Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C A E N
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 26/02646 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H5A2
N° MINUTE : 26/
AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Octobre 2026
O R D O N N A N C E
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Caen
APPELANT :
[A] [F]
Né(e) le 16 Novembre 1998 à [Localité 1]
non comparant
Représenté par Maître Maître COURSET avocat du barreau de CAEN commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
Le directeur du EPSM de [Localité 2]
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de G. GUIBERT, greffière
Le conseil de l'appelant, Maître Maître COURSET en ses explications.
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ;
DÉBATS à l'audience publique du 28 Octobre 2026;
Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues par le président en son rapport.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026 , signée par Etienne LESAUX, Président et G. GUIBERT, cadre greffier ;
Nous, Etienne LESAUX,
Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 13 Octobre 2026 du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de [A] [F], hospitalisé à la demande du représentant de l'État à l'EPSM [Localité 2] depuis le 09 avril 2026;
Vu la notification de cette ordonnance le 13 octobre 2026 à [A] [F];
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le PREFET du Calvados le 19 Octobre 2026 ;
Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Octobre 2026;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ;
DÉCISION :
Procédure
Le 09 avril 2026, [A] [F] a fait l'objet d'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, en hospitalisation complète par le directeur du EPSM , sur décision du représentant de l'État;
Par requête en date 30 septembre 2026, le préfet, a saisi le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Caen aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [A] [F] sur le fondement des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Par ordonnance du 13 Octobre 2026, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Caen a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet [A] [F]; cette décision a été notifiée le 13 octobre 2026 à l'intéressé par l'intermédiaire du directeur du Centre.
Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, [A] [F], son conseil, Maître Maître COURSET, le préfet, le directeur du EPSM et le ministère public ont été avisés que l'audience se tiendrait le 28 octobre 2026 à 10h15.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé par le Préfet du Calvados est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur le fond
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En l'espèce, le certificat initial du docteure [T] notait qu'il avait été admis pour agression physique et propos violents. Il exprimait des propos délirants, adhérait totalement à son délire. Son état était jugé incompatible avec une mesure de garde-à-vue mais justifiait des soins psychiatriques urgents et une mesure d'isolement était préconisée.
Les certificats médicaux des docteures [C] du 10 avril 2026 et [P] du 12 avril suivant reprenaient des observations similaires.
Par ordonnance du 16 avril 2026, confirmée par ordonnance du 29 avril, la mesure d'hospitalisation complète était maintenue.
[A] [F] fuguait le 22 avril 2026. Par ordonnance du 13 octobre 2026, le juge du Tribunal judiciaire de Caen donnait mainlevée de la mesure, en l'absence d'éléments médicaux justifiant une mesure privative de liberté, l'intéressé n'ayant pas été examiné par un psychiatre depuis plus de 5 mois.
Dans ses écrits du 16 octobre 2026 auxquels il sera renvoyé pour complet exposé, le préfet du Calvados sollicite l'infirmation de l'ordonnance, et d'ordonner la poursuite de la mesure concernant [A] [F] faisant valoir qu'aucune irrégularité procédurale ne peut être relevée et que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques demeure pleinement justifiée.
Le certificat médical de situation du 14 octobre 2026 du docteure [C] constatait la fugue du patient depuis le 22 avril et reprenait les constats antérieurs.
A l'audience, l'avocate de [A] [F] fait valoir que la mesure d'hospitalisation sous contrainte, attentatoire aux libertés individuelles ne saurait être maintenue sans élément actualisé sur la situation de celui-ci.
L'article L.3213-1 du code de la santé publique prévoit que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dans ce cadre, le juge ne peut substituer son avis à celui des médecins, mais doit s'assurer, au moment où il statue, qu'il existe un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l'ordre public et il doit le faire ressortir dans sa décision.
En l'espèce, les certificats médicaux circonstanciés réalisés en présence de [A] [F] relevaient un comportement agressif envers des tiers, de propos violents. La situation de fugue, dont il est à l'origine et dont il ne saurait se prévaloir pour obtenir la levée de la mesure, confirme son absence d'adhésion aux soins nécessités par son état. La poursuite de la mesure est donc pleinement justifiée.
Par suite, l'ordonnance sera infirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Déclarons l'appel de [A] [F] recevable ;
Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau :
Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
G. GUIBERT E. LESAUX
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