Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 27 OCTOBRE 2026
Minute N° 913/2026
N° RG 26/03444 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQJU
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 octobre 2026 à 15h14
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
ministère public, absent,
INTIMÉS :
1) Monsieur [Q] [P]
né le 07 Octobre 1992 à [Localité 1] (IRAN), de nationalité irannienne
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS
assisté de Monsieur [G] [S], interprète en langue perse, ayant prêté à l'audience le serment prévu à l'article D. 594-16 du Code de procédure pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé, par truchement téléphonique, en raison de son impossibilité de se déplacer physiquement à l'audience ;
2) LE PREFET DE LA SEINE MARITIME
non comparant, non représenté
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 27 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code,
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 15h14 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [P] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 octobre 2026 à 17h48 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ;
Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 27 octobre 2026 ;
Après avoir entendu :
- Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie ;
- Monsieur [Q] [P] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 25 octobre 2026, rendue en audience publique à 15h14, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'irrégularité du placement en rétention administrative de M. [Q] [P] et dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative dont il faisait l'objet.
Par courriel transmis au greffe pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 25 octobre 2026 à 17h48, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a interjeté appel de cette décision avec demande d'effet suspensif.
Par ordonnance du 26 octobre 2026 rendue à 10h57, la cour d'appel d'Orléans a déclaré suspensif l'appel du procureur de la République et ordonné le maintien de M. [Q] [P] à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du 27 octobre 2026 à 14 heures.
Moyens des parties :
Au soutien de sa déclaration d'appel et aux fins d'infirmation de l'ordonnance ayant mis fin à la rétention administrative de M. [Q] [P], le procureur de la République soutient que, d'une part, c'est à tort que le premier juge a retenu que la préfecture n'avait pas joint à sa requête l'arrêté de placement en rétention administrative notifié le 20 octobre 2026 et, d'autre part, que ledit arrêté de placement ne visait pas comme fondement du placement en rétention administrative l'article L 752-2 du CESEDA alors que M. [Q] [P] faisait l'objet d'une demande d'asile, en ce que ce dernier article n'était pas applicable au cas d'espèce.
Le parquet général a adressé des réquisitions écrites le 27 octobre 2026 sollicitant de déclarer recevable le recours formé par le procureur de la République, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 25 octobre 2026, de déclarer recevable la requête de la préfecture de la Seine-Maritime, y faire droit et partant d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [P] pour une durée de 26 jours.
M. [Q] [P], assisté de son conseil, lequel a adressé des conclusions écrites par courriel du 27 octobre 2026, sollicite la confirmation de l'ordonnance ayant mis fin à la mesure de rétention administrative et soutient devant la présente cour les moyens suivants :
- L'irrégularité du placement en rétention administrative en ce qu'il n'est pas démontré par la préfecture et le parquet que le droit au maintien sur le territoire français du fait de la demande de réexamen de la demande d'asile avait cessé et que l'accord de l'OFII pour organiser le droit au retour ne vaut pas retrait de la demande d'asile ;
- A titre subsidiaire, que la déclaration d'appel du procureur de la République ne répond pas au défaut de motivation retenu par le juge du tribunal judiciaire ;
- Que par ailleurs, il n'existe aucune perspective d'éloignement vers l'Iran.
Réponse aux moyens :
Sur la recevabilité de la requête et le défaut de production d'une pièce justificative utile
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA : « À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
L'article R. 743-2 ne précise pas quelles sont les pièces justificatives utiles à joindre dès la transmission de la requête préfectorale, à l'exception du registre. Ainsi, il appartient au juge de rechercher si ces dernières sont jointes à la requête, et ce même en l'absence de contestation (1ère Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
Le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto. Il s'agit en réalité des documents nécessaires à l'appréciation par le magistrat du siège du tribunal judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, il ressort des pièces jointes à la requête de la préfecture que l'arrêté de placement en rétention administrative a bien été joint, en pièce jointe n°8.
En conséquence, la requête de la préfecture doit être déclarée recevable.
Sur la légalité du placement en rétention administrative
Conformément aux dispositions prévues par l'article L 523-1 du CESEDA, « l'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ».
L'article L 542-1 du CESEDA dispose « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ».
