Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 25/04337 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3O7V
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : DPG
Expédition délivrée
le :
à: Me Ibrahim ZOUNGRANA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [Z] [U],
demeurant 4 allée Adrienne Bolland - 69960 CORBAS
Madame [R] [I] [B], demeurant 4 allée Adrienne Bolland - 69960 CORBAS
représentés par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [W] [H] née [K],
demeurant 16 rue Jules Ferry - Esprit Fontaines - 69270 FONTAINES-SUR-SAÔNE
Monsieur [S] [H], demeurant 16 rue Jules Ferry - Esprit Fontaines - 69270 FONTAINES-SUR-SAÔNE
représentéspar Me Ibrahim ZOUNGRANA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1280
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/12/2025
Renvois 06/02/2026 - 22/05/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant deux actes sous seing privé du 21 mai 2024, Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B], ci après les bailleurs, ont donné à bail à Monsieur [S] [H], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation et un garage sis 16 rue Jules Ferry - Esprit Fontaines - 69270 FONTAINES SUR SAONE, moyennant un loyer mensuel initial de 582 euros pour le logement et 96 euros pour le garage, outre provision sur charges.
Par deux actes de commissaire de justice du 22 novembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans chacun des deux baux, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [S] [H] deux commandements de payer les sommes de 1897,14 euros pour le logement et 176,38 euros pour le garage.
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Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [S] [H] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation des baux liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [H],condamner Monsieur [S] [H] à leur payer :la somme de 446,62 euros pour le parking et 3793,90 euros pour le logement, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [S] [H] aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 6 février 2026, après un premier renvoi, Monsieur [S] [H] a indiqué occuper le logement avec son épouse, ce que les bailleurs ignoraient.
Le dossier a été renvoyé pour leur permettre de l'assigner et lui notifier les pièces de la procédure.
Suivant acte de commissaire de justice du 25 février 2026, Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B], ont fait assigner Madame [W] [H] née [K] pour l'audience de renvoi. Ils formulent les mêmes demandes, assortissant les demandes de condamnation pécuniaire de la solidarité entre les époux.
A l'audience du 22 mai 2026, une jonction a été ordonnée entre les dossiers 25/4337 et 26/957.
Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B], représentés par leur avocat, actualisent leur demande en paiement à un montant de 10195,26 euros pour le logement et 892,16 euros pour le garage pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon états de créance arrêtés au 21 mai 2026 et maintiennent leurs autres demandes.
Ils précisent demander la condamnation solidaire des défendeurs.
Ils confirment que le paiement du loyer courant a repris, mais s'opposent à l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K], représentés par leur avocat, déposent des conclusions et pièces et formulent des observations orales pour demander de:
- débouter les demandeurs de leur demande aux fins de résiliation des deux baux,
- leur octroyer des délais de paiement sur 24 mois à hauteur de 400 euros par mois,
- débouter les demandeurs de leur demande relative aux intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- prononcer l'arrêt des intérêts en cas de plan d'apurement,
- à titre subsidiaire, fixer le point de départ des intérêts à compter du jugement,
- débouter les demandeurs de leur demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent que leurs difficultés de paiement font suite à la perte de son emploi par Madame [W] [H] née [K]. Ils indiquent avoir repris des versements et avoir notamment fait des paiements quelques jours avant l'audience ayant notamment permis de régulariser la dette concernant le garage. Ils précisent que Monsieur [S] [H] perçoit environ 1700 euros de revenus et 400 euros de prime d'activité.
Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B] justifient des baux et de décomptes pour le logement et le garage. L'ensemble des paiements effectués par Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K], dont ils justifient, sont repris, à l'exception des virements en date du 21 mai 2026, date d'impression du décompte, qui seront encaissés postérieurement. La dette retenue sera arrêtée au 21 mai 2026 selon les décomptes produits, en l'absence de certitude sur la réception des derniers virements à la date de l'audience.
