Texte intégral
2026 L 00430 / 2025 J 00281
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES
Représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience
ET :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 1] Non présent à l'audience et non représenté,
Monsieur [A] [N]
[Adresse 2] Présent à l'audience et non représenté
Défendeurs,
INTERVENANT A LA CAUSE
SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [Z] [J] [Adresse 3] es qualité de Liquidateur judiciaire de : SARL [S], [Adresse 4] Enseigne : Le 82 Activité : débit de boissons, snack et vente à emporter (dépôt de pain, presse quotidienne) RCS [Localité 1] 884 157 116
FAITS ET PROCEDURE :
La SARL [S] a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES le 12 juin 2020 sous le numéro 884 157 116.
Elle exerçait une activité d'exploitation de deux débits de boissons au [Adresse 5] à [Localité 2] ; ses deux co-gérants étaient Monsieur [A] [N] et Monsieur [P] [X].
Par jugement du 11 juin 2025, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [S].
Par requête en date du 3 mars 2026 adressée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Rennes, et à Messieurs et Mesdames les Magistrats composant la chambre des sanctions de cette juridiction, Monsieur le Procureur de la République a requis de bien vouloir convoquer Monsieur [P] [X] et Monsieur [A] [N], aux fins de voir prononcer à leur encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.
Par Ordonnance en date du 20 mars 2026, délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de RENNES a ordonné à Monsieur [P] [X] et à Monsieur [A] [N] d'avoir à comparaître à l'audience publique du 5 mai 2026.
L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 5 mai 2026. Monsieur [P] [X] et Monsieur [A] [N] n'étant ni présents ni représentés, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 juin 2026 par citation de commissaire de justice,
M. [P] [X] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 2 juin 2026 par acte de la SELARL NEDELLEC & Associés, commissaires de justice associés à Rennes en date du 15 mai 2026, il a été dressé un procès-verbal conformément à l'article 659 du Code de Procédure civile,
M. [A] [N] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 2 juin 2026 par acte de la SELARL NEDELLEC & Associés, commissaires de justice associés à Rennes en date du 13 mai 2026, délivré à domicile,
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 juin 2026 où siégeaient Monsieur Jean [M] PICHOT, Monsieur Bernard CHAFFIOTTE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier associé.
Monsieur [A] [N] étant présent et Monsieur [P] [X] n'étant ni présent ni représenté, le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.
Les débiteurs n'ont pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [P] [X] de :
Article L.653-5 du Code de commerce :
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.
Article L. 653-8-2° du Code de commerce
S'être abstenu de remettre au liquidateur la liste complète et certifiée des créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats et des instances en cours dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [A] [N] de :
Article L. 653-8-2° du Code de commerce
S'être abstenu de remettre au liquidateur la liste complète et certifiée des créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats et des instances en cours dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
Monsieur le Procureur, après avoir rappelé les fautes commises par Monsieur [P] [X] et par Monsieur [A] [N], il demande au Tribunal de prononcer pour chacun d'eux une sanction d'interdiction de gérer pour une durée minimum de sept (7) ans.
Pour Monsieur [P] [X], en défense
Monsieur [P] [X] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.
Pour Monsieur [A] [N] en défense :
Il fait valoir ses arguments dans sa plaidoirie ayant choisi d'assurer lui-même sa défense. Il affirme être prêt à assumer les conséquences de ses erreurs.
Il explique que c'était son frère [P] [X] qui s'occupait des documents comptables et de la gestion et qui prenait les décisions. Il déclare avoir fait son possible pour envoyer les éléments en sa possession au liquidateur.
Il y avait une dette de la société avec le cabinet comptable, ce qui explique que la comptabilité de 2022 et 2023 n'ait pas été fournie.
Monsieur [A] [N] rappelle s'être présenté à l'audience d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 11 juin 2025.
Il regrette de ne pas s'être présenté aux rendez-vous fixés par le Liquidateur, reconnait ses erreurs et une certaine responsabilité par manque d'investissement dans la gestion de l'activité.
Il n'a aucune nouvelle de son frère ni du véhicule qui n'a pas été restitué.
Pour Monsieur le Juge Commissaire
Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction identique pour Monsieur [P] [X] et pour Monsieur [A] [N].
Son rapport a été lu publiquement à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la requête
Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère Public, le mandataire judiciaire, le liquidateur
ou subsidiairement par la majorité des contrôleurs dans le délai de trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure, en vue de prononcer à l'encontre de Monsieur [P] [X] et de Monsieur [A] [N] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées.
Dès lors la requête est recevable.
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer :
Concernant Monsieur [P] [X] :
En l'absence de Monsieur [P] [X], les pièces versées au dossier et les débats démontrent :
* Que Monsieur [P] [X] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec le liquidateur. Monsieur [P] [X] a été convoqué par le Liquidateur Judiciaire le 24 juin 2025 pour lui remettre les pièces légales à lui communiquer, en particulier la liste des créanciers.
