Texte intégral
délivrée
à
SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD
SELARL [W] [P] [N] AUTRIC
SELARL LX [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 08 Septembre 2026
1ère Chambre Civile
N° RG 24/03409 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KR4V
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
M. [Y] [R]
né le 27 Août 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Barbara LEVAYER, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, avocat plaidant
à :
M. [Q] [I]
né le 16 Juin 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
Rendu par mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Juin 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, juge statuant comme juge unique, assisté de Lauriane FERNANDEZ, greffière, présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 8 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [R] est propriétaire d’une maison à [Localité 1].
A l’occasion de la phase de démolition des travaux entrepris par M. [Q] [I], propriétaire de l’immeuble voisin, des infiltrations se sont produites occasionnant des dommages à l’immeuble de M. [R].
La SA Axa France Iard, assureur habitation de M. [I], a fait diligenter une expertise amiable le 24 juillet 2015. En tout, trois expertises amiables ont eu lieu.
Sur assignation de M. [R], une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du juge des référés du 14 octobre 2020. En cours d’expertise, la société Axa a fait appeler aux opérations d’expertise M. [A] [K] [T], exerçant sous l’enseigne [Localité 3], et M. [O] [B], exerçant sous l’enseigne [B] Construction Maçonnerie Générale. Par ordonnance du 15 septembre 2021, les opérations d’expertise leur ont été déclarées communes et opposables.
L’expert judiciaire, M. [Z], a rendu son rapport définitif le 15 décembre 2022.
Par acte délivré les 11 et 12 juillet 2024, M. [R] a fait assigner M. [I] et la société Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2026, M. [R] demande au tribunal judiciaire de :
condamner in solidum M. [I] et Axa à lui payer les sommes suivantes : 19.194,07 euros au titre des désordres affectant l’ouvrage et les inachèvements réservés à la réception pour la cuisine et le garage, 36.192 euros au titre du préjudice de jouissance, 6.393,56 euros au titre des frais d’expertise, 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Me Levayer Barbara et en ce compris les frais d’expertise ; condamner M. [I] à cesser d’arroser sa cave et à installer un dispositif de ventilation électrique, le tout sous astreinte de 10 euros par jour de regard à compter de la notification de la présente décision, un huissier venant constater la bonne réalisation de ses obligations par M. [I].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2026, M. [I] demande au tribunal judiciaire de :
à titre principal, débouter M. [R] de ses demandes,à titre subsidiaire, juger que le montant des condamnations prononcées ne saurait excéder les sommes de 13.990,24 euros au titre de la reprise de la cuisine et de 732,60 euros pour le garage ; débouter M. [R] du surplus de ses demandes, juger que la compagnie Axa devra le relever et garantir de l’ensemble de ses condamnations ; en tout état de cause, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; débouter M. [R] et la société Axa de leurs demandes plus amples et contraires, condamner M. [R] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [R] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2026, la société Axa demande au tribunal judiciaire de :
à titre principal, débouter M. [R] et M. [I] de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, juger que le montant des condamnations prononcées ne saurait excéder les sommes de 13.990,24 euros au titre de la reprise de la cuisine et de 732,60 euros pour le garage ; débouter M. [R] du surplus de ses demandes, en tout état de cause, écarter l’exécution provisoire, débouter M. [R] et M. [I] de leurs demandes plus amples et contraires,condamner M. [R] ou tout autre succombant à lui payer la somme de 3.000 euros et les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 26 mai 2026. A l’audience du 9 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes formées à l’encontre de M. [I]
Sur la responsabilité fondée sur le trouble anormal de voisinage
L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Ce droit est toutefois limité par l'obligation qu’a tout propriétaire de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité étrangère à la notion de faute et il appartient au juge saisi d'une demande en réparation sur ce fondement d'apprécier le caractère normal ou anormal du trouble invoqué.
Il est constant que le propriétaire d’un immeuble, qui fait réaliser des travaux causant à l’immeuble voisin des dommages considérables, est responsable de plein droit sur le fondement de la prohibition des troubles de voisinage.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que M. [I] subit deux désordres : des infiltrations au niveau du mur de sa cuisine et dans son garage.
L’expert a relevé que les infiltrations au niveau du mur de la cuisine persistent depuis 2015 et trouvent leur origine dans l’absence d’étanchéité entre un mur bahut (propriété de M. [I]) et le mur pignon (propriété de M. [R]). L’expert estime que ce désordre est imputable au maçon [B] Construction et au façadier AM Façades.
S’agissant de l’humidité constatée dans le garage, l’expert relève que les causes sont multiples et imputables à hauteur de :
40 % à [Localité 3] pour défaut de relevé d’étanchéité, 50 % à M. [I] pour maintien d’une humidité permanente excessive dans sa cave, la non réparation d’une micro fuite du bassin et au défaut de ventilation de sa cave, 10 % à M. [R] pour défaut de finition de sa terrasse étanchée et des équipements.
Les infiltrations au niveau de la cuisine et du garage de l’immeuble de M. [R] constituent des dommages excédant les inconvénients normaux du voisinage et engagent de ce fait la responsabilité de M. [I], lequel ne le conteste d’ailleurs pas.
Les défendeurs prétendent que la responsabilité de M. [I] ne serait due que si M. [R] établissait ne pas avoir été indemnisé par son assureur. Toutefois, le droit à indemnisation d’une victime d’un dommage n’est pas conditionné par la preuve de l’absence de prise en charge de ce dommage par un assureur de sorte que le moyen opposé en défense ne peut qu’être rejeté.
Sur les préjudices de M. [R]
La reprise de la cuisine
Il doit être relevé que M. [I] a réalisé les travaux préconisés par l’expert pour mettre fin à la cause des désordres, ce qui s’est avéré efficace.
La demande de M. [R] porte sur la remise en état de la cuisine : mur, plafond et éléments de la cuisine équipée.
L’expert judiciaire a évalué le coût de ces travaux à 13.990,24 euros TTC sur la base de deux devis établis les 1er et 18 février 2021.
M. [R] sollicite la somme de 17.700,24 euros. La différence de 3.710 euros correspond au devis [J] [U]. Toutefois, la somme de 13.990,24 euros comprend déjà la somme de 2.923,36 euros, c’est-à-dire la partie du devis [J] [U] retenue par l’expert. Celui-ci a écarté une partie des travaux mentionnés dans ce devis en considérant qu’ils excédaient la réparation intégrale du préjudice.
Par conséquent, M. [I] sera condamné à payer à M. [R] la somme de 13.990,24 euros à titre de dommages-intérêts.
La reprise du garage
L’expert a évalué le coût de la remise en peinture, après assèchement, ponçage du mur et dépose du conduit VMC, à la somme de 814 euros TTC et retenu une part de responsabilité de M. [R] de 10%. La nécessité de déplacer l’armoire coffre-fort n’apparaît pas nécessaire à la remise en état du garage.
Par conséquent, M. [I] sera condamné à payer à M. [R] la somme de 732,60 euros à titre de dommages-intérêts.
Le préjudice de jouissance
M. [I] a incontestablement subi un préjudice de jouissance de sa cuisine puisqu’il n’a pas pu utiliser une partie des meubles de celle-ci, ceux se trouvant sur le mur endommagé. Ce préjudice doit justement être évalué à 350 euros par an au regard de la gêne modérée qui a été occasionnée. Ainsi, M. [I] sera condamné à payer une somme 3.850 euros au titre du préjudice de jouissance de M. [R].
En revanche, la réalité d’un préjudice de jouissance du garage n’est pas établie, compte tenu du fait qu’il ne s’agit que d’infiltrations qui n’ont pas empêché une utilisation de ce lieu conforme à sa destination.
Les frais d’expertise
Il s’agit de dépens qui font l’objet d’une condamnation spécifique.
Sur les demandes formées à l’encontre de la SA Axa France Iard
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il s’ensuit qu’il appartient à celui qui se prévaut de la garantie de l’assureur de prouver que les conditions d’intervention du contrat d’assurance sont réunies.
En l’espèce, les conditions générales prévoient, au titre des responsabilités civiles garanties, qu’entrent dans le champ de la garantie « Les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux voisins et aux tiers par les bâtiments assurés, les aménagements et équipements à caractère immobilier situés sur votre terrain (…) et le terrain lui-même.
Notre garantie est acquise exclusivement si les dommages résultent d’un des événements garantis au chapitre « Incendie et événements assimilés » ou « Dégâts des eaux » et ayant pris naissance dans les biens assurés. Les dommages causés par le gel sont également garantis dans les conditions prévues au chapitre « Événements climatiques ».
Le contrat d’assurance garantit les dommages provoqués par les infiltration d’eau au travers des façades hors sol et murs extérieurs hor sol du batiment d’habitation garanti, ce qui est précisément ce qui est survenu.
Le contrat d’assurance ne prévoit aucune exclusion ou limite de garantie tenant à l’origine des infiltrations, qui en l’espèce présentent un caractère aléatoire pour M. [I]. En effet, celui-ci n’est nullement responsable des malfaçons qui sont à l’origine des infiltrations au niveau de la cuisine. S’agissant du fait qu’il a lui-même arrosé sa cave, provoquant ainsi des désordres à son voisin, il n’est pas contesté qu’il n’a pas eu l’intention de provoquer ces dégats.
Par conséquent, la société Axa sera condamnée in solidum avec M. [I] à indemniser M. [R]. En outre, elle sera condamnée à relever et garantir toutes les condamnations prononcées à l’encontre de M. [I].
Sur la demande de condamnation de M. [I]
Il résulte du rapport d’expertise que : « Nous avons conduit nos recherches par éliminations successives des éventuelles causes, en faisant compléter l’étanchéité de la terrasse [I] par des relevés d’étanchéité, en vérifiant l’étanchéité de la piscine et de son réseau, en protégeant la tête du mu bahut, et en demandant à M. [I] de procéder à une modification d’usage de sa cave (arrêt des arrosages, ventilation du local, et conservation des vins dans un frigo cave à vin ».
Suite à ses actions, nos derniers contrôles ont montré un assèchement du mur du garage ».
M. [I] s’étant conformé à toutes les demandes de l’expert, avec pour résultat la disparition de la cause du désordre, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. [R].
Sur les demandes accessoires
M. [I] et la SA Axa France Iard perdent le procès et devront être condamnés aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec application de l’article 699 au profit de Me Barbara Levayer. En outre, l’équité commande leur condamnation à payer à M. [R] la somme de 3.000 euros.
Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :
Condamne in solidum M. [Q] [I] et la SA Axa France Iard à payer à M. [Y] [R] la somme de 13.990,24 euros à titre de dommages-intérêts pour la réparation de la cuisine ;
Condamne in solidum M. [Q] [I] et la SA Axa France Iard à payer à M. [Y] [R] la somme de 732,60 euros à titre de dommages-intérêts pour la réparation du garage ;
Condamne in solidum M. [Q] [I] et la SA Axa France Iard à payer à M. [Y] [R] la somme de 3.850 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Condamne in solidum M. [Q] [I] et la SA Axa France Iard aux dépens qui comprendront les frais d’expertise avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Levayer ;
Condamne in solidum M. [Q] [I] et la SA Axa France Iard à payer à M. [Y] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA Axa France Iard à relever et garantir toute les condamnations prononcées à l’encontre de M. [I] ;
Rejette les autres demandes ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.