En application de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] justifient de leur mariage le 20 juillet 2024, et ne contestent pas être tenus solidairement des sommes dues pour les deux baux signés par Monsieur [S] [H] avec Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B], s'agissant de dettes ménagères.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Il est ainsi justifié d'ordonner, conformément à la demande de Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B], que la condamnation en paiement soit assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme alors retenue.
Dans ces conditions, Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] seront solidairement condamnés au paiement de la somme totale de 11087,42 euros (10195,26 euros pour le logement et 892,16 euros pour le garage) correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus, selon états de créance en date du21 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024 sur la somme de 2073,52 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par les bailleurs au locataire.
Il est relevé que le bail pour le garage contient une clause résolutoire prévoyant un délai de régularisation d'un mois, reprise au commandement de payer adressé pour ce bien. Le garage étant loué suivant un bail signé le même jour que celui du logement, et étant situé à la même adresse, il sera considéré comme étant l'accessoire du logement. Le bail pour le garage suivra donc le sort du bail pour le logement, étant précisé que le délai de 6 semaines prévu pour le logement est plus favorable au locataire, et qu'aucune régularisation n'est en l'espèce intervenue pour les sommes dues au titre du garage dans le délai fixé par le commandement, justifiant la résiliation.
Les bailleurs ont régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et ont, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire, les bailleurs sont, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation des baux à la date du 3 janvier 2025 après avoir fait délivrer à Monsieur [S] [H] le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les délais de paiement
En application de l'article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L'article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Bien qu'ils ne se fondent pas sur cet article, les défendeurs demandent de débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail, ainsi que le bénéfice de délais de paiement sur 2 ans en lien avec la reprise du paiement du loyer. Il est ainsi retenu, au regard des textes applicables, qu'ils sollicitent des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, il ressort des décomptes produits que Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] ont repris le paiement du loyer courant.
Ils proposent un plan d'apurement permettant de régler la dette dans un délai de deux ans.
Ils justifient d'une situation financière difficile, et il sera fait droit à leur demande de délais de paiement.
La suspension des effets de la clause résolutoire en cas d'octroi de délais de paiement est une simple possibilité. Or en l'espèce, il convient de relever que l'arrêt des paiements est survenu quelques mois après la conclusion des baux, et qu'aucun paiement n'est intervenu pendant plus d'un an, un seul règlement étant relevé entre septembre 2024 et janvier 2026. Il est en outre pris en considération la qualité de bailleurs privés des demandeurs.
Dans ces conditions, si Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] seront autorisés à régler les sommes dues en 24 échéances comme il sera dit au dispositif, les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus et Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B] seront autorisés à se prévaloir de la résiliation des baux.
- Sur l'expulsion et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
Monsieur [S] [H], seul locataire aux termes des baux, étant désormais occupant sans titre, les bailleurs sont en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, et notamment de Madame [W] [H] née [K].
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'occupation d'un bien sans titre cause nécessairement un préjudice à son propriétaire qui ne peut disposer de son bien. Il est justement indemnisé par l'octroi d'une indemnité correspondant aux sommes dues au titre du loyer et des charges.
Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] seront ainsi condamnés in solidum au paiement, à compter du 3 janvier 2025 et jusqu'à libération effective des locaux, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B] l'intégralité des frais non compris dans les dépens et Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 800 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] à payer à Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B] la somme totale de 11087,42 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 21 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024 sur la somme de 2073,52 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
Autorise Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] à s'acquitter de leur dette locative par 23 mensualités de 400 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 24e correspondant au solde de la dette,
Dit qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, les bailleurs pourront réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
Déboute Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais,
Constate la résiliation des baux consentis par Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B], à Monsieur [S] [H] sur les locaux à usage d'habitation et le garage 16 rue Jules Ferry - Esprit Fontaines - 69270 FONTAINES SUR SAONE, par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Monsieur [S] [H] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, les bailleurs sont autorisés à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne in solidum Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] à payer à Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 3 janvier 2025, jusqu'à libération effective et totale des lieux,
Condamne in solidum Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 novembre 2024,
Condamne in solidum Monsieur [S] [H] et Madame [W] [H] née [K] à payer à Monsieur [O] [U] et Madame [R] [B] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président