Monsieur [P] [X] ne s'est pas présenté au rendez-vous et n'a pas répondu non plus aux relances du Liquidateur Judiciaire.
Il n'a pas non plus répondu au courrier recommandé du 16 juin 2025 adressé par le commissaire de justice, ni au téléphone, ni aux envois d'emails.
Il n'était pas présent au jour de l'inventaire et n'a pas restitué le véhicule en sa possession qui a été recensé au moment de l'inventaire, et ce malgré deux mises en demeure du Liquidateur Judiciaire en date des 10/07/2025 et 15/07/2025 ;
Le Liquidateur Judiciaire a signalé au Ministère Public le 23/01/2026 la non restitution du véhicule.
Monsieur [P] [X] n'a communiqué aucune adresse physique ou électronique ni aucun numéro de téléphone ou il pourrait être joint. Il apparait donc qu'il s'est sciemment et volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement.
Ce fait, visé à l'article L.653-5-5° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [P] [X].
* Que Monsieur [P] [X] s'est abstenu de remettre au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer dans le mois qui suit le jugement d'ouverture, en particulier la liste complète et certifiée de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats et instances en cours.
Monsieur [P] [X] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le Liquidateur Judiciaire par courrier du 24/06/2025, courrier listant les pièces à transmettre. Il n'a pas répondu à la relance du 10/07/2025 du Liquidateur Judiciaire ce qui a amené ce dernier à déposer le 25 août 2025 un constat de carence du débiteur à remettre la liste de ses créanciers.
Monsieur [P] [X] a donc failli à ses obligations.
Ce fait, visé à l'article L.653-8-2° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [X].
Concernant Monsieur [A] [N] :
Monsieur le Procureur explique que Monsieur [A] [N] s'est abstenu de remettre au Liquidateur Judiciaire la liste complète et certifiée de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats et des instances en cours qu'il est tenu de communiquer dans le mois qui suit le jugement d'ouverture.
Le 11 juin 2025, le Liquidateur Judiciaire a remis en mains propres à Monsieur [A] [N] la liste des pièces à lui transmettre puis l'a relancé le 10 juillet 2025, en vain.
Le Liquidateur Judiciaire a donc déposé un constat de carence du débiteur à remettre la liste des créanciers le 25 août 2025.
Monsieur [A] [N] explique que toute la comptabilité et la gestion étaient assurées par son frère [P] [X] et qu'il était dans l'incapacité de fournir les documents attendus ; il n'a pu adresser que quelques pièces comptables au Liquidateur Judiciaire.
Monsieur [A] [N] était cependant co-gérant et avait ainsi les mêmes obligations que l'autre co-gérant. Il a toutefois reconnu sa responsabilité.
Ce fait, visé à l'article L.653-8-2° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [A] [N].
En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce à l'encontre de Monsieur [P] [X], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à sept (7) années à compter du prononcé du présent jugement.
En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce à l'encontre de Monsieur [A] [N], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à trois (3) années à compter du prononcé du présent jugement.
Les sanctions prononcées sont justifiées par le fait que le passif non vérifié de la société s'élève à 173 557,55 € pour un actif réalisé de 955,00 €, que les deux Co-gérants n'ont jamais répondu aux organes de la procédure et n'ont pas coopéré de façon très limitée ou inexistante avec eux.
La gestion de l'entreprise est une des missions essentielles du dirigeant qui ne peut s'exonérer de ses obligations sous aucun prétexte. Monsieur [P] [X] et Monsieur [A] [N] n'ont pas montré qu'ils avaient les compétences et le comportement nécessaires à la gérance d'une entreprise. Il convient donc d'éviter toute récidive à l'avenir.
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, ces sanctions feront l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce.
Le Tribunal ordonne la publicité prévue en pareil cas.
En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Monsieur [P] [X] et Monsieur [A] [N] sont condamnés solidairement aux entiers dépens.
Au cas où Monsieur [P] [X] et/ou Monsieur [A] [N] auraient disparu, ou n'auraient pu être touchés, ainsi qu'au cas où ils seraient notoirement insolvables, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire.
* PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public, présent à l'audience ayant été entendu en ses réquisitions,
Monsieur le Juge Commissaire ayant donné un avis favorable à une mesure de sanction,
Condamne Monsieur [P] [X] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à sept (7) années à compter du prononcé du présent jugement
Condamne Monsieur [A] [N] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à trois (3) années à compter du prononcé du présent jugement
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, ces sanctions feront l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce,
Dit que mention du présent jugement sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L. 653-11 du Code de commerce,
Condamne Monsieur [P] [X] et Monsieur [A] [N] solidairement aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de Greffe,
Dit qu'au cas où Monsieur [P] [X] et/ou Monsieur [A] [N] auraient disparu, ou n'auraient pu être touchés, ainsi qu'au cas où ils seraient notoirement insolvables, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la Loi,
Fixe les dépens à la somme de 31.79 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
Jugement prononcé le 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Code de procédure civile et signé par Monsieur Jean [M] PICHOT, Président, et Maître VETILLARD, Greffier.