Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître BENHAMOU le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LXV
N° MINUTE :
26/00005
Requête du :
06 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, non-comparant.
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur Courtin BRIEUC (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur GALANI, Assesseur salarié
Décision du 28 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LXV
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
La SARL [1] a fait l'objet d'un contrôle comptable d’assiette sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Suite à ce contrôle, une lettre d'observations de l'URSSAF Ile-de-France du 03 juillet 2023 lui a été notifiée faisant état d’un redressement pour un montant de 113.794 euros.
La SARL [1] a formulé des observations et l’URSSAF y a répondu le 09 octobre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 novembre 2023 distribuée le 13 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la SARL [1] d’avoir à payer la somme de 119.481 euros, dont 113.794 euros de cotisations et 5.687 euros de majorations de retard, pour la période allant 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Le 15 novembre 2023, la SARL [1] a saisi la Commission de recours amiable aux fins de contester le redressement.
À défaut de réponse dans le délai de deux mois et par requête du 12 mars 2024 reçue le 14 mars 2024 au greffe, la SARL [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester le redressement.
Entre temps, la Commission de recours amiable, en sa séance du 20 décembre 2024, a fait droit à la demande de la SARL [1] et a annulé le chef de redressement n°5, engendrant une diminution du montant du redressement.
Par la suite, le directeur de l’URSSAF Ile-de-France a émis une contrainte n°0101063886 le 06 juin 2025, signifiée le 06 juin 2025, portant sur la somme de 6.658 euros au titre du redressement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2026, date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 23 septembre 2026 pour conclusions de la société.
À l’audience du 23 septembre 2026, bien que régulièrement convoquée, la SARL [1] n’était ni présente ni représentée.
De son côté, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de déclarer la SARL [1] irrecevable en ses demandes du fait du caractère définitif de la contrainte intervenue postérieurement à la saisine de la juridiction.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation du redressement
Selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, « la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte”.
Par ailleurs, il est constant que les organismes de recouvrement conservent la possibilité d’émettre des contraintes nonobstant la saisine de la commission de recours amiable par le cotisant, laquelle n’entraîne pas la suspension du délai de prescription de l’action en recouvrement.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’URSSAF Ile-de-France a adressé une mise en demeure, en date du 08 novembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception revenu distribuée le 13 novembre 2023, à la SARL [1] d’avoir à payer la somme de 119.481 euros, dont 113.794 euros de cotisations et 5.687 euros de majorations de retard, pour la période allant 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
L’URSSAF Ile-de-France soulève l’irrecevabilité de la contestation de la mise en demeure et du redressement au motif qu’une contrainte a été délivrée à l’encontre de la SARL [1] pour le même redressement et serait devenue définitive faute d’avoir été contestée par la société requérante.
La SARL [1], absente, ne conteste pas avoir reçu la notification d’une contrainte émise le 06 juin 2025, signifiée le même jour, l’URSSAF Ile-de-France produisant l’acte de signification, et portant sur la somme de 6.658 euros.
En outre, il est relevé que la SARL [1] s’est vue notifier la décision de la Commission de recours amiable prise en sa séance du 20 décembre 2024 faisant droit à ses contestations et minorant le montant du redressement à l’origine de la mise en demeure contestée. La Société n’a pas introduit de recours à l’encontre de cette décision explicite de rejet.
Il n’est pas non plus contestable que la contrainte a été délivrée un mois après la notification de la mise en demeure du 08 novembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception revenue signée le 13 novembre 2023.
Au vu de ces éléments, la contrainte émise le 06 juin 2025, régulièrement signifiée à la SARL [1] et relative au même redressement que celui concernée par la mise en demeure litigieuse, est devenue définitive faute de contestation et qu’elle comporte ainsi à la date de la présente décision tous les effets d'un jugement.
En conséquence, la contestation de la mise en demeure, à l’origine de la contrainte, est irrecevable.
Sur les dépens
Les circonstances du litige justifient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que la contrainte n°0101063886 délivrée le 06 juin 2025, signifiée le 06 juin 2025 par l’URSSAF Ile-de-France à l’encontre de la SARL [1] portant sur la somme de 6.658 euros au titre du redressement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 est devenue définitive et vaut titre exécutoire ;
En conséquence,
DECLARE irrecevable la contestation de la mise en demeure délivrée le 08 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 novembre 2023 par l’URSSAF Ile-de-France à la SARL [1] ;
DITque chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
4ème page et dernière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment