Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00836 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6PO
Rang n° 26/859
ORDONNANCE
du 26 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [I] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [W] [M]
né le 10 Juin 1998 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Non Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- AT 57 - MJPM (non comparant Mais concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 13 Octobre 2026, émanant de M. [I] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [W] [M].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Vu l’attestation de refus de présentation de Monsieur [M] [W] en date du 26 Octobre 2026 ;
Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [W] [M], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 25 Avril 2025 prise par M. le préfet de police de [Localité 3] portant admission de [W] [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 29 Avril 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 25 Septembre 2026, ainsi que l’avis motivé en date du 12 Octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Sur la régularité de la procédure et l'absence du patient à l'audience
La présente procédure a été engagée par le représentant de l'État aux fins de contrôle semestriel de l'hospitalisation complète sans consentement de M. [W] [M], conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.
La précédente décision judiciaire autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète ayant été rendue le 29 avril 2026, le présent contrôle intervient dans le délai légal de six mois.
À l'audience du 26 octobre 2026, M. [M] n'a pas comparu personnellement.
Il ressort toutefois d'une attestation datée du même jour et signée de sa main que l'intéressé a expressément refusé de se présenter à l'audience à laquelle il avait été convoqué.
Cette absence résulte ainsi d'un refus personnel et explicite de comparaître, et non d'une décision prise par l'établissement au motif d'une impossibilité médicale d'audition.
Il convient de rappeler que le droit reconnu à toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement d'être entendue par le magistrat constitue une garantie essentielle. Son exercice suppose que l'intéressé soit effectivement mis en mesure de comparaître, sans toutefois qu'il puisse être contraint de participer personnellement aux débats lorsqu'il exprime clairement sa volonté contraire.
En l'espèce, la volonté de M. [M] de ne pas se présenter est établie par une attestation écrite portant sa signature. Aucun élément ne permet de considérer que son absence lui aurait été imposée par l'établissement.
L'intéressé a été représenté à l'audience par Me Sylvie ALLES, avocate, qui a pu présenter ses observations et discuter les éléments de la procédure.
Son conseil a expressément relevé que le refus de déplacement résultait d'un choix du patient. Il n'a soulevé aucune contestation quant à la régularité de la procédure, à la notification des décisions administratives ou à la production des certificats médicaux, et s'en est remis à l'appréciation du magistrat.
La personne chargée de la mesure de tutelle, régulièrement avisée, a transmis des observations écrites, sans comparaître.
Dans ces conditions, le refus personnel de comparution de M. [M] ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur la poursuite de son hospitalisation complète, les exigences du contradictoire ayant été respectées.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
M. [W] [M], né le 10 juin 1998, fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement dans un contexte de schizophrénie paranoïde sévère, caractérisée par une symptomatologie délirante persistante, des hallucinations, une désorganisation importante de la pensée et des troubles graves du comportement.
Son parcours psychiatrique est ancien et marqué par plusieurs hospitalisations, notamment après une décompensation psychotique ayant entraîné des comportements agressifs à l'encontre de tiers et de professionnels de santé.
Après une prise en charge au Centre hospitalier de [Localité 4], puis à l'Unité de soins intensifs psychiatriques du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] à compter du 29 juillet 2025, l'intéressé a été transféré le 3 novembre 2025 à l'Unité pour malades difficiles, en raison de passages à l'acte hétéro-agressifs répétés et de l'impossibilité d'assurer sa prise en charge dans un cadre moins spécialisé.
Depuis son admission en UMD, les observations médicales font état d'une évolution particulièrement défavorable.
Les certificats successifs décrivent la persistance d'idées délirantes de persécution, de complot, de grandeur et de toute-puissance, parfois associées à des convictions mystiques et messianiques, entretenues par des phénomènes hallucinatoires auditifs et visuels.
Ces manifestations s'accompagnent d'un syndrome dissociatif, de bizarreries du contact, d'un discours profondément désorganisé et d'une absence de conscience du caractère pathologique des troubles.
Les conséquences comportementales de cette symptomatologie ont été particulièrement graves.
Ainsi, plusieurs épisodes d'agressivité physique ont été documentés au cours des derniers mois, notamment une agression d'un autre patient le 25 mars 2026, un violent coup de pied porté à un patient le 1er mai 2026, des coups de poing au visage d'un soignant le 5 mai 2026, une nouvelle agression du même professionnel le 3 juin 2026 et un coup de tête porté à un soignant le 27 juin 2026.
Ces passages à l'acte répétés ont nécessité des adaptations thérapeutiques et des prises en charge renforcées, notamment en chambre de soins intensifs.
Leur répétition, malgré un traitement médicamenteux important et un encadrement institutionnel spécialisé, caractérise la persistance d'un risque sérieux pour la sûreté des personnes.
Par ailleurs, les certificats médicaux rapportent des comportements de mise en danger de l'intéressé lui-même, notamment des refus répétés de s'alimenter et de s'hydrater, dans un contexte de convictions délirantes d'empoisonnement.
Ces comportements ont provoqué une altération préoccupante de son état somatique.
La commission du suivi médical du 25 septembre 2026 relève ainsi un état de dénutrition important ayant nécessité, sur recommandation médicale, la mise en place d'une perfusion.
La commission constate également que la prise en charge demeure extrêmement difficile malgré les adaptations thérapeutiques successives et le changement d'unité intervenu le 20 juillet 2026.
Elle souligne que les troubles psychotiques restent massifs, que le comportement demeure imprévisible et que le traitement neuroleptique particulièrement conséquent témoigne d'une réponse thérapeutique insuffisante.
La commission conclut qu'aucune évolution clinique favorable ne permet actuellement d'envisager une prise en charge hors de l'UMD.
Cette appréciation est confirmée par l'avis motivé du 12 octobre 2026 établi par le docteur [G] [D].
Le médecin constate que le changement d'unité n'a pas permis de stabiliser l'état psychique du patient, qui présente au contraire une symptomatologie délirante et hallucinatoire toujours très envahissante.
Il décrit une anxiété psychotique majeure, des idées de persécution et de complot, des convictions mégalomaniaques et messianiques ainsi que des hallucinations auditives et visuelles entretenant des comportements agressifs quasi quotidiens.
Il relève également la persistance de refus de traitement, d'alimentation et d'hydratation, ainsi qu'une absence totale de reconnaissance des troubles.
Le psychiatre estime, en conséquence, que la poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète demeure indispensable.
Les observations adressées à la juridiction le 14 octobre 2026 par l'Association tutélaire de Moselle confirment également les difficultés persistantes rencontrées dans la prise en charge de l'intéressé.
La mandataire judiciaire indique que M. [M] refuse tout échange avec le service chargé de sa protection et que, selon les informations communiquées par l'établissement, son état de santé demeure instable, avec des comportements agressifs persistants.
Elle considère qu'une sortie d'hospitalisation serait actuellement prématurée et que le maintien de la mesure demeure conforme aux intérêts de la personne protégée.
Ces éléments, qui ne se substituent pas aux constatations médicales, corroborent néanmoins l'absence de stabilisation suffisante permettant d'envisager une prise en charge moins contraignante.
Il résulte ainsi de l'ensemble des pièces récentes et concordantes que M. [M] présente toujours une pathologie psychotique active d'une particulière gravité, accompagnée d'une désorganisation majeure de la pensée, de troubles du comportement imprévisibles et d'une absence de conscience de sa maladie.
La répétition des agressions physiques, les refus de soins, les comportements de mise en danger et l'absence d'amélioration significative malgré les interventions thérapeutiques successives démontrent que son état mental nécessite toujours des soins psychiatriques continus assortis d'une surveillance médicale constante.
Les troubles constatés compromettent gravement la sûreté des personnes et ne permettent pas d'envisager actuellement une prise en charge ambulatoire ou une hospitalisation libre dans des conditions suffisamment protectrices.
La poursuite de l'hospitalisation complète constitue donc, à ce jour, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de M. [W] [M], à ses besoins thérapeutiques et aux risques actuels pour lui-même et pour autrui.
Il convient, en conséquence, d'autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [W] [M] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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