage. Et si l'état des lieux d'entrée versé aux débats est succinct, il ne permet pas d'établir comme l'affirme le locataire que les dégradations, constatées dans l'état des lieux de sortie, ne lui sont pas imputables.
La vétusté ne peut suffire à justifier les dégradations constatées et la durée de l'occupation des lieux ne peut à elle seule justifier ces constatations.
En conséquence, Monsieur [N] [M] sera condamné à verser à la SARL [B] la somme de 795.60 euros au titre des réparations locatives.
Sur la demande de dommages et intérêts
Vu l'article 1231-6 nouveau du Code civil ;
En l'espèce, la SARL [B] réclame la somme de 300 euros au titre de son préjudice, mais ne justifie pas d'un préjudice moral distinct de celui résultant du retard dans le paiement.
La SARL [B] sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les autres demandes
Le défendeur sera condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile en conséquence la SARL [B] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Enfin, en application de l'article 514 nouveau du Code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement sera de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, exécutoire de droit :
CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à la SARL [B] les sommes de :
- 547 euros au titre du loyer du mois de juillet 2025,
- 1290.45 euros au titre des charges récupérables,
- 166.44 euros au titre des TOM,
- 795.60 euros au titre des réparations locatives,
DÉBOUTE la SARL [B] de sa demande en paiement des sommes dues au titre de la révision du loyer ;
DÉBOUTE la SARL [B] de sa demande en paiement d'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] aux dépens.
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l'audience.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection