Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 09/12/2025 2025 003405 (Code NAC : 4AE)
Redressement judiciaire
CMPBTP (SARL)
Demandeur :
URSSAF D'AUVERGNE - [Adresse 1], Représenté par SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET,
d'une part,
Défendeur :
CMPBTP (SARL) - [Adresse 2],
Ni présent, ni représenté,
d'autre part,
Après débats en Chambre du Conseil le 09/12/2025, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,
Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :
Attendu que, suivant exploit du 30/10/2025 de la SELARL GOUYARD - CHALLAL, Commissaire de Justice à [Localité 1], l'URSSAF D'AUVERGNE a fait citer la société CMPBTP (SARL) comme étant créancière d'une somme de 16 608,38 euros dont elle n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que les parties ont comparu le 09/12/2025, comme il est indiqué ci-dessus,
Attendu que lors de l'audience de retenue de l'affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance, de l'absence de règlement ou de proposition acceptable, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Attendu que la société CMPBTP (SARL) est inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 887 566 172 pour une activité de la réalisation de tous travaux,
Attendu que la créance de l'URSSAF D'AUVERGNE résulte de de cotisations ainsi que de majorations de retard pour la période de février 2024 à avril 2025 ; qu'elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : plusieurs mises en demeure ont été envoyées, cinq taxations d'office (janvier 2025, mars à juin 2025) pour déclarations non fournies, trois titres exécutoires ont été émis et plusieurs saisies-attributions auprès de la Banque Auvergne Rhône Alpes sont restées infructueuses,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le demandeur lors de l'audience de retenue de l'affaire que des pièces versées au dossier, que les sommes dues en principal, majorations de retard et pénalités s'élèvent à la somme totale de 24 553,67 euros à la date de l'assignation ; que la société CMPBTP (SARL) est dans l'incapacité de régler sa dette envers l'URSSAF D'AUVERGNE ; qu'elle ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; qu'en conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CMPBTP (SARL) - [Adresse 2],
Fixe la date de cessation des paiements au 09/06/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur,
Désigne en qualité de juge-commissaire Mme BONHEUR Sylvie,
Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [K] [U] - [Adresse 3],
Désigne la SELARL GOUYARD - CHALLAL - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'artic le L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 09/06/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 03/02/2026 à 10:00 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que la société CMPBTP (SARL) devra se présenter avec tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,
Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l'adresse sans délai,
Informe M. [O] [B], ès-qualités de gérant de la SARL CMPBTP, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 57,23 euros TTC,
Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment