Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C A E N
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 26/02393 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H4QS
N° MINUTE : 58/2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Septembre 2026 18/09/2026
O R D O N N A N C E
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 16 Septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de ALENCON
APPELANT :
Le Ministère puplic en la personne de Madame La Substitut du procureur de la République d' ALENCON représenté à la procédure par Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de CAEN représenté par Monsieur Eric VAILLANT, Avocat général
Comparant
INTIMÉ :
- [V] [X]
né le 1er juin 1998 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
Actuellement hospitalisé au CPO -31 [Adresse 1]
Comparant , assisté de Me Louis PARAIRE, avocat au barreau de CAEN
En présence de M. [L] [W] [Z], interprète en langue pachto,
PARTIES INTERVENANTES :
- Le directeur du centre hospitalier- CPO
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
- Le préfet de l'Orne
[Adresse 3]
[Localité 3]
pris en la personne Madame [T] [O], chargée de mission en soins pychiatriques, muni d'un pouvoir du 17 septembre 2026.
Devant Nous, Hélène BARTHE-NARI, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Bruce YVON, greffier
DÉBATS à l'audience publique du 18 Septembre 2026;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026, signée par Hélène BARTHE-NARI Présidente et Bruce YVON greffier ;
Nous, Hélène BARTHE-NARI, magistrat délégué,
Vu l'ordonnance du 16 Septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'ALENÇON qui a prononcé la levée de l'hospitalisation complète de [V] [X], hospitalisé(e)à CPO DE L'ORNE depuis le 11 septembre 2026;
Vu la notification de cette ordonnance le 16 septembre 2026 au ministère public, à [V] [X] et aux parties;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le ministère public le 16 Septembre 2026 à 15h19;
Vu l'ordonnance du 17 septembre 2026 à 15 heures 30 rendue par le premier président de la cour d'appel de CAEN ou son délégué donnant un effet suspensif à l'appel du procureur de la République ;
Vu la notification de cette ordonnance le 17 septembre 2026 à
Vu les avis adressés le 17 septembre 2026 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 18 Septembre 2026;
Vu les pièces du dossier ;
Les parties comparantes ayant été entendues ;
DÉCISION :
Procédure :
Par arrêté du 11 septembre 2026, le maire de [Localité 4] a ordonné l'hospitalisation à titre provisoire en soins psychiatriques de M. [V] [X] dans l'attente d'une décision du représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté du 12 septembre 2026, le préfet de l'Orne a ordonné l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de M. [V] [X] au Centre psychothérapique de l'Orne d'[Localité 5] .
Par requête en date du 15 septembre 2026, le préfet de l'Orne a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Alençon afin que soit autorisée la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [X].
Par ordonnance du 16 septembre 2026, notifiée le même jour au procureur de la République, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Alençon a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [V] [X] fait l'objet.
Par déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif reçue au greffe de la cour d'appel le 16 septembre 2025 à 15h19, le procureur de la République du tribunal judiciaire d'Alençon a relevé appel contre cette ordonnance.
Par ordonnance du 17 septembre 2026, le délégué du premier président de la cour d'appel de Caen a déclaré suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon et ordonné le maintien de M. [V] [X] en hospitalisation complète jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, M. [V] [X], son conseil Maître [R] [G], le directeur du CPO, le préfet de l'Orne et le ministère public ont été avisés que l'audience se tiendrait le 18 septembre 2026 à 10 h 30.
Le docteur [Q] [A] a établi le 18 septembre 2026 un certificat médical de situation.
Sur la recevabilité de l'appel :
Les appels formés par le procureur de la République d'[Localité 5] et par le préfet de l'Orne sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R.3211-18 et R.3211- 19 du code de la santé publique.
MOTIFS :
Au soutien de son appel, Mme la procureure de la République d'[Localité 5] fait valoir que les médecins ont caractérisé un trouble à l'ordre public et à la sûreté des personnes, que la prise de substances psychotropes actives par le patient pouvait interférer avec le traitement mis en place, que l'intéressé ne critiquait nullement les troubles dont il était affecté de sorte que le maintien de la mesure d'hospitalisation s'avérait nécessaire.
Par réquisitions écrites, le procureur général a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et le maintien de l'hospitalisation de M. [V] [X].
Le préfet de l'Orne soutient la régularité de la procédure, M. [X] s'étant vu notifié ses droits par le truchement d'un interprète et le préfet ayant caractérisé le risque avéré pour la sûreté des personnes résultant des troubles présentés par M. [X]. Il réclame donc l'infirmation de l'ordonnance et la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous les mêmes modalités.
Me [H] maintient comme le conseil de M. [X] en première instance, que la procédure est affectée d'irrégularités tenant d'une part, à la notification des droits dans une langue comprise par M. [X], notamment à la remise de la liste de ses droits, et à l'absence de motivation des arrêts préfectoraux ne caractérisant pas le risque d'atteinte à la sûreté des personnes ou à l'ordre public. Il sollicite donc la confirmation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention d'[Localité 5].
A l'audience, M. [V] [X] a été entendu en présence d'un interprète en langue pachto et assisté de son conseil. Il a fait part de son souhait de retourner à son domicile ne se considérant pas malade ou à tout le moins à même de suivre un traitement à domicile.
Sur la notification des droits :
Il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique, l'irregularité affectant une décision administrative n'entraîne le prononcé de la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Selon l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui luisont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
Cette notification, pour être effective suppose une compréhension de son contenu par le patient. Il est
constant que M. [X] de nationalité afghane, ne comprend pas le français et que la présence d'un interprète est nécessaire pour tout échange écrit ou verbal.
En l'espèce, les actes de notification de droits les 12 et 15 septembre 2026 portant sur l'admission en hospitalisation d'office et le maintien de la mesure sont signés pour le premier, par un infirmier et pour le second, par M. [X]. Sur la première notification, il est mentionné que le patient est dans l'impossibilité de signer la notification de l'arrêté et de ses droits en raison de la barrière de la langue. Aucune preuve d'une seconde notification de cet acte par le truchement d'un interprète comme alléguée à l'audience par le préfet de l'Orne n'est rapportée.
Si aux termes des indications fournies par l'intéressé à l'audience, il apparaît qu'il a pu bénéficier des services d'un interprète au sein de l'hôpital par assistance dématérialisée, notamment lors de l'établissement des différents certificats médicaux, l'absence de toute notification de l'arrêt d'admission dans une langue qu'il comprend, cause grief à M. [X] qui n'a pas été en mesure de connaître la portée de la mesure prise à son encontre ni de faire valoir ses droits.
Sur l'absence de motivation des arrêts préfectoraux :
Il est de principe que le magistrat, saisi dans le cadre d'un contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement ordonnées par l'autorité préfectorale, doit s'assurer que sont caractérisés les critères légaux d'une telle mesure.
Il est constant que les certificats médicaux fondant la décision d'admission ou de maintien en hospitalisation complète prise par le représentant de l'État n'ont pas à être motivés relativement à la condition de fond de cette mesure tenant à ce que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
En effet, les certificats médicaux ne doivent faire état que d'éléments médicaux, dont il appartient ensuite au préfet de qualifier juridiquement les conséquences.
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique que l'arrêté préfectoral ordonnant l'admission en soins sans consentement doit être motivé et énoncer avec précision les circonstances rendant l'admission nécessaire, c'est-à-dire en caractériser les conditions de fond à savoir la nécessité de soins et la compromission de la sûreté des personnes ou l'atteinte grave à l'ordre public.
Dès lors, l'arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation complète, s'il peut se contenter d'un renvoi aux certificats médicaux annexés s'agissant des constatations médicales, doit en revanche être motivé sur les conséquences de ces dernières tenant à ce que les troubles constatés compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
En l'espèce, s'agissant du premier arrêté portant admission de M. [X] en hospitalisation complète du 12 septembre 2026, les deux ' considérant' de motivation de l'arrêté préfectoral sont énoncés comme suit:
' Considérant que monsieur [X] [V] présente un syndrome délirant à thématique persécutive associé à des phénomènes hallucinatoires acoustico-visuels, ainsi qu'à une désorganisation marquée de la pensée et des bizarreries comportementales; qu'il déclare ne pas avoir souvenir d'avoir agressé qui que ce soit, qu'il présente une critique insuffisante de ses troubles et de la situation ayant conduit à son admission dans un contexte de troubles du comportement et de passage à l'acte hétéro-agressif,
Considérant qu'il résulte du contenu du certificat médical du docteur [S], joint au présent arrêté et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux présentés par M. [X] [V] nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public et rendent nécessaire son admission en sons pyschiatriques.'
Il s'ensuit que cet arrêté remplit les conditions de motivation et permet à M. [X] de connaitre les raison motivant son admission en hospitalisation . Néanmoins, la preuve de ce que cet arrêté a été notifié à M. [X] dans une langue qu'il comprend n'est rapportée.
S'agissant du deuxième arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2026, les deux 'considérant' de motivation sont rédigés de la façon suivante :
' Considérant que l'état clinique de Monsieur [X] [V] nécessite qu'il lui soit dispensé un traitement psychotrope adapté et qu'il persiste un risque hétéro-agressif,
Considérant qu'il résulte du certificat médical du docteur [E], joint au présent arrêté et dont je m'approprie les termes que les troubles mentaux de Monsieur [X] [V] rendent nécessaire la poursuite de ses soins sous la forme d'une hospitalisation complète'.
Le certificat médical établi dans les 72 heures de l'admission en hospitalisation en date du 14 septembre 2026, auquel l'arrêté préfectoral se réfère, est quant à lui motivé comme suit :
' le patient explique qu'il y a eu une intervention de la police et des pompiers à son domicile sans comprendre dit-il le motif. Il existe une réticence à expliquer la situation l'ayant conduit à l'hôpital. Il reconnaît avoir pris en main une arme blanche lorsque la police est entrée pa rla fenêtre. Dans les entretiens antérieurs, il aurait affirmé avoir des hallucinations acoustico-verbales. Compte tenu des éléments cliniques sus cités, il convient de maintenir la présente demande de contrainte afin de cerner le risque hétéro-agressif et de lui dispenser un traitement psychotrope adapté'.
Il ne ressort ni des motivations de l'arrêté préfectoral de poursuite du 15 septembre 2026 ni des motivations du certificat médical auquel cet arrêté se réfère, que les raisons pour lesquelles le préfet de l'Orne estime que l'état de santé de monsieur [V] [X] constituerait un danger pour autrui, ne sont ni caractérisées ni même énoncées.
En conséquence, l'irrégularité formelle de l'arrêté d'admission du 12 septembre 2026 pour défaut de notification et celle de l'arrêté de poursuite des soins en hospitalisation complète du 15 septembre 2026 pour défaut de motivation causent grief à monsieur [V] [X] dès lors que ce dernier n'est pas en mesure de connaitre les raisons de son placement en hospitalisation psychiatrique contrainte ni celles ayant présidé à la poursuite de l'hospitalisation complète et de les comparer aux critères légaux imposés par l'article L 3213-1 du code de la santé publique.
Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'état de santé de monsieur [V] [X] la décision déférée devra donc être confirmée par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Déclarons recevable l'appel du ministère public;
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Disons qu'ils seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle ;
Disons, toutefois, que, par application des articles R. 91, R. 93-2°, R. 93-2 et R. 117-9° du code de procédure pénale, la rémunération et les frais de l'expert susnommé seront laissés à la charge de l'État ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Bruce YVON Hélène BARTHE-NARI
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