Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00501 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JKC7
AFFAIRE : [R] [C] C/ [T] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIER lors des débats : Quentin DURU
GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [R] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Débats tenus à l'audience du : 30 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2025, Mme [R] [C] a consenti à M. [T] [J] un bail portant sur un garage situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée d'un an à compter du 1er août 2025 et un loyer mensuel de 100 euros hors charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Mme [R] [C] a fait délivrer à M. [T] [J] un congé à effet au 30 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, Mme [R] [C] a assigné M. [T] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail de garage.
L'affaire est retenue à l'audience du 30 juillet 2026 à laquelle Mme [R] [C] sollicite de voir :
- constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet dans le délai de un mois,
- déclarer valable le congé signifié le 26/03/2026,
- ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique,
- condamner le défendeur à payer au requérant à titre provisionnel la somme principale de 436,00 Euros pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter du commandement de payer.
- condamner le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ effectif des lieux.
- condamner le défendeur au paiement d'une somme de 400,00 Euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamner le défendeur condamner au paiement de tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés à ce jour outre le coût de l'assignation.
Elle expose que le locataire s'est maintenu dans les lieux malgré la signification du congé, qu'il ne paye pas les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse. Elle actualise la dette à la somme de 436 euros au jour de l'audience.
M. [T] [J], régulièrement cité par remise de l'acte à l'[Etablissement 1] après vérification par le commissaire de justice du nom sur boîte aux lettres, sur le tableau des occupants et sur la porte, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, montant des accessoires et du coût du commandement à son échéance, ou d'exécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement de payer ou 15 jours après sommation d'exécuter demeurés infructueux, le bail sera résilié si bon semble au bailleur sans qu'il ait besoin de remplir de formalité judiciaire nonobstant toutes consignations on offres réelles postérieures au délai ci-dessus. Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel pour obtenir l'expulsion des lieux loués. "
Un commandement de payer a été signifié à M. [T] [J] le 27 janvier 2026 pour la somme principale de 582,50 euros.
M. [T] [J], en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 28 février 2026.
M. [T] [J] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.
Il n'est pas sérieusement contestable qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 3 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus, s'élèvent à 436 euros.
Il convient donc de condamner M. [T] [J] à payer à Mme [R] [C] la somme provisionnelle de 436 euros, arrêtée au 3 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 janvier 2026.
Compte tenu de l'acquisition de la clause résolutoire, la demande visant à déclarer valable le congé signifié le 26 mars 2026, est sans objet.
En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M. [T] [J] est condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 27 janvier 2026 d'un montant de 68.01 euros, et à payer à Mme [R] [C] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 695 du Code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Les autres frais ne sont pas précisés ; Mme [R] [C] est déboutée de sa demande de prise en charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant Mme [R] [C] à M. [T] [J] portant sur le garage n°106 situé [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 1] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 28 février 2026 ;
DIT que M. [T] [J] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE M. [T] [J] à payer à Mme [R] [C] la somme de 436 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités arrêtés au 3 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 janvier 2026 ;
CONDAMNE M. [T] [J] à payer à Mme [R] [C] une indemnité provisioonnelle d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter du 1er août 2026 jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNE M. [T] [J] à payer à Mme [R] [C] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [J] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 68,01 euros.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
Me John CURIOZ
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Le 03 Septembre 2026
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