Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 04/2026
N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTOQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
statuant sur la demande d'effet suspensif
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique,
Vu l'ordonnance du 18 septembre 2026 du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du tribunal judiciaire de Rennes disant n'y avoir lieu à maintenir la mesure d'hospitalisation complète avec effet différé dans un délai de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi de :
Mme [Y] [P]
née le 22 novembre 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
hospitalisée au centre hospitalier Guillaume Régnier - [Localité 3]
ayant pour avocat Me Nolvenn Bourrelier, avocate inscrite au barreau de Rennes.
Vu la notification de cette ordonnance au Procureur de la République le 18 septembre à 16 h 20.
Vu la déclaration d'appel formée le 18 septembre à 17 h 37 contre cette ordonnance par le procureur de la République et sa demande motivée nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, transmises par courriel au greffe de la cour d'appel de Rennes ;
Vu l'absence d'observation dans le délai légal de 2 heures de la notification de cet appel suspensif aux parties ;
Vu les articles L. 3211-12-4 al.3-4 et R. 3211-20 du Code de la santé publique ;
Vu le dossier de la procédure ;
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [P] a été admise le 8 septembre 2026 en soins psychiatrique sous contrainte en urgence à la demande d'un tiers dans le cadre des dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique.
Par requête présentée auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes le 14 septembre 2026, le directeur de l'établissement a sollicité de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de cette patiente.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, le magistrat a dit n'y avoir lieu à maintenir la mesure d'hospitalisation aux motifs en substance que le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la malade n'était pas suffisamment caractérisé dans le certificat médical et qu'il n'existait pas de péril imminent justifiant le recours à cette procédure.
Cette ordonnance a été notifiée au parquet de [Localité 3] à 16 heures 20.
Par déclaration reçue le même jour à 17 heures 30, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes a interjeté appel de cette décision, demandant en outre que son appel soit déclaré suspensif.
Cette déclaration a été notifiée tant à l'établissement hospitalier qu'à l'avocat de la personne hospitalisée.
Bien qu'ayant été informées de la possibilité de transmettre des observations à la cour d'appel dans un délai de deux heures, aucune des personnes avisées n'a fait usage de cette possibilité.
Le ministère public soutient en substance que le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade et la caractérisation de l'urgence doivent être recherchés dans l'ensemble des éléments de la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel du ministère public, et sur la recevabilité de sa demande de lui voir conférer un effet suspensif :
Par application de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
L'article L 3211-12-4 dispose quant à lui que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I.
Lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance du juge statuant sur le maintien d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1, il est fait application des dispositions prévues au III de l'article L. 3211-12-2.
Le premier président ou son délégué statue dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L.
3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
L'article R 3211-20 du code de la santé publique prévoit :
Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.
Enfin, l'article R 3211-22 alinéa du même code dispose que :
'A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée'.
Ainsi, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.
Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel.
Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise.
Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise.
S'il n'a pas été donné d'effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce au fond dans un délai de douze jours à compter de la déclaration d'appel.
En l'espèce, l'appel du ministère public et sa demande d'effet suspensif pour avoir été formé dans les six heures de la notification de l'ordonnance sont recevables.
- Sur la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public.
Sans qu'il y ait lieu de vérifier si les conditions légales d'une hospitalisation complète sous le régime de la procédure dite du péril imminent sont ou non réunies, ce qui relève d'un examen de l'affaire au fond, il convient seulement de vérifier si, conformément aux termes de l'article L 3211-12-4 alinéa 4 précité, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prononcée par le premier juge est de nature à créer un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
Par principe, une personne ne peut sans son consentement faire l'objet de soins psychiatriques hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du titre 1er de la troisième partie du code de la santé publique (article L 3211-1 du code de la santé publique).
L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire à l'expiration des délais prévus à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, douze jours en l'occurrence.
L'appel contre l'ordonnance qui ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète n'est par principe pas suspensif (article L 3211-12-4 du code de la santé publique).
Le procureur de la République peut toutefois demander au premier président ou à son délégué de déclarer son recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
L'ordonnance de mainlevée du juge chargé du contrôle des mesures restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique et gardien des libertés individuelles est exécutoire par provision de droit et la suspension de ses effets ne peut donc être ordonnée qu'à titre exceptionnel.
En l'espèce, d'après le certificat médical d'admission du docteur [Q] du 8 septembre 2026 à 10 h 05, Mme [P] a été hospitalisée sous contrainte en considération d'une instabilité psychomotrice, d'une tension interne forte, d'une opposition aux soins, un déni de ses troubles et des propos délirants à thème de persécution, le tout s'inscrivant dans une rupture de son suivi et son traitement et une absence d'entourage familial joignable.
Le certificat de 24 heures décrit une patiente suivie pour une schizophrénie ancienne, d'une présentation incurique, calme mais peu verbale avec une certaine réticence dans le contact.
Elle rapporte des troubles du sommeil et reconnaît une situation psychosociale difficile depuis sa séparation, avoir interrompu son traitement. Il n'est pas retrouvé au cours de l'entretien de symptomatologie délirante ou hallucinatoire manifeste ni de désorganisation idéo-comportementale franche, 'Absence d'angoisse majeure et d'idées suicidaires actives'.
Le certificat médical de 72 heures du 11 septembre 2026 établi par un autre médecin le docteur [D] mentionne : 'Tension psychique, désorganisation, idées délirantes de persécution avec conviction inébranlable. Accepte les soins ; l'insight est faible. Elle présente des troubles instinctuels. Elle ne présente néanmoins pas de troubles du comportement aussi la poursuite de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète et continue reste indiquée'.
Dans l'avis médical motivé établi en vue de la saisine du juge le 14 septembre 2026, le psychiatre le docteur [W] [X] indique que la symptomatologie persiste avec des idées délirantes centrées sur sa supérieure hiérarchique au travail, sa belle-famille et l'existence d'un piratage de son téléphone.
Il ajoute que le contact reste fluctuant, parfois fermé ou bizarre, avec épisodes de tension psychique et de désorganisation et fait état de passages antérieurs répétés aux urgences.
Certes, le risque de passage à des actes hétéro-agressifs ne peut être écarté chez un individu psychotique ou non du reste.
Cependant, aucun des éléments du dossier n'établit que dans le passé ou à l'occasion de son hospitalisation, Mme [P] serait déjà passée à l'acte sur elle-même ou sur autrui et aucun des certificats médicaux du dossier ne fait état d'un risque auto ou hétéro agressif perceptible à l'examen.
Le magistrat, s'il peut rechercher au-delà des seules considérations du certificat médical d'admission, les circonstances exactes de l'admission et les éléments permettant de vérifier l'existence d'un péril imminent au moment de l'hospitalisation, ne peut se substituer au médecin dans l'appréciation, après examen clinique, de l'état mental du patient, de ses troubles psychiques et sa dangerosité et de son adhésion aux soins.
Par conséquent, les éléments du dossier ne permettent pas de conférer un caractère suspensif à l'appel formé contre l'ordonnance de mainlevée de l'hospitalisation complète du 18 septembre 2026, assortie par précaution d'un délai de 24 heures pour la mise en place d'un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Jean-Pierre Delavenay, président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes
Disons n'y avoir lieu à suspension des effets de l'ordonnance mettant fin à la mesure d'hospitalisation de Madame [Y] [P] née [B] rendue par le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes en date du 18 septembre 2026.
Disons qu'il sera statué sur le fond à l'audience du jeudi 24 septembre 2026 à 14 heures salle 144.
Disons que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation pour ladite audience
disons que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation pour ladite audience.
Fait à [Localité 3], le 19 Septembre 2026 à 12h00
PAR DÉLÉGATION,Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [Y] [P] , à son avocat, au CH et [Localité 4] /tiers demandeur /curateur-tuteur
Le greffier,
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
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