Texte intégral
N° RG 25/03414 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I6I
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
54G
N° RG 25/03414
N° Portalis DBX6-W- B7J-2I6I
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
[O] [Z]
[W] [Z]
C/
SARL [Adresse 1]
SAS ATLANTIC PISCINES
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] [Adresse 2] (GROUPAMA)
SARL PISCINES DE L’ATLANTIDE
MAAF ASSURANCES
SA AXA FRANCE IARD
Décision nativement numérique
le
à
SCP [Y] [E]
SELARL RACINE [Localité 2]
SCP RMC ET ASSOCIES
SELARL TRESTARD AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [O] [Z]
né le 12 Mai 1961 à [Localité 3] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [Z]
née le 13 Juin 1962 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SARL [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE
SAS ATLANTIC PISCINES
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE (GROUPAMA)
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE
SARL PISCINES DE L’ATLANTIDE
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
MAAF ASSURANCES
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 15 avril 2025 à la requête de Monsieur et Madame [O] et [W] [Z] à l’encontre de la SAS ATLANTIC PISCINES, la SARL PISCINES DE L’ATLANTIDE et la SA AXA FRANCE IARD ;
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 26 mai 2025 à la requête de la SA AXA FRANCE IARD et de la SARL PISCINES DE L’ATLANTIDE à l’encontre de la SARL [Adresse 1], la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE GROUPAMA et de la SA MAAF ASSURANCES ;
Vu la jonction des procédures ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 05 juin 2025 ;
Vu l’ordonnance du 02 octobre 2025 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 2] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu l’ordonnance du 30 avril 2026 aux fins de prorogation de médiation pour une durée de 3 mois ;
Attendu que les parties ont trouvé un accord à leur litige et qu’une transaction a été signée et exécutée par les parties ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur et Madame [O] et [W] [Z] notifiées le 21 juillet 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs à l’égard de l’ensemble des défendeurs en raison de la transaction intervenue entre les parties ;
Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens de la présente instance seront conservés par les consorts [Z], sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure initialement fixé ;
Constatons le désistement d’instance de Monsieur et Madame [O] et [W] [Z] ;
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [Z] conserveront la charge des dépens engagés, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 2], le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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