Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [A] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00654 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3MD
N° MINUTE :
2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1]
ayant pour sigle RIVP
Société anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par le CABINET GENON-CATALOT & PARENT en la personne de Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,vesitiaire B0096
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [U]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00654 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3MD
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé en date du 15 mai 2019, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " a donné à bail à Madame [I] [S] et Monsieur [A] [U] un appartement à usage d'habitation avec cave situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 717,09 euros outre des provisions pour charges. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Par courrier du 14 avril 2021, une modification du contrat de bail est intervenue à la demande des colocataires, Madame [I] [S] a donné congé dudit bail à effet du 14 avril 2021, Monsieur [A] [U] a seul conservé le bénéfice dudit bail.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à Monsieur [A] [U] le 10 octobre 2025 aux fins d'obtenir pour obtenir le paiement d'une somme de 2 347,98 euros à titre principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la Régie Immobilière de la Ville de Paris " RIVP " a fait assigner Monsieur [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti à Monsieur [A] [U] et dire en conséquence que le locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef,
- Ordonner l'expulsion des lieux loués de Monsieur [A] [U] ainsi que de celle de tous occupants de son chef ou son conjoint dans le cas où existence n'a pas été portée à la connaissance du bail avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- Autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport aux frais de l'intéressé à ses risques et périls en garde meubles ou éventuellement séquestrés dans tout ou partie du local objet de la présente procédure,
- Condamner Monsieur [A] [U] à titre de provision au paiement des loyers dus à la date de ce jour soit la somme provisionnelle de 1 400 euros outre les intérêts de retard,
-Condamner Monsieur [A] [U] à titre de provision au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges soit jusqu'à complète libération des lieux et remise des clefs au demandeur suite à un départ volontaire, soit jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, ou jusqu'au déménagement de l'appartement de l'expulsé ou jusqu'à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles séquestrés,
Condamner le défendeur à payer au requérant une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le défendeur au paiement des dépens de l'instance et de ses suites, comprenant notamment le cout du commandement de payer, déjà signifié, de la présente assignation, de sa notification à la Préfecture et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure y compris les débours.
Au soutien de ses prétentions, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 10 octobre 2025 et ce pendant plus de 2 mois.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 avril 2026 et renvoyée à la demande des parties à l'audience du 3 septembre 2026, ou elle a été appelée et retenue.
A cette audience, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP ", représentée par son conseil, a indiqué que Monsieur [A] [U] a quitté les lieux et qu'un état des lieux de sortie a été signé le 8 juin 2026. Elle indique se désister de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 15 mai 2019 et indique que le solde des loyers impayés après déduction du dépôt de garantie, s'élève à la somme de 1 693,07 euros.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [A] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La décision sera donc réputée contradictoire.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse à laquelle elle s'en est rapportée oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 17 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP ", justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 13 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
En l'espèce, le bail conclu et signé le 15 mai 2019, contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 octobre 2025, pour la somme en principal de 2 347,98 euros.
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 décembre 2025.
Cependant, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP ", justifie du depart des lieux objet du contrat de bail du 15 mai 2019 de Monsieur [A] [U] et verse aux débats l'état des lieux de sortie signé le 8 juin 2026. Elle declare ainsi se désister de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire dudit bail.
En conséquence, nous prendrons acte du désistement de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " au titre de sa demande de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire du bail consenti à Monsieur [A] [U] ainsi que de la demande d''expulsion et ses demandes subséquentes.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Monsieur [A] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
En l'espèce, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP ", produit un décompte démontrant que Monsieur [A] [U] reste lui devoir la somme de 1 693,07 euros à la date du 26 aout 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date, déduction faite du dépôt de garantie.
Pour la somme au principal, Monsieur [A] [U] non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné, à titre de provision, au paiement de la somme de 1 693,07 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [U], succombant, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
PRENONS ACTE du désistement de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " au titre de sa demande de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire du bail consenti à Monsieur [A] [U] sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] ainsi que de l'expulsion et ses demandes subséquentes;
CONDAMNONS Monsieur [A] [U] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d'occupation au 26 août 2026, la somme de 1 693,07 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [U] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture et du commandement de payer ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [U] à verser à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] " RIVP " une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Juge
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