Cour d'appel, 06 octobre 2026. 25/01937

06 octobre 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 25/01937 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOB5 [K] [F] / S.E.L.A.R.L. [1] ordonnance référé, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont-ferrand(63), décision attaquée en date du 21 novembre 2025, enregistrée sous le n° 00033621 Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseillère En présence de Mme Stéphanie LASNIER greffière lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [K] [F] [Adresse 1] [Localité 1]/FRANCE Représentée par Me Cédric TABORDA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME M. RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 15 Juin 2026 , tenue par ce magistrat, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE D'ALLIER (RCS CLERMONT-FERRAND [N° SIREN/SIRET 1]), anciennement SCP de vétérinaires CIZERON DUBOIS MARTIN-TEYSSERE ou SELARL DOCTEURS DUBOIS MARTIN-TEYSSERE ou SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE [Adresse 3], exploite une clinique vétérinaire à [Etablissement 1] (63430). Madame [K] [F], née le 14 octobre 1965, a été embauchée par la SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE D'[Localité 3], avec une ancienneté reprise au 17 novembre 2008. Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [K] [F] occupait un emploi d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (employé, échelon V, coefficient 120, convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires), à temps partiel (69,87 heures par mois), avec une rémunération mensuelle brute de base de 981,23 euros. Le 2 mai 2024, Madame [K] [F] a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une 'ténosynovite sténosante sévère du pouce gauche' (mention d'une date de première constatation médicale au 8 janvier 2024). Le 31 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du PUY DE DOME a notifié à la salariée et à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie 'ténosynovite du poignet, de la main ou des doigts, gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles et ce, après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Le 3 février 2025, suite à une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Madame [K] [F] inapte à son poste de 'assistant vétérinaire', avec la mention que «Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé». Par courrier daté du 6 février 2025, l'employeur a informé Madame [K] [F] de l'impossibilité de la reclasser vu l'avis d'inaptitude du 3 février 2025. Par courrier daté du 10 février 2025, Madame [K] [F] a été convoquée par la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA BOUCLE D'[Localité 3] à un entretien préalable (fixé au 18 février) à une éventuelle mesure de licenciement. Par courrier daté du 21 février 2025, la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA BOUCLE D'[Localité 3] a licencié Madame [K] [F] pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : 'Madame, Suite à notre entretien qui s'est tenu le 13 février 2025 nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 3 février 2025 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé...'. Les documents de fin de contrat de travail mentionnent que Madame [K] [F] a été employée par la SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE [2] du 17 novembre 2008 au 21 février 2025, que le licenciement est intervenu pour inaptitude physique d'origine non professionnelle, que la salariée a perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 2.690,83 euros et une indemnité de licenciement de 5.617,59 euros. Le 26 février 2025, la SELARL [3] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme d'une contestation de la décision de prise en charge de la maladie de Madame [K] [F] au titre la législation professionnelle. Le 17 mars 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE D'[Localité 3]. Par requête datée du 4 avril 2025, la SELARL [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND afin notamment de lui déclarer inopposable la décision de la caisse quant à la prise en charge de la maladie de Madame [K] [F] au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier recommandé d'avocat daté du 10 avril 2025, Madame [K] [F] a mis en demeure la SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE [2] de lui verser les indemnités prévues par le code du travail en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Le 11 juin 2025, Madame [K] [F] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir condamner la SELARL [4] [Adresse 3] à lui verser l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail. La première audience devant la formation de référé a été fixée au 23 juillet 2025(convocation notifiée au défendeur le14 juin 2025). Par ordonnance (numéro d'affaire : 2025-0033621) rendue contradictoirement le 21 novembre 2025, la formation de référé en départage du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - Dit n'y avoir lieu à référé ; - Débouté Madame [K] [F] de ses demandes ; - Condamné Madame [K] [F] à payer à la SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE D'[Localité 3] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Madame [K] [F] aux entiers dépens ; - Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif. Le 3 décembre 2025, Madame [K] [F] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée à sa personne le 27 novembre 2025. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 25/01937. Le président de la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM a fixé l'affaire à l'audience du 15 juin 2026 de la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 14 février 2026 par Madame [K] [F], Vu les conclusions notifiées le 12 mai 2026 par la SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE D'[Localité 3], Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 18 mai 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Madame [K] [F] conclut à l'infirmation de l'ordonnance de référé du 21 novembre 2025 et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - Déclarer recevable et bien fondée ses demandes ; - Déclarer qu'il y a lieu à référé ; - Déclarer que l'avis d'inaptitude du 3 février 2025 est d'origine professionnelle et ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail ; - Ordonner à la SELARL [3] de lui porter et payer la somme de 5.617,59 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ; - Ordonner à la SELARL [3] de lui porter et payer la somme de 1.962,46 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ; - Ordonner à la SELARL [3] la remise d'un bulletin de salaire conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - Constater la remise des documents de fin contrat signé et tamponné, ainsi que d'une attestation FRANCE TRAVAIL complète après la saisine de la formation de référé ; - Ordonner à la SELARL [3] de lui porter et payer la somme de 5.000 euros à titre de provision sur dommages intérêts ; - Débouter la SELARL [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER la SELARL [3] à lui porter et payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Madame [K] [F] précise, à titre liminaire et avant toute défense au fond, que la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente afin d'ordonner la remise conforme des documents de fin de contrat et d'allouer une provision à valoir sur l'indemnité spéciale de licenciement. Elle affirme que le recours formé par la société devant le pôle social du tribunal judiciaire n'a aucun impact sur ses droits. Madame [K] [F] soutient ensuite, que son inaptitude est d'origine professionnelle. Elle indique que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de sa maladie tenant à une ténosynovite sténosante de la main gauche, sur avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Elle expose que le fait d'invoquer que ses anciennes pathologies pourraient être une cause dans l'avis d'inaptitude n'a aucun impact sur le caractère professionnel de l'inaptitude puisque cette dernière a, au moins partiellement, pour origine la maladie professionnelle reconnue par la CPAM. Madame [K] [F] relève que la SELARL [Adresse 4] avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment de son licenciement, puisque la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie était notifiée, que son arrêt de travail comportait la mention « en rapport avec une maladie professionnelle » et que le médecin du travail l'avait formellement mentionné dans son courrier de pré-reprise en date du 16 janvier 2025. Elle conclut à l'existence d'un lien entre l'inaptitude et la maladie professionnelle reconnue. Elle conteste n'avoir exercé qu'un poste administratif ne nécessitant pas l'usage de sa main gauche, en ce que la convention collective applicable et ses plannings démontrent bien qu'elle pouvait être affectée aux soins ainsi qu'en chirurgie. Elle conteste, de surcroît, que sa pathologie du pouce ait généré de simples soins et non des arrêts alors qu'elle a fourni des certificats médicaux rectificatifs à la suite de la reconnaissance en maladie professionnelle. Madame [K] [F] affirme que ses documents de fin de contrat sont toujours entachés d'erreurs manifestes, ce qui ne lui permet pas de faire valoir ses droits dans des conditions normales, notamment ses droits au chômage. Elle sollicite donc, la remise des documents de fin de contrat rectifiés. Madame [K] [F] indique avoir subi un préjudice moral et financier du fait du comportement de l'employeur qui a toujours refusé de reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et de lui verser les indemnités en conséquence, ce qui a altéré sa situation financière et a contribué à la placer dans une situation de grande précarité. Elle ajoute avoir été une salariée investie, irréprochable et respectueuse durant la relation contractuelle. Madame [K] [F] sollicite, en conséquence, des dommages et intérêts à titre de provision pour le préjudice qu'elle estime avoir subi. Dans ses dernières conclusions, la SELARL [Adresse 4] conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - Débouter Madame [K] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre reconventionnel et y ajoutant : - Condamner Madame [K] [F] au paiement de la somme de 2.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile. La SELARL [3] précise, in limine litis, que la formation de référé du conseil de prud'hommes est incompétente en ce qu'il existait une contestation sérieuse tenant à l'origine professionnelle de son inaptitude. La société indique qu'il n'existe pas de situation à préserver ou de mesure conservatoire puisque Madame [K] [F] a bénéficié d'une indemnité de licenciement et qu'elle peut faire valoir ses droits à [5]. La société expose que l'origine professionnelle de la pathologie fait l'objet d'une contestation devant le pole social du tribunal judiciaire et que la prise en charge de la pathologie par la caisse est insuffisante à démontrer le caractère professionnel de l'inaptitude, d'autant que les arrêts de travail étaient en lien avec une pathologie à l'épaule, la pathologie au pouce de la salariée n'ayant nécessité que de simples soins. La société affirme donc que les arrêts de travail de la salariée ont toujours été pris en charge au titre du régime général et que la CPAM n'a d'ailleurs rectifié aucune période d'arrêt de travail au titre de sa pathologie au pouce. Elle relève qu'aucune rente d'incapacité permanente partielle n'a été attribuée à la salariée. La société ajoute que les demandes de communication et de dommages et intérêts ne sont plus recevables puisqu'il suffisait à la salariée de demander ses documents pour les obtenir sans saisir la formation de référé. Elle précise, qu'en tout état de cause, les documents lui ont été transmis par la voie de son conseil de sorte que sa demande est sans objet. La société ajoute que sa demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée puisque Madame [K] [F] a bénéficié des droits communs à tous les salariés et que ces mesures se heurtent à des contestations sérieuses. La SELARL [3] soutient que le caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas caractérisé. La société affirme que Madame [K] [F] ne démontre pas l'origine professionnelle de son inaptitude. Elle relève que plusieurs conditions prévues au tableau des maladies professionnelles sont manquantes ce qui a empêché la salariée de bénéficier de la présomption. La société relève que le délai de prise en charge fait défaut, qu'il n'existe aucune contrainte et répétition de sa main gauche pouvant justifier sa pathologie, cette dernière étant droitière. Elle ajoute que Madame [K] [F] a été en arrêt de travail au titre du régime général et qu'elle souffrait d'autres pathologies qui ne sont pas en lien avec son travail, ce qui est confirmé par son médecin conseil. La SELARL [6] [Adresse 5] sollicite, en conséquence, que Madame [K] [F] soit déboutée de sa demande de versement des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur provision en ce qu'elle ne démontre pas un quelconque préjudice. Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées. MOTIFS Aux termes de l'article R. 1455-1 du code du travail : 'Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.' La section II du chapitre V du code du travail consacré au référé prud'homal est intitulé 'compétence de la formation de référé' et comprend les articles R. 1455-5 à R. 1455-8. Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail : 'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.'. Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail : 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.'. Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail : 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.'. La compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes, ou compétence du juge prud'homal des référés, s'organise ainsi autour des trois considérations suivantes : - L'urgence : la formation de référé du conseil de prud'hommes peut, dans tous les cas d'urgence et dans la limite de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (article R. 1455-5 du code du travail) ; - Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent : la formation de référé du conseil de prud'hommes peut toujours prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article R. 1455-6 du code du travail) ; - L'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation en cas d'obligation non sérieusement contestable : si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail). L'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ne sont pas subordonnés à la constatation de l'urgence ou d'un trouble manifestement illicite. Les mesures qu'appelle l'urgence impliquent l'absence de contestation sérieuse sur le fond du droit. En revanche, les mesures conservatoires ou de remise en état, en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, ne sont pas subordonnées à l'absence de contestation sérieuse sur le fond du droit. Enfin, l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation ne sont pas subordonnés à la constatation de l'urgence ou d'un trouble manifestement illicite, mais impliquent l'absence de contestation sérieuse sur le fond du droit. Il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués. Le trouble manifestement illicite est établi en cas de violation manifeste de la loi ou d'atteinte manifeste à une liberté fondamentale ou à un droit protégé. Lorsque cette notion est invoquée par le demandeur au visa de l'article R. 1455-6 du code du travail, le juge prud'homal des référés doit statuer sur l'existence ou non d'un trouble manifestement illicite pour déterminer sa compétence, sans pouvoir relever ou opposer l'existence d'une contestation sérieuse. Le juge des référés prud'homal a compétence, uniquement, pour ordonner des mesures provisoires qui ne peuvent préjudicier au principal. Les ordonnances de référé sont dépourvues d'autorité de chose jugée au principal. Les ordonnances de référé sont exécutoires par provision ou immédiatement exécutoires à titre provisoire puisqu'elles ne préjudicient pas au principal. Le juge des référés n'a pas compétence pour condamner à des dommages-intérêts, mais il peut accorder une provision sur dommages-intérêts dans la mesure où il n'y a pas de contestation sérieuse sur le droit à réparation. Le juge des référés peut statuer sur les dépens et le frais irrépétibles de l'instance en référé et condamner ainsi la partie qui succombe. Le trouble manifestement illicite est établi en cas de violation manifeste de la loi ou d'atteinte manifeste à une liberté fondamentale ou à un droit protégé. Lorsque cette notion est invoquée par le demandeur au visa de l'article R. 1455-6 du code du travail, le juge prud'homal des référés doit statuer sur l'existence ou non d'un trouble manifestement illicite pour déterminer sa compétence, sans pouvoir relever ou opposer l'existence d'une contestation sérieuse. Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la rupture du contrat de travail,ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Les juges du fond ont obligation de rechercher eux mêmes l'existence de ce lien de causalité et la connaissance qu'avait l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie. Dans le cadre d'un contentieux portant sur l'origine professionnelle, ou non, de l'inaptitude du salarié ayant conduit à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conformément au principe de l'autonomie du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale, le juge prud'homal, statuant sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, n'est pas liée par la décision d'un organisme de sécurité sociale. Selon la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la Cour de cassation, la prise en charge d'un arrêt de travail ou d'une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie et il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. La recherche doit être faite dès qu'un tel lien est invoqué par le salarié au soutien de ses demandes d'indemnités sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail. L'appréciation de la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement relève du pouvoir souverain des juges du fond, comme relève d'un tel pouvoir l'appréciation du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude. Le tableau numéro 57 des maladies professionnelles mentionne la ténosynovite au niveau du poignet, de la main et des doigts, avec un délai de prise en charge de 7 jours et la liste limitative suivante des travaux : 'Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.'. En l'espèce, le 3 février 2025, le médecin du travail a déclaré Madame [K] [F] inapte à son poste de travail d'assistante vétérinaire et ce, avec dispense d'obligation de reclassement pour l'employeur. Cet avis est définitif faute de recours dans le délai imparti. Il apparaît clairement que la SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE D'[Localité 3] a licencié Madame [K] [F] pour une inaptitude d'origine non professionnelle et que l'employeur a toujours refusé de reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée, de lui verser les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail et d'établir des documents en ce sens, malgré les demandes de Madame [K] [F]. L'employeur a mis à la disposition de la salariée des documents de fin de contrat de travail mentionnant un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, avec versement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés mais pas des indemnités prévues par l'article L. 1226-4 du code du travail. Fin 2020 début 2021, Madame [K] [F] a souffert d'une pathologie (autre que la pathologie du pouce gauche selon l'attestation du Docteur [Z]) ayant conduit à la délivrance d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, d'un avis d'aptitude délivré le 1er février 2021 puis d'une préconisation de TPT à 50% par le médecin du travail, et enfin à la signature d'un avenant au contrat de travail prévoyant un passage à temps partiel à compter du 1er septembre 2021. En 2022, Madame [K] [F] a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle concernant une 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche'. La caisse a notifié le 11 septembre 2024, après avis défavorable du CRRMP, un refus de prise en charge de cette pathologie au titre de la législation relative aux risques professionnels. Madame [K] [F] a fait l'objet d'une nouvelle période d'arrêt de travail pour maladie ordinaire à compter du 11 mai 2023, apparemment sans reprise effective ensuite de son poste de travail au sein de la clinique vétérinaire de [Localité 4]. Le 25 janvier 2024, Madame [K] [F] faisait l'objet d'une échographie de son pouce gauche en raison de douleurs récurrentes à ce niveau. Le docteur [M] (radiologue) ne relevait pas d'anomalie notable décelable pouvant évoquer une ténosynovite. En avril 2024, Madame [K] [F] était opérée en raison d'un pouce gauche à ressaut sévère avec épisodes de blocage. Le docteur [G] (chirurgien de la main) relevait avoir constaté une ténosynovite du long fléchisseur et avoir pratiqué une ténosynovectomie pour libérer le fléchisseur du pouce. Le 2 mai 2024, Madame [K] [F] a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la pathologie 'ténosynovite des doigts, gauche'. L'employeur a été informé de cette procédure (questionnaire remplie dans le cadre de l'enquête administrative) ainsi que de la décision de la caisse, en date du 9 septembre 2024, de saisir le [7] pour avis. Le 31 décembre 2024, l'employeur a été informé de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du PUY DE DOME de prise en charge de la maladie 'ténosynovite du poignet, de la main ou des doigts, gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles et ce, après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. À la suite d'une visite de préreprise, le 16 janvier 2025, le médecin du travail a indiqué à l'employeur avoir vu Madame [K] [F] 'dans le cadre de son arrêt lien avec la maladie professionnelle' et envisager une probable inaptitude de la salariée lors de la visite de reprise. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été notifié le 21 février 2025. La SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE [2] conteste toujours le fait que la pathologie 'ténosynovite des doigts, gauche' de Madame [K] [F] soit une maladie professionnelle, en tout cas son opposabilité à l'employeur, en invoquant des questions de procédures mais également le fait que les condition du tableau n° 57 ne sont pas remplies concernant le délai de prise en charge et la liste limitative des travaux. Ce litige serait toujours pendant devant le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND. La SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE [2] produit l'avis écrit du Docteur [W], daté du 21 septembre 2025, qui mentionne notamment que Madame [K] [F] a souffert d'une pathologie au pouce gauche (ténosynovite) dès mai 2022, qu'elle a été opérée pour cette pathologie en janvier ou avril 2024 mais qu'elle ne présentait plus d'anomalies au niveau du pouce gauche en juin 2025. Le médecin consultant de l'employeur conclut que la ténosynovite du pouce gauche opérée en janvier 2024 ne peut être la cause d'une inaptitude définitive au travail en février 2025. Il résulte des article R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, comme d'une formule qui était chère aux anciens (juges), que le juge des référés est nécessairement le juge de l'évidence, en tout cas le juge de l'urgence et de l'évidence ou le juge de l'incontestable. En l'espèce, les parties s'opposent sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude de la salariée constatée définitivement le 3 février 2025 qui a conduit à la notification par l'employeur d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 février 2025, et, en matière de référé notamment, sur les conséquences du licenciement s'agissant du versement des indemnités prévues par l'article L. 1226-4 du code du travail. En l'état des pièces versées aux débats, le juge prud'homal des référés ne peut considérer que l'origine professionnelle de l'inaptitude de Madame [K] [F] relève de l'évidence, que le règlement des indemnités prévues par l'article L. 1226-4 du code du travail constituerait un mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, qu'une telle mesure relèverait de l'urgence et de l'évidence ou s'imposerait incontestablement pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Les demandes de Madame [K] [F] concernant la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, le règlement des indemnités prévues par l'article L. 1226-4 du code du travail, la délivrance de documents mentionnant un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et ses conséquences de droit, la réparation d'un préjudice (moral et financier) allégué comme subi en conséquence du fait que la SELARL [3] a toujours refusé de reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et de lui verser des indemnités en conséquence, relèvent de la compétence du juge prud'homal du fond, et non de celle du juge des référés. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé et a débouté Madame [K] [F] de ses demandes en référé. Madame [K] [F], qui succombe au principal et en son recours, sera condamnée aux entiers dépens, de première instance et d'appel, de la procédure en matière de référé. Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et ce, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce, en équité et vu la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que ce soit en première instance ou en cause d'appel. L'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a condamné Madame [K] [F] à payer à la SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE [2] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, en matière de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné Madame [K] [F] à payer à la SELARL VETERINAIRES DE LA BOUCLE D'[Localité 3] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour ; Y ajoutant, - Condamne Madame [K] [F] aux dépens d'appel ; - Déboute les parties de leurs demandes en référé plus amples ou contraires.