Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00185 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQYL
NATURE AFFAIRE : 50B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [I] [C] [E] [Z], [Q] [A] épouse [Z] C/ Société RECHERCHE ET INVESTISSEMENT IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 22 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me DELON
le : 22.07.2026
copie certifiée conforme délivrée à : Me MAZOYER
le : 22.07.2026
DEMANDEURS
M. [I] [C] [E] [Z]
né le 24 Août 1988 à BESANCON (25000),
demeurant 6 impasse des Hauts de Bon Accueil - 38200 VIENNE
représenté par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, substituée par Maître Amandine VIVES, avocat au barreau de VIENNE
Mme [Q] [A] épouse [Z]
née le 16 Septembre 1985 à MARSHAD (IRAN),
demeurant 6 impasse des Hauts de Bon accueil - 38200 VIENNE
représentée par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, substituée par Maître Amandine VIVES, avocat au barreau de VIENNE
DÉFENDERESSE
Société RECHERCHE ET INVESTISSEMENT IMMOBILIER,
dont le siège social est sis 20 bis rue Julien - 69003 LYON 03
représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON,
substituée par Maître Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE, elle-même substituée par Maître Tiphanie BACCON, avocat au barreau de VIENNE
Qualification : contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 22 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le cadre de la commercialisation d’une opération immobilière sis Montée du Bon accueil, lieudit Bon Accueil à Vienne (38200) la société Recherche et Investissement Immobilier (ci-après la société R2I) a fait une offre de remise commerciale pour toutes réservations entre le 7 juin et le 15 juillet 2021.
Suivant acte conclu dans le délai requis, Monsieur [I] [Z] et Madame [Q] [Z] née [A] [T] [M] ont régularisé une convention de remise commerciale avec la société R2I aux termes de laquelle, une remise de 8000 euros leur était accordée sous conditions de signature d’une promesse de vente pour l’acquisition d’un lot avant de 15 juillet 2021 et de la réitération de la vente avant le 30 septembre 2021, le paiement étant également soumis à conditions.
Selon acte sous seing privé du 29 juin 2021 les époux [Z] ont régularisé avec la société R2I, une promesse de vente dans le cadre d’un immeuble à rénover portant sur les lots 24,83 et 161 au sein du lotissement dénommé « le Bon Accueil ».
Par acte notarié du 11 octobre 2021, la vente a été réitérée avec la société LE COUVENT-BON ACCUEIL représentée par la société R2I agissant en sa qualité de gérante.
Se prévalant de l’absence de versement de la somme de 8000 euros dans les huit jours de la livraison telle que stipulée dans la convention, les époux [Z] ont réclamé cette somme à la SNC BON ACCUEIL.
Par courrier du 6 janvier 2025, la SNC LE BON ACCUEIL s’est opposée à ce versement au motif que les délais de paiement convenus du prix qui conditionnaient le versement de la remise commerciale, n’avaient pas été respectés.
Une tentative de conciliation est intervenue et a fait l’objet d’un constat d’échec le 19 mars 2025.
Par courrier recommandé de leur conseil en date du 16 avril 2025, les époux [Z] ont mis en demeure la société R2I ou la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL, de procéder au versement de la somme de 8000 euros dans un délai de huit jours.
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025, Monsieur [I] [Z] et Madame [Q] [Z] née [A] [T] [M] ont assigné la société R2I aux fins de la voir condamnée à leur payer la somme de 8000 euros avec intérêts outre la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Apres plusieurs renvois demandés par au moins une partie, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026.
A l’audience, Monsieur [I] [Z] et Madame [Q] [Z] née [A] [T] [M], valablement représentés par leur conseil ont maintenu les demandes contenues dans leurs dernières conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de leurs moyens et demandent au tribunal de :
In limine litis
Se déclarer territorialement compètent et débouter la société Recherche et Investissement Immobilier de sa demande tendant au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon,
Sur la recevabilité de l’action,
Constater que Monsieur [I] [Z] et Madame [Q] [Z] née [A] [T] [M] ont qualité à agir à l’encontre de la société Recherche et Investissement Immobilier, débitrice,
En conséquence
Déclarer l’action de Monsieur [I] [Z] et de Madame [Q] [Z] née [A] [T] [M] recevable et débouter la société Recherche et Investissement Immobilier de sa demande tendant à l’irrecevabilité de l’action,
Sur le fond
Condamner la société Recherche et Investissement Immobilier à payer à Monsieur [I] [Z] et Madame [Q] [Z] née [A] [T] [M] la somme principale de 8000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28.12.2024,
En tout état de cause,
Débouter la société Recherche et Investissement Immobilier de l’ensemble de ses demandes et prétentions contraires,
Débouter la société Recherche et Investissement Immobilier de sa demande injustifiée tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir et en conséquence maintenir l’exécution provisoire de droit,
Condamner la société Recherche et Investissement Immobilier à payer à Monsieur [I] [Z] et Madame [Q] [Z] née [A] [T] [M] la somme de 2400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société Recherche et Investissement Immobilier aux dépens,
Débouter la société Recherche et Investissement Immobilier de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes ils exposent au visa de l’article R 631-3 du code de la consommation qu’en tant que consommateur ils ont le choix d’assigner devant la juridiction du lieu de leur domicile ; que leur action est dirigée à bon droit contre la société R2I qui est la seule société débitrice tel que stipulé dans la convention de remise commerciale, la dette lui étant personnelle , aucune substitution de la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL n’étant démontrée, ni novation , ni avenant à la remise commerciale, ni cession de dette. Ils font valoir que la clause obscure quant aux conditions de versement de la somme de 8000 euros doit être interprétée par le juge en faveur du consommateur et en fonction de la commune intention des parties et non telle qu’interprétée par la société R2I ce qui constituerait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dans les droits et obligations des parties et qu’en tout état de cause l’imprécision de la clause est constitutive de la mauvaise foi de la société R2I.
La société R2I régulièrement citée par acte remis à étude et valablement représentée par son conseil a développé les demandes contenues dans ses dernières conclusions et demande au tribunal de :
- Se déclarer territorialement incompétent,
- Renvoyer l’instance devant le tribunal judiciaire de Lyon
Subsidiairement,
- déclarer irrecevable l’action des consorts [Z],
Plus subsidiairement au fond,
- Débouter les consorts [Z] de la totalité de leurs demandes,
En tous cas juger que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire,
Les condamner aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais non compris dans les dépens
A l’appui de sa demande elle expose au visa de l’article 42 du code de procédure civile que le tribunal judiciaire de Lyon, lieu du siège social de la société R2I est compétent, s’agissant d’une action purement personnelle et mobilière.
Elle fait valoir au visa de l’article 32 du code de procédure civile que la société R2I est dépourvue du droit d’agir car étrangère au contrat de vente, les consorts [Z] ayant admis dans leurs écritures la substitution de la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL qui est le seul vendeur si bien que c’est cette société qui est mentionnée en cette qualité dans la convention de remise commerciale et que c’est cette dernière qui reçoit le paiement ; qu’en outre il n’existe pas de solidarité entre les deux sociétés les conditions de l’article L 221-1 du code de commerce n’étant pas réunies.
Elle expose également que la convention de remise commerciale n’est pas exécutée en l’absence de paiement du prix à cette société et que la clause conditionnant le versement de la remise commerciale est claire et précise en ce qu’elle se réfère aux modalités de paiement du prix, par fraction sous un délai de 10 jours, fixées à l’acte de vente, qui n’est pas sujette à interprétation et conforme à l’économie du contrat et qui n’a pas été respectée par les époux [Z].
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, pour y être rendue la présente décision, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence territoriale
L’article liminaire du code de la consommation dans sa version à la date de la convention, dispose que pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Aux termes de l’article R 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En l’espèce, il apparaît que les époux [Z] ont signé la convention de remise commerciale en qualité de consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale et agricole et qu’en outre leur action est une action personnelle et mobilière.
En application de l’article R 631-3 du code de la consommation les époux [Z] peuvent donc saisir la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat.
Il est établi au regard des pièces versées au débat (promesse unilatérale de vente, acte de vente, facture d’électricité) qu’ils demeuraient à Vienne au moment de la conclusion de la remise commerciale litigieuse.
Le tribunal judiciaire de Vienne sera par conséquent déclaré compétent et la société R2I déboutée de l’exception d’incompétence qu’elle soulève.
Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la société R2I
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Aux termes de l’article 1327 du code civil, un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
L’article 1330 du code civil dispose que la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
En l’espèce, la société R2I soutient que l’action à son encontre est irrecevable, la dette résultant de la convention de remise commerciale signée entre elle et les époux [Z], ayant été cédée à la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL qui s’est substituée à elle.
Il ressort des pièces produites que la société R2I et la société SNC LE COUVENT BON ACCEUIL sont deux sociétés juridiquement distinctes, toutefois liées entre elles de façon étroite en ce que la société R2I est associée majoritaire au sein de la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL et gérante de cette société.
Ainsi il apparaît que la société R2I en charge des opérations de la commercialisation a conclu une convention de remise commerciale avec les époux [Z] qui ne peut être contestée quant à l’engagement pris par cette société ; Qu’en outre la société R2I est désignée expressément tant dans la convention que dans la promesse synallagmatique de vente, comme vendeur.
Si à l’évidence des conventions entre ces deux sociétés sont intervenues afin de donner à la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL la qualité pour réitérer l’acte de vente, la société R2I ne les produit pas, se contentant d’affirmer que la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL se serait substituée à elle.
Or aucune cession de dettes n’est valablement produite, ni novation démontrée laquelle ne se présume pas.
Il en résulte que la société R2I ne justifie pas s’être désengagée de la convention de remise commerciale avec les époux [Z].
L’action à l’encontre de la société R2I est par conséquent recevable.
Sur la demande de paiement de la remise commerciale
Aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 1118 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
L’article 1110 du code civil dispose que le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Selon l’article 1190 du même code, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
En l’espèce, la convention de remise commerciale stipule :
« article 2- CONDITION DE PAIEMENT DE LA REMISE COMMERCIALE :
La remise commerciale ne sera valable et exécutée par le vendeur sous les conditions suivantes, cumulatives :
- si la promesse de vente est signée avant le 15 juillet 2021,
- si la réitération de la vente intervient avant le 30 septembre 2021.
Il est convenu que :
- si la date de réitération est reportée après la date du 30 septembre 2021 en raison de faits imputables à l’acquéreur, la remise commerciale sera caduque et le vendeur en sera libéré définitivement
- si la date de réitération est reportée après la date du 30 septembre 2021 en raison de faits imputables au vendeur la remise commerciale sera maintenue.
La remise commerciale sera payée par le vendeur à l’acquéreur par virement :
- dans le délai de 8 jours de la signature du PV de livraison du lot vendu,
- sous la condition préalable du paiement de l’intégralité du prix de son lot par l’acquéreur ( dans les 10 jours de l’appel de fonds).
Il n’est pas contesté que la convention signée par les époux [Z] est un contrat d’adhésion.
Si les conditions quant à l’application de la remise commerciale de 8000 euros sont parfaitement claires (signature de la promesse de vente avant le 15/07/21 et réitération de l’acte avant le 30/09/21) et remplies ( ce qui n’est pas contesté), les modalités de son paiement sont soumises notamment à une condition préalable sujette à interprétation qui nécessite que soit recherchée la commune intention des parties.
Il ressort en effet de cet acte que le paiement de la remise commerciale interviendra sous la condition préalable du paiement de l’intégralité du prix de son lot par l’acquéreur ( dans les 10 jours de l’appel de fonds).
Il ressort de l’acte de vente signé le 11 octobre 2021 (postérieurement à la convention de remise commerciale), page 15, que le vendeur devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acquéreur la réalisation des évènements dont dépend l’exigibilité des fractions du prix stipulées payables à terme. Chacune de ces fractions devra être payée dans les 10 jours de la notification correspondante.
Si ces deux actes mentionnent des modalités de paiement du prix identiques (dans les 10 jours de l’appel de fonds), il est relevé qu’aucune sanction spécifique quant au non respect de ces modalités n’est mentionnée dans la convention de remise commerciale alors que l’acte de vente prévoit dans ce cas, une pénalité propre (Interêts de retard- Pénalités).
Ainsi si ces deux actes font référence au délai de 10 jours laissé à l’acquéreur pour s’acquitter de l’appel de fonds, la clause relative aux délais dans l’acte de vente doit faire l’objet d’une interprétation autonome puisque sanctionnée de façon autonome, d’autant que l’acte a été établi par la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL et non par la société R2I.
Par ailleurs la convention de remise commerciale antérieure de plusieurs mois à la réitération de l’acte de vente ne peut s’y référer, d’autant qu’aucune stipulation expresse ne le précise.
Il est relevé de surcroît que la remise commerciale est acquise, les conditions relatives aux dates de signature de la convention et de l’avant- contrat n’étant pas contestées et la société R2I l’ayant reconnue elle-même dans son mail à Foncia du 11 octobre 2021, si bien que seules les modalités de paiement (par virement dans les 8 jours du procès-verbal de livraison) pourraient être remises en cause en fonction de la date de règlement par les acquéreurs. Ainsi seul un retard de paiement pourrait être opposé aux acquéreurs sans que ne puisse être remis en question la remise commerciale accordée.
Par ailleurs est également relevé que l’orthographe et la ponctuation du texte mentionnant la condition relative aupaiement, conduisent à une interprétation en faveur d’un seul appel de fonds lié au paiement de l’intégralité du prix : le terme appel de fonds est au singulier et son paiement sous dix jours, mis entre parenthèse après « paiement de l’intégralité du prix de son lot ».
La clause litigieuse doit ainsi être interprétée dans le sens du paiement de l’intégralité du prix dans les 10 jours du dernier appel de fonds, la clause, dans le doute, devant en outre être interprétée contre celui qui a proposé la convention, en application de l’article 1190 du code civil.
Il importe peu que la societé R2I ne soit pas bénéficiaire du prix de vente, la juridiction n’ayant de surcroît pas connaissance de la convention liant la société R2I et la SNC COUVENT BON ACCUEIL s’agissant de la commercialisation du bien.
Il ressort du procès-verbal de remise des clefs du 20 décembre 2024, que l’intégralité du prix a été payé par les époux [Z], le paiement dans les 10 jours de l’appel de fonds n’étant pas discuté et les défendeurs n’opposant qu’un défaut de paiement dans le délai de l’appel de fonds du 3 novembre 2023 (3ème appel de fonds).
Les époux [Z] sont donc fondés à solliciter l’exécution de la convention en ce qu’elle leur accorde une remise commerciale de 8000 euros.
Il convient de condamner la société R2I au paiement de cette somme à compter de la mise en demeure du 16 avril 2025.
Sur les autres demandes
Succombant, la société R2I est condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il n’est pas inéquitable de condamner la société R2I au paiement de la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile selon facture versée au débat.
Sur l’exécution provisoire
Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, la société R2I sollicite que l’exécution provisoire de droit soit écartée compte tenu de la nature de l’affaire et notamment en raison d’une procédure similaire pendante devant le tribunal de proximité de Villeurbanne,( étant précisée que cette affaire n’a pas encore été plaidée) et au motif que la convention pourrait recevoir des interprétations différentes.
Or ce moyen ne justifie pas que l’exécution provisoire de droit soit écartée, n’étant pas démontré qu’elle soit incompatible avec la nature de l’affaire.
Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.
La présente décision est par conséquent exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit, mis à disposition au greffe, SE DÉCLARE territorialement compétent ;
DÉCLARE Monsieur [I] [Z] et Madame [Q] [Z] née [A] [T] [M] recevables en leurs demandes ;
CONDAMNE la société RECHERCHE ET INVESTISSEMENT IMMOBILIER à payer à Monsieur [I] [Z] et Madame [Q] [Z] née [A] [T] [M] la somme de 8000 euros outre intérêts au taux légal à compter du du 16 avril 2025 ;
DÉBOUTE la société RECHERCHE ET INVESTISSEMENT IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société RECHERCHE ET INVESTISSEMENT IMMOBILIER à payer à Monsieur [I] [Z] et Madame [Q] [Z] née [A] [T] [M] la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société RECHERCHE ET INVESTISSEMENT IMMOBILIER aux dépens.
DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à VIENNE, le 22 juillet 2026.
Le greffier, Le président,