Tribunal judiciaire, 12 octobre 2026. 26/02241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [B] Copie exécutoire délivrée à : Me MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHPA N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le lundi 12 octobre 2026 DEMANDEUR E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [M] [B] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 juillet 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 12 octobre 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/02241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHPA EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat signé le 3 juillet 2019, [Localité 1] HABITAT-OPH a donné à bail à M. [M] [B] un studio à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]. Faute de consommation d’eau et de réponse du locataire aux demandes de [Localité 1] HABITAT-OPH, la bailleresse a sollicité du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] une ordonnance permettant à un commissaire de justice de constater les conditions d’occupation des lieux. Suite à constat dressé le 12 décembre 2025, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M. [M] [B] par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, au visa notamment de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du code la construction et de l’habitat, aux fins de voir, sous bénéfice de l’exécution provisoire : - prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner M. [M] [B] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 100,46 euros (novembre 2025 inclus) sauf à parfaire, - condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, majoré de 30% et augmenté des taxes et charges diverses et courantes, - condamner M. [M] [B] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 7 juillet 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 238,53 euros selon décompte en date du 7 juillet 2026, terme de juin 2026 inclus. A l’appui de ses prétentions le bailleur expose que M. [M] [B] ne respecte pas ses obligations contractuelles en ce qu’il n’occupe pas les lieux, ne remplit pas son obligation d’entretien et reste redevable d’un arriéré de loyer. Assigné par acte remis à l’étude, M. [M] [B] ne comparait pas, ni personne pour lui. La présente décision susceptible d'appel est réputée contradictoire par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Néanmoins, à défaut pour [Localité 1] HABITAT-OPH de justifier de la saisine de la préfecture de [Localité 1] et de la CCAPEX, l’action en résiliation judiciaire du bailleur pour défaut de paiement du loyer sera déclarée irrecevable. S’agissant du défaut d’occupation des lieux, il résulte des relevés de compteur d’eau froide produits que l’index de consommation reste à 4,000 depuis le 20 août 2021 date à laquelle il était constaté un fonctionnement normal du compteur. Par ailleurs, dans le constat dressé le 12 décembre 2025, le commissaire de justice après ouverture forcée des lieux du fait de l’absence de personne présente, constate un encombrement des lieux qui l’empêche d’entrer plus avant et les photos prises confirment que la pièce est remplie de cartons empilés, sacs remplis de bouteilles vides et linges éparses suspendus à un fil. Il n’y a pas trace de denrée alimentaires et la pièce ressemble plus à un entrepôt de type cave qu’à un lieu d’habitation. Cet usage qui ne permet pas de caractériser une occupation régulière à titre d’habitation est corroborée par l’absence à trois reprises de M. [M] [B] lors de la vérification des compteurs d’eau pourtant annoncée à l’avance, l’absence de réponse à un rendez-vous fixé par le bailleur au 24 septembre 2024 et réitéré le 25 novembre 2024. En outre, bien que la dette ait été apurée, la sommation interpellative de régler la somme de 68,25 euros a été remise à l’étude le 8 octobre 2025. Il en résulte que le locataire est injoignable physiquement et que le logement ne porte pas trace d’une habitation conforme à l’objet de la location, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de [Localité 1] HABITAT-OPH en vue du prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement de M. [M] [B] à son obligation d’occupation régulière et conforme du logement conventionné pris à bail depuis le 3 juillet 2019. L’expulsion de M. [M] [B] sera donc ordonnée dans les conditions fixées au dispositif ci-après. Sur l’arrière locatif Il résulte du dernier décompte produit à l’audience du 7 juillet 2026 que M. [M] [B] reste redevable de la somme de 238,53 euros à la date du 30 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 comprise). Il convient par conséquent de le condamner au paiement de ladite somme. Sur l’indemnité d’occupation Le maintien dans les lieux sans droit ni titre constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. En l’espèce, faute pour [Localité 1] HABITAT-OPH de justifier d’un préjudice qui ne serait pas compensé par le paiement du loyer et des charges tels qu’ils seraient dus si le bail s’était poursuivi, la demande de majoration de 30% du loyer sera rejetée. M. [M] [B] sera par conséquent condamné à verser à [Localité 1] HABITAT-OPH le montant du loyer et des charges et taxes diverses dus si le bail s’était poursuivi. Sur les demandes accessoires M. [M] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera condamné à verser à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, PRONONCE la résiliation judiciaire du bail liant l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] HABITAT-OPH et M. [M] [B] pour le logement situé [Adresse 5] ; ORDONNE en conséquence à M. [M] [B] de libérer les lieux dans le délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M. [M] [B] d’avoir volontairement libéré le logement situé [Adresse 6], l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] HABITAT-OPH pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE M. [M] [B] à verser à l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges et taxes diverse et courants dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2026 et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ; CONDAMNE M. [M] [B] à payer à l’établissement public industriel et commercial [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 238,53 euros (échéance du mois de juin 2026 comprise) au titre de l’arriéré locatif ; DÉBOUTE l’établissement public industriel et commercial [Localité 1] HABITAT-OPH du surplus de ses demandes ; CONDAMNE M. [M] [B] aux dépens de l’instance ; CONDAMNE M. [M] [B] à verser à l’établissement public industriel et commercial [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 500 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe. La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,