Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81430
N° Portalis 352J-W-B7K-DDQML
N° MINUTE :
CCC demandeur
CCC aux préfets
CE défendeur
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Etablissement public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Lily SEDJAL, munie d’un pouvoir
JUGE : Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 15 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Par lettre du 17 juillet 2026, M [H] [G] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 3] suite à la signification le 16 juillet 2026 d’un commandement de quitter les lieux à la requête de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (APHP) en exécution d’un jugement rendu le 9 juin 2026 par le juge du contentieux de la protection de Paris.
Il indique qu’il n’a pu se reloger malgré ses recherches, qu’il n’a pas encore payé l’indemnité d’occupation qui est à sa charge, qu’il perçoit un revenu de 2 200 €, qu’il a une fille de 23 ans à sa charge et qu’il n’a pas de problèmes de santé.
L’APHP s’oppose à sa demande.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 septembre 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS :
Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, un délai pour quitter les lieux peut être accordé par le juge de l’exécution à des personnes occupant un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée lorsque leur relogement n’est pas possible dans des conditions normales.
Selon l’article L412-4 du même code, ce délai, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à un an, est accordé en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts qu’il fait pour résorber une éventuelle dette locative, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.
En l’espèce, M [G] justifie, comme démarche effectuée en vue de son relogement d’une demande de logement social déposée le 22 octobre 2025, valable jusqu’au 20 octobre 2026, et de la saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable le 31 août 2026. Il ne justifie d’aucune recherche effectuée dans le parc locatif privé alors qu’il a un revenu mensuel de 2 200 €. Les démarches dont il rapporte la preuve sont insuffisantes.
Elles sont, par ailleurs, trop récentes, M [G] étant en retraite depuis le 5 juin 2023 et n’étant plus autorisé, depuis cette date à vivre dans le logement qu’il occupe en vertu du contrat de location qu’il a conclu.
Par ailleurs, M [G] reconnaît ne pas avoir encore payé l’indemnité d’occupation qui est à sa charge et qu’il estime très élevée.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de débouter M [R] [F] de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort,
Déboute M [H] [R] [F] de sa demande ;
Le condamne aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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