Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LL35
N° Minute :
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°662 042 449
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benoît VELER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C403
DÉFENDERESSE
S.A.S. GM LOCATION représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 908 482 060
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU
Assesseur : Christian ADAM, Juge-Consulaire
Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire
Greffière: Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du quatre novembre deux mil vingt cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six janvier deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SA BNP PARIBAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449 et dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1], est une société dont le domaine d’activité se définit comme : autres intermédiations monétaires.
La SAS GM LOCATION immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 908 482 060 et dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2], est une société ayant pour domaine d’activité la location avec opérateur de matériel de construction.
Le 3 septembre 2021, la SA BNP PARIBAS a ouvert dans ses livres un compte courant au profit de la SAS GM LOCATION.
Par convention en date du même jour, les deux parties ont convenu de l'application d'un taux d'intérêt de base BNP PARIBAS dans le cas où le compte serait débiteur en valeur, soit en l'espèce 7,050 % majoré de 3,60 %.
Par lettre du 5 août 2024, la BNP PARIBAS a notifié à la SAS GM LOCATION un préavis d’un mois avant la clôture juridique du compte bancaire intervenue par lettre du 5 septembre 2024.
Par ailleurs, selon contrat en date du 18 novembre 2022, la société GM LOCATION a également souscrit auprès de la BNP PARIBAS un prêt professionnel de 40 000 euros à l’origine, stipulé remboursable en 60 mensualités au taux de 3,85%.
Suite à un incident de paiement, par lettre du 22 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS a demandé à la SAS GM LOCATION de régulariser la situation.
A défaut de régularisation, la demanderesse a prononcé l’exigibilité anticipée par lettre du 5 septembre 2024.
Enfin, suivant contrat en date du 23 février 2023, la société BNP PARIBAS a de nouveau octroyé un prêt professionnel à la société GM LOCATION, d’un montant de 19 500 euros à l’origine, remboursable en 60 mensualités au taux de 4,05%.
En raison d’incidents de paiement, la demanderesse a invité la défenderesse à régulariser la situation par lettre du 27 mai 2024 pour une première échéance non réglée puis par lettre du 23 juillet 2024 pour une seconde.
Face à l’absence de réaction de la SAS GM LOCATION, la BNP PARIBAS a prononcé l’exigibilité anticipée par lettre du 5 septembre 2024.
Ces mesures étant restées vaines, par assignation du 3 juin 2025, la SA BNP PARIBAS sollicite la condamnation de la SAS GM LOCATION au paiement de la somme de 71 257, 60 euros au titre du solde débiteur du compte courant, de la somme de 30 073, 28 euros au titre du solde débiteur du prêt n°61055091 ainsi que de la somme de 15 602, 99 euros au titre du prêt n°610611202.
La société GM LOCATION n’a pas constitué avocat.
Par conclusions du 3 juin 2025, la SA BNP PARIBAS selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des article 1101 et suivants du Code civil, demande à la présente juridiction de :
Déclarer la demande de la BNP PARIBAS SA recevable et bien fondée.
Condamner la société GM LOCATION SAS à payer à BNP PARIBAS SA :
71 257, 28 euros à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 10,650% à compter du 5 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]
30 073, 28 euros à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 3,85% à compter du 5 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement, au titre du solde débiteur du prêt n°61055091
15 602,99 euros à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 4,05 0/0 à compter du 5 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement, au titre du solde débiteur du prêt n°610611202
Condamner la SAS GM LOCATION à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC.
Condamner la SAS GM LOCATION aux frais et dépens.
Ordonner l’exécution provisoire en application de l’article 514 du CPC.
Au soutien de sa demande la SA BNP PARIBAS affirme avoir adressé une lettre datant du 29 mai 2024 à la société GM LOCATION, l’informant de sa décision d’interrompre les concours à durée indéterminée qui ont été consentis, à effet au 1er août 2024.
La demanderesse fait valoir que depuis le dernier arrêté du 30 juin 2024, le compte présentait un solde débiteur de 69 785,87 euros sous réserve des opérations en cours.
S’agissant du prêt professionnel n°61055091, la société GM LOCATION restait à devoir la somme de 30 073,28 euros en capital et 540,95 euros au titre des intérêts échus à la date du 5 septembre 2024.
S’agissant du contrat de prêt n°610611202, la défenderesse restait à devoir la somme de 15602,99 euros en capital et 286,61 euros au titre des intérêts échus à la date précitée.
La BNP PARIBAS soutient qu’après la clôture des concours bancaires, elle a demandé à plusieurs reprises à la société GM LOCATION de procéder au paiement des sommes dues mais sans succès et qu’aucun paiement n’est intervenue à ce jour.
L'ordonnance de clôture du 1er juillet 2025 a fixé la date de plaidoirie au 4 novembre 2025. A l'audience du 4 novembre 2025 l'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, l’assignation n’ayant pu faire l’objet d’une remise à personne, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur le fond
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». « Les contrats doivent être négociée, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
En l’espèce, la société BNP PARIBAS demande à ce que la société GM LOCATION lui rembourse les sommes dues au titre des différents concours consentis.
Pour ce faire, elle produit plusieurs documents, notamment :
la demande d’ouverture de compte ;le recueil des signatures ;le contrat de prêt n° 61055091 du 18 novembre 2022 signé par les parties ;le contrat de prêt n° 61061202 du 23 février 2023 signé par les parties ;les différentes lettres adressées à la société GM LOCATION : lettre de préavis des 27 mai, 22 et 25 juillet et 5 août 2024, de clôture juridique du 5 septembre 2024, de mise en demeure et d’exigibilité anticipée des 5 septembre 2024 ;ou encore, le décompte du compte courant et des deux prêts accordés à la SAS GM LOCATION.
Bien que la SA BNP PARIBAS ne produise pas la lettre datée du 29 juillet par laquelle elle aurait informé la bénéficiaire de sa décision de clôture, elle établit néanmoins avoir respecté un délai de préavis d’un mois, par l’envoi d’un courrier daté du 5 août 2024, délai durant lequel la SAS GM LOCATION aurait pu contester ou émettre des réserves sur cette décision.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que les créances invoquées par la BNP PARIBAS à l’encontre de la société GM LOCATION sont dûment justifiées.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la SA BNP PARIBAS contre la SAS GM LOCATION qui sera condamnée à lui payer la somme de 71 257, 28 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 30 073, 28 euros au titre du solde débiteur du prêt n°61055091 ainsi que la somme de 15 602,99 euros au titre du solde débiteur du prêt n°610611202.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile Et l'exécution provisoire
La société GM LOCATION qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de société BNP PARIBAS.
Conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
DECLARE la SA BNP PARIBAS recevable et bien fondée ;
CONDAMNE la SAS GM LOCATION à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :
- 71 257, 28 euros à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 10,650% à compter du 5 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
- 30 073, 28 euros à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 3,85% à compter du 5 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement, au titre du solde débiteur du prêt n°61055091,
- 15 602,99 euros à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 4,05 0/0 à compter du 5 septembre 2024 et jusqu'à complet paiement, au titre du solde débiteur du prêt n°610611202 ;
CONDAMNE la SAS GM LOCATION aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE la SAS GM LOCATION au paiement au bénéfice de la SA BNP PARIBAS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au tribunal.
Le greffier le président
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