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 542-2 du CESEDA, « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :
1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :
a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;
b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ;
c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ;
d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;
e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;
2° Lorsque le demandeur :
a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ;
b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ;
c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ;
d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
L'article L 752-2 du CESESA prévoit « L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile, notamment pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige. »
En l'espèce, il ressort des pièces produites à l'appui de la requête de la préfecture que :
M. [Q] [P] s'est vu notifié un arrêté de placement en rétention administrative le 20 octobre 2026 en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 12 octobre 2026 ;
Qu'il a déposé, le 26 mars 2019 une demande d'asile auprès de l'OFPRA, rejetée le 01 avril 2019, décision confirmée par la CNDA le 05 octobre 2020 ;
Qu'il a déposé une demande de réexamen le 23 décembre 2020 déclarée irrecevable le 26 janvier 2021 ;
Qu'il a déposé une nouvelle demande de réexamen le 30 juin 2026, déclarée recevable par l'OFPRA le 1er juillet 2026 ;
Dès lors, c'est à tort que le premier juge, pour juger que l'arrêté de placement était dépourvu de base légale, s'est fondé sur le défaut de visa de l'article L752-2 du CESEDA, en ce que cet article n'était pas applicable au cas d'espèce.
En revanche et au visa des exceptions posées par l'article L742-2 du CESEDA, eu égard à la situation de demandeur d'asile de M. [Q] [P], il sera jugé que c'est à bon droit que la préfecture a considéré que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire et pouvait donc être placé en rétention administrative.
En conséquence, l'ordonnance du 25 octobre 2026 ayant mis fin à la rétention administrative de M. [Q] [P] sera infirmée.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.
Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.
Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.
Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.
En outre, il sera précisé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA [Localité 3], 10 juillet 2023, RG 23-02.808).
En l'espèce, la préfecture retient dans son arrêté les éléments suivants :
M. [Q] [P], de nationalité iranienne, a été écroué le 23 novembre 2023 ;
S'il a présenté un passeport en cours de validité, il n'a fourni aucun titre l'autorisant à résider sur le territoire national ;
Par arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime du 10 mars 2026, M. [Q] [P] a été condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans, dont un an avec sursis, pour des faits de violence sur conjoint, avec incapacité supérieure à 8 jours, aggravée par une autre circonstance ;
Les différentes demandes d'asiles et de réexamens, rejetée ou déclarées irrecevables,
L'intéressé se déclare marié avec Monsieur [C] sans en apporter la preuve et sans enfant à charge ;
Il ne justifiait pas à sa levée d'écrou de l'actualité de l'adresse déclarée au moment de son incarcération ;
Il ne présente pas un état de vulnérabilité ou de handicap.
Il sera jugé que la préfecture, après un examen approfondi de la situation de M. [Q] [P] après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que ce dernier ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en contestation est rejeté.
Sur la demande de prolongation, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement :
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, la préfecture de la Seine-Maritime a, d'une part, interrogé la DGEF le 19 octobre 2026 concernant les modalités de mise en 'uvre de la mesure d'éloignement vers l'Iran et, d'autre part, a, le même jour, informé les autorités consulaires iraniennes du placement en rétention administrative de M. [Q] [P].
Ces diligences ont été réalisées moins d'un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu'elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l'intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l'administration a réalisé les diligences qui s'imposaient à elle dans le cadre d'une première demande de prolongation et ce alors que M. [Q] [P] dispose d'un passeport en cours de validité.
Sur les perspectives d'éloignement, si la préfecture justifie à l'appui de sa requête de la difficulté de la mise à exécution de la mesure d'éloignement vers l'Iran, en ce que des escorteurs ne peuvent être positionnés mais que la seule compagnie aérienne opérant une liaison avec l'Iran impose la présence d'escorteurs jusqu'à destination, il sera tenu compte de la demande de départ volontaire formulée par l'intéressé le 23 octobre 2026 après avoir formulé une demande d'aide au retour le 20 octobre 2026 ainsi que cela était confirmée par la préfecture dans un courriel du 23 octobre 2026 pour considérer qu'il existe des perspectives d'éloignement, accompagnées par l'OFII et que dès lors, le maintien en rétention administrative de M. [Q] [P] se justifie et ne fait pas obstacle à l'éloignement.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [P].
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de Madame le procureur de la République ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 25 octobre 2026 ayant dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [P] ;
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [P] pour une durée de vingt-six jours ;
REJETONS le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à M. LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, à Monsieur [Q] [P] et son conseil, et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 27 octobre 2026 :
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, par courriel
Monsieur [Q] [P] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel