Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE le 8 septembre 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 juin 2026 14H00 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Yves LENORMANT, Vincent BOITEL Jérôme BUIRON et Rémi MARTIN GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Vincent BOITEL et Jérôme BUIRON
ENTRE,
La SAS ATO PEINTURE, Société par Action Simplifiée, au capital de 10.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 401 827 514,dont le siège est [Adresse 1]
Ayant pour conseil le cabinet d'avocats ATLY AVOCATS, avocat au barreau de PONTOISE, dont le siège est [Adresse 2]
COMPARANT
par Maître Thomas YESIL
ET
La SASU JA PRO, Société par Action Simplifiée, au capital de 2.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 908 429 616, dont le siège est [Adresse 3]
NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE
LES FAITS
La SAS ATO PEINTURE a procédé au profit de la société JA PRO à un virement d'un montant de 15 635,35 €, le 18 novembre 2024. Il s'avère que ce virement était en réalité destiné à la société JHABT, et que ce virement a été adressé à la société JAPRO par erreur, en raison de la similitude de syntaxe du nom de ces deux sociétés.
Il s'avère également que la société JAPRO, bénéficiaire du paiement injustifié, a été radiée d'office du RCS de COMPIEGNE par décision du greffe en date du 15 mai 2024 en application de l'article R.123- 125 du Code de commerce. Après s'être rapprochée de son établissement bancaire, la société ATO PEINTURE apprenait que le compte bancaire sur lequel ont été virés les fonds n'était pas clôturé, malgré la cessation d'activité de la société JAPRO.
Qu'il était donc impossible de rapatrier les fonds sans action de la part du bénéficiaire.
Pour autant, la SASU JA PRO ne donnait pas suite aux sollicitations de la société ATO PEINTURE.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 2025 (Pièce 5), l'avocat de la SAS ATO PEINTURE a mis en demeure la SASU JA PRO de payer à sa cliente la somme indûment versée, soit 15 635,35 €. Ce courrier a été réceptionné par la société JA PRO, qui, visiblement, exerce donc toujours.
La SASU JA PRO n'a cependant pas procédé au remboursement, de sorte que la SAS ATO PEINTURE n'a d'autre choix que de l'attraire devant la juridiction de céans.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que la Société ATO PEINTURE a assigné par acte du 26 mai 2026, remis selon les modalités de l'article 659 du C.P.C, qui demande à la société SASU JA PRO de comparaitre devant le Tribunal de céans à l'audience du 23 juin 2026 à 14H00 et qui demande :
Vu l'article 1235 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Faute de conciliation entre les parties, il est demandé de :
Condamner la SASU JA PRO à payer à la SAS A T O PEINTURE les sommes de :
* 15.635,35 € sur le fondement de l'article 1235 du Code civil,
* 3.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile,
Condamner la SASU JA PRO aux dépens, par application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
MOYENS, PRETENTIONS
A l'audience du 23 juin 2026
La société ATO PEINTURE renouvelle et confirme sa demande d'assignation, la soutient et la motive en déposant les pièces de son dossier :
La société SASU JA PRO n'est ni présente ni représentée, il sera statué à son égard en premier ressort par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe au jour du délibéré,
DISCUSSION
La société ATO PEINTURE, nous explique la confusion des noms lors du virements, de ses démarches auprès de la banque sans résultats et des non-réponses de la société SASU JA PRO,
Elle fournit au dossier les pièces suivantes :
2026 F 00119
1. Kbis de la société SAS A T O PEINTURE
2. Kbis de la société SASU JA PRO
3. Avis de virement
4. Annonce BODACC
5. Mise en demeure du 20 janvier 2025
La société SASU JA PRO n'est ni ne présente, ni représentée,
Par conséquent elle ne conteste pas les faits et ne fait pas preuve du remboursement de sa dette ou des sommes perçues par erreur.
Sur ce Le Tribunal,
Compte tenu que la Société ATO PEINTURE produit des preuves de son virement à JA PRO et de la mise en demeure du 20 janvier 2025, correspondante à la somme à recouvrir ;
Vu la carence de la SASU JA PRO ;
En conséquence, il sera statué dans les termes suivants ;
Sur les dépens et l'article 700 du C.P.C
L'article 696 du CPC dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;
La société SASU JA PRO sera condamnée aux dépens ;
La société SASU JA PRO sera condamnée à verser la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Aucun motif ne justifie qu'elle soit écartée ; il convient par conséquent de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe au jour du délibéré,
Vu l'article 1235 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Faute de conciliation entre les parties,
CONDAMNE la SASU JA PRO à payer à la SAS ATO PEINTURE les sommes de :
* 15.635,35 € sur le fondement de l'article 1235 du Code civil,
* 3.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
la SASU JA PRO aux dépens, par application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54.37 € TTC, TVA à 20%,
Délibéré par Messieurs Patrick BEAULIEU, Vincent BOITEL et Jérôme BUIRON, juges.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
4.
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