Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ Proxi Fond
N° RG 26/03668 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7DC
N° MINUTE : 3/26
DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ
du 25 septembre 2026
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [Q]
demeurant [Adresse 1], FRANCE
représentée par Me Marie-Joëlle DAUTRIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0590
à
Monsieur [X] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A.S. SAS BOOKING.COM
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 62 du code de procédure civile, “à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.”
Aux termes de l'article 62-5 du même code : “Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.”
En l'espèce, par acte de commissaire de justice délivré le 02 Avril 2026, Madame [N] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité) d'une demande civile à l'encontre de Monsieur [X] [H] et de la SAS BOOKING.COM.
Par message RPVA du 13 juillet 2026, il a été rappelé au conseil de Madame [N] [Q] l'obligation de payer le timbre fiscal, et la demanderesse a été invité à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d'un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.
À la date de ce jour, Madame [N] [Q] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal dans le délai d’un mois à compter du 13 juillet 2026 pour avoir produit le timbre fiscal le 24 septembre 2026, de sorte qu'il convient de déclarer sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire de Paris, à l’audience de ce jour,
Déclare irrecevable la demande formulée par Madame [N] [Q] faute de production du timbre prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Précise que cette décision met fin à l'instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
Rappelle qu'en cas d'erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
La Greffière, La Juge,
Copie conforme délivrée
le :
aux parties
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment