Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00237 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7UJ
du 18 Septembre 2026
M.I 26/00000979
affaire : [U] [G] [D] [Y], [M] [I] [E]
c/ S.A.S. RIVIERA ESTATES SAVILLS (RIVIERA), S.A.S. TEKTA INGENIERIE, S.A. [C] [L] [Q], S.A.S. HYDRO CLIM MODERNE ENERGY, S.A.S. ISOFLUIDES, [W] [O], [B] [J] épouse [O]
Copie exécutoire délivrée à
Me Pierre ARMANDO
Me Baptiste CHAREYRE
Me Vincent EHRENFELD
Me Candice GUIGON BIGAZZI
Me Hadrien LARRIBEAU
Me Philippe SAMAK
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le dix huit Septembre À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [U] [G] [D] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
SUISSE
Rep/assistant : Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE
Monsieur [M] [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
SUISSE
Rep/assistant : Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
S.A.S. RIVIERA ESTATES SAVILLS (RIVIERA)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE
S.A.S. TEKTA INGENIERIE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Candice GUIGON BIGAZZI, avocat au barreau de NICE
S.A. [C] [L] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. HYDRO CLIM MODERNE ENERGY
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Non comparante ni représentée
S.A.S. ISOFLUIDES
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [W] [O]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE
Madame [B] [J] épouse [O]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026, délibéré prorogé au 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 4 février 2026, Monsieur [U] [Y] et Monsieur [M] [E] a assigné Monsieur [W] [O] et Madame [B] [J] épouse [O] et la SAS RIVIERA ESTATES en référé aux fins d'expertise.
Par exploits de commissaire de justice des 16, 17 et 20 mars 2026, Monsieur [W] [O] et Madame [B] [J] épouse [O] ont assigné et dénoncé la procédure en cours à la SAS TEKTA INGENIERIE, la société de droit étranger [C] - [L] [Q] SA, la SAS HYDRO CLIM MODERNE ENERGY et la SAS ISOFLUIDES.
L'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026 à l'issue de laquelle et par mention au dossier il a été procédé à la jonction de ces deux affaires désormais sous le n° RG unique 26/237.
Aux termes de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [U] [Y] et Monsieur [M] [E] sollicitent :
- le rejet des demandes des époux [O],
- le prononcé d'une mesure d'expertise,
- la fixation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et dire que celle-ci devra être consignée par les époux [O] assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du délai imparti pour consigner entre les mains du Régisseur d'avances et des recettes du tribunal dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir,
- la condamnation des époux [O] aux dépens.
Aux termes de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, les époux [O] demandent de voir :
À titre principal,
- débouter les consorts [X] [E] de leurs demandes,
- condamner in solidum M. [U] [Y] et M. [M] [E] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
À titre subsidiaire,
- juger que la mission de l'Expert sera limitée à l'examen de l'installation de climatisation de l'appartement sis au [Adresse 12] [Adresse 13],
- juger que l'expertise judiciaire se déroulera au contradictoire de la société TEKTA INGENIERIE, la société [C] - [L] [Q] S.A., la société HYDRO CLIM MODERNE ENERGY (HCME), la société ISOFLUIDES et de la société RIVIERA ESTATES,
- réserver les dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la société de droit étranger [C] - [L] [Q] SA demande :
À titre principal,
- débouter les consorts [X] [E] de leurs demandes,
- condamner in solidum M. [U] [Y] et M. [M] [E] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
À titre subsidiaire,
- qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise,
- juger que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert soit mise à la charge des demandeurs.
- réserver les dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SAS RIVIERA ESTATES sollicite :
- n'y avoir lieu à expertise à l'endroit de la société RIVIERA ESTATES,
- la mettre hors de cause ;
- condamner Monsieur [M] [E] et Monsieur [U] [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Subsidiairement,
- faire droit à la demande de jonction formulée par les époux [O] et à la demande d'extension des opérations d'expertise au contradictoire des entreprises ;
- condamner Monsieur [M] [E] et Monsieur [U] [Y] aux entiers dépens
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
La SAS TEKTA INGENIERIE et la SAS ISOFLUIDES formulent oralement les protestations et réserves d'usage.
Bien que régulièrement assignée, la SAS HYDRO CLIM MODERNE ENERGY n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026 prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande d'expertise :
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Il convient également de rappeler que, pour que le juge des référés ordonne à ce stade une expertise judiciaire, le demandeur n'a pas à justifier du fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu'il y a une utilité à sa demande et que la procédure n'est pas d'emblée vouée à l'échec.
En l'espèce, force est de constater que les parties débattent la question de la responsabilité éventuelle des vendeurs et de l'agence immobilière intervenue comme intermédiaire, au titre des vices cachés, question qui relève du juge du fond et qui ne saurait faire l'objet d'une quelque appréciation du juge des référés, avec l'évidence requise en la matière.
Il appartient seulement au juge de l'évidence de vérifier la réalité des désordres susceptibles de justifier le cas échéant une procédure au fond, l'expertise devant permettre à la juridiction de qualifier la nature des désordres et d'appliquer le régime de responsabilité afférent.
Si les désordres d'ordre “esthétique” ou relatifs à des finitions évoqués par les demandeurs ne sont à eux seuls susceptibles de permettre de poursuivre une demande d'expertise, notamment en raison d'une part, des visites réalisées antérieurement à la conclusion de la vente, mais également et d'autre part, en raison de l'existence d'une clause d'exonération de responsabilité des vendeurs au terme de l'acte de vente, il n'en demeure pas moins que le procès-verbal de constat en date du 10 juillet 2025 relate des désordres avec l'installation de l'unité de climatisation intérieure dont il est relevé que certaines gaines aérauliques sont écrasées, une absence de ventilation/ aération du local chaufferie, et plus généralisé dans d'autres pièces de l'appartement, des désordres liés à des infiltrations, des refoulements d'odeurs, des désordres liés aux fermetures et ouvertures de certaines fenêtres ou portes, ainsi qu'un problème sanitaire du local recevant les blocs extérieurs de la climatisation dont un ventilateur ne fonctionne pas.
Par ailleurs, les échanges entre les parties quant à la nature de la rénovation opérée par les époux [O], tenant notamment aux contraintes liées à l'ancienneté de l'immeuble, au regard des normes et réglementations dont les demandeurs soutiennent qu'elles n'ont pas été respectées à la faveur des audits techniques réalisés, devront avoir lieu soit dans le cadre de la mesure expertale ordonnée, soit éventuellement dans le cadre d'un procès au fond, mais ne sauraient être tranchés par le juge des référés en ce que ces problématiques dépassent son office juridictionnel.
Toutefois, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige, de connaître l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées, et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expertise.
Les modalités de cette expertise, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation de la juridiction, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Par ailleurs, l'expertise sera ordonnée aux frais avancés des Monsieur [U] [Y] et Monsieur [M] [E], qui ont intérêt à ce qu'elle soit pratiquée.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de la nature de la procédure et de l'état d'avancement de l'affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à Monsieur [W] [O] et Madame [B] [J] épouse [O], la SAS RIVIERA ESTATES, la SAS TEKTA INGENIERIE, la société de droit étranger [C] 6COMPANHIA [Q] SA, la SAS HYDRO CLIM MODERNE ENERGY et la SAS ISOFLUIDES de leurs protestations et réserves ;
ORDONNONS une mesure d'expertise confiée à :
[K] née [V] [A]
CABINET EXPERTISE JUDICIAIRE [V]
[Adresse 14]
[Localité 9]
[Courriel 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
avec la mission suivante :
- se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants ;
- se faire communiquer l'assignation susvisée, et tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment l'acte de vente, les polices d'assurances, les audits techniques réalisés et versés aux débats ;
- décrire les désordres allégués par les demandeurs au terme de ses écritures et pièces versées au débat (procès-verbaux de constat) ; en indiquer la date d'apparition, le siège et l'importance ; en rechercher les causes ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'une négligence dans l'entretien ou l'usage des ouvrages ou de toute autre cause ;
- dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ;
- préciser les moyens propres à remédier à ces désordres, en ce compris les frais de remise en ordre de l'habitation, en évaluer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée, à partir de devis contradictoirement discutés, vérifiés et annexés au rapport ;
- fournir tous éléments d'appréciation, techniques et de fait, de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance ou d'exploitation ;
- s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 18 mai 2027;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur tous incidents ;
FIXONS à la somme de 4.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée par Monsieur [U] [Y] et Monsieur [M] [E] à la régie de ce Tribunal au plus tard le 18 novembre 2026 et dit qu'à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque;
INVITONS les parties à recourir à l'applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS