Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00900 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KY4O
MINUTE :
ORDONNANCE
rendue le 18 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Direction du pôle psychiatrique
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [H] [N]
né le 10 Juillet 1963 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant assisté de Maître Amélie TURBET
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [W] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 16/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Alexis LECOCQ, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Septembre 2026, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [H] [N] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [H] [N] a été admis depuis le 10/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [W] [N], son fils ;
Attendu que par requête reçue le 16 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [V] en date du 16/09/2026 qu’il a constaté : Désorganisation intellectuelle importante avec réponses à côté. Minimisation totale des troubles présentés à domicile.
Doute sur éléments subdélirants, contenus.
ll persiste une altération du raisonnement avec rationalisme morbide, ne permettant pas au patient de maintenir son consentement dans le temps pour les soins.
Et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète; Aucun motif médical ne fait obstacle à l’audition du patient ;
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [H] [N] a déclaré :” oui, j’ai été admis au niveau des urgences, un traitement a été mis en place. C’était à la demande mon fils qui travaille en psychiatrie. Il trouvait que mes idées n’étaient pas claires et qu ‘il fallait avoir un suivi. Je ne me ne rappelle pas vraiment de ce qui s’est passé. Mon fils est resté présent jusqu'à ce que je me réveille. J’ai pris des médicaments pendants très longtemps, j’ai eu des jumeaux et j’en ai perdu un. Ça ne me pause pas de problème de prendre des médicaments, ceux qu’on me donne ne me sont pas inconnus. Le sommeil va mieux. Je ne me repose pas la journée, il faut quand même une activité. J’arrive à marcher à l’extérieur, j’ai fait de la pétanque. J’ai fait de la gymnastique, ça fait du bien tout ça. Mon moral était descendu bas. Je ne sortais plus. Ce sont des petits trucs qui ont alerté ma femme et mon fils. Je reste propore sur moi-même. “
Le conseil a été entendu en ses observations : c’est une première hospitalisation, mais un suivi régulier avec le docteur [E]. Il y a un élément déclencheur qui est le départ à la retraite de Monsieur [N] avec un arrêt total de l’activité journalière. Il est entouré, il a des enfants, une femme. Il sait qu’il faut qu ça se stabilise. Demande la levée de la mesure sous contrainte. La contrainte aujourd’hui n’étant plus adaptée à la situation.
Monsieur [H] [N] : “non, je ne veux pas spécialement rentrer chez moi, j’ai besoin de me réhabituer à ces traitements. Trouver des activités. Je suis allé voir un kinésithérapeute qui m’a dit de reprendre le travail que c’était presque la solution. J’aime être utile dans la vie. “
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [N] au regard du certificat médical circonstancié du Docteur [V] et du souhait du patient;
Attendu que Monsieur [H] [N] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [N].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 5],
le 18 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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