Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [E] [J], [G] [J], [X] [W] épouse [J] c/ S.D.C. l’Immeuble CI [Adresse 3]
N°26/
Du 19 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/04355 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJT3
Grosse délivrée à
Me Christophe NANI
Me Martine VIDEAU -GILLI
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de MadameTaanlimi BENALI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEURS:
M; [E] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M; [G] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [X] [W] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CI [Adresse 3] représenté parson syndic en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] [J] et Mme [X] [W] épouse [J] sont propriétaires du lot n°18 et M. [G] [J] est propriétaire du lot n°21 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 3].
Une assemblée générale des copropriétaires s’est réunie le 11 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, M. [G] [J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir principalement l’annulation de l’assemblée générale du 11 septembre 2023 en son entier. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 23/4355.
Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, M. [E] [J] et Mme [X] [W] épouse [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir principalement l’annulation de l’assemblée générale du 11 septembre 2023 en son entier. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 23/4359.
Les deux instances ayant le même objet, elles ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du 23 octobre 2024.
Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées le 14 juillet 2025, M. [E] [J], Mme [X] [W] épouse [J] et M. [G] [J] sollicitent :
le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 11 septembre 2023 en son entier,la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à payer la somme de 1.500 euros aux époux [J] et la somme de 1.500 euros à M. [G] [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils concluent à la nullité de l’assemblée générale du 11 septembre 2023 en son entier au motif que Mme [X] [W] épouse [J] n’y a pas été convoquée, son nom ne figurant pas sur la lettre réceptionnée par son époux.
M. [G] [J] relève en outre que sa convocation vise par erreur le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et non [Adresse 2].
Ils ajoutent que le délai de convocation d’au moins 21 jours avant la date de l’assemblée n’a pas été respecté puisque M. [G] [J] a été destinataire de la convocation à l’assemblée litigieuse le 25 août 2023, soit 17 jours avant la date de la réunion. Ils rappellent que le délai de 21 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée remise en mains propres.
M. [G] [J] précise avoir qualité à demander l’annulation de l’assemblée à laquelle il n’était pas présent et souligne avoir introduit l’action dans le délai de recours de 2 mois prévu par la loi du 10 juillet 1965.
Ils font valoir que le Cabinet Picado n’avait pas qualité de syndic à la date de la convocation et en déduisent que l’assemblée générale litigieuse est également nulle de ce chef. Il font valoir que c’était l’ancien syndic qui devait convoquer l’assemblée, le nouveau non encore désigné n’ayant pas encore qualité pour ce faire.
Ils relatent que le Cabinet Picado a été renouvelé en qualité de syndic du 6 mai 2022 au 31 décembre 2023 lors de l’assemblée générale du 21 décembre 2021 et qu’aucune assemblée n’a été convoquée en 2022. M. [E] [J] indique avoir été avisé du fait que la société Foncia Libération succéderait au Cabinet Picado par une circulaire du 17 octobre 2022 mais que seule la dénomination commerciale du cabinet Picado changerait, à l’exclusion du numéro d’immatriculation au RCS et de l’identité du contractant.
Ils estiment pourtant qu’il ne s’agissait pas d’un simple changement d’enseigne puisque la société Foncia, ayant un numéro d’identification au RCS distinct, a racheté le Cabinet Picado.
Ils mentionnent que si la dénomination sociale de la société Foncia n’apparaissait pas sur la convocation, le numéro d’immatriculation de cette dernière était toutefois mentionné sur le papier à entête de la convocation ainsi que sur les décomptes joints, à l’exclusion de celui du Cabinet Picado.
Ils relèvent que la convocation à l’assemblée générale litigieuse n’était pas signée et émanait d’une société qui n’avait pas qualité de syndic à cette date. Ils précisent qu’il y était indiqué le nom de M. [I] [T] sans que sa qualité au sein de la société Foncia soit précisée.
Ils exposent également que les pièces comptables et financières n’étaient pas jointes à la convocation quand bien même l’ordre du jour comprenait notamment l’approbation des comptes, le quitus à donner au syndic, la désignation d’un nouveau syndic et le vote du budget prévisionnel. Ils en déduisent que les dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 n’ont pas été respectées.
Ils considèrent en outre que le décompte est vague et que les comptes de M. [E] [J] et de M. [G] [J] sont erronés notamment en ce que le compte de copropriété de ce dernier apparaît débiteur alors qu’il était à jour du paiement de ses charges.
Ils exposent également que la désignation d’un nouveau syndic n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence et en concluent que la société Foncia, rédactrice de la convocation, n’a pas respecté les obligations mises à la charge du syndic.
M. [G] [J] soutient enfin avoir bien versé aux débats les pièces justifiant de la réception tardive de sa convocation à l’assemblée générale litigieuse.
Dans ses dernières écritures notifiées le 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] conclut au débouté des demandes de M. [G] [J] et sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il rappelle que les époux [J] invoquent le non-respect de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 imposant un délai minimal de 21 jours entre la réception de la convocation à l’assemblée ce moyen demandes.
Il indique toutefois que M. [G] [J] ne verse pas aux débats les pièces démontrant que le délai de convocation n’aurait pas été respecté et sollicite donc que ce dernier soit débouté de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 11 septembre 2023 en son entier.
Il sollicite que la demande formée par les époux [J] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile soit ramenée à de plus justes proportions et que M. [G] [J] soit débouté de sa demande formée à ce titre.
La clôture de la procédure est intervenue le 24 mars 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026 prorogé au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale en annulation de l’assemblée générale du 11 septembre 2023 en son entier.
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 relatives aux formalités de convocation, de tenue de l'assemblée générale et de notification des décisions étant d'ordre public, le copropriétaire opposant ou défaillant peut poursuivre l'annulation de l'assemblée générale dans son entier, sans avoir à justifier d'un grief quelconque.
En l’espèce, M. [G] [J], M. [E] [J] et Mme [X] [W] épouse [J] soutiennent que plusieurs vices de forme tenant notamment à l’irrégularité de la convocation sont de nature à emporter la nullité de l’assemblée générale du 11 septembre 2023 dans son intégralité.
Aux termes de l’article 9 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
En l’espèce, il ressort du document précisant les détails de l’acheminement de la lettre recommandée adressée à M. [G] [J] et de l’avis de réception de celle envoyée à [E] [J] versés aux débats que ces derniers ont été destinataires de la convocation à l’assemblée générale du 11 septembre 2023 le 24 août 2023, soit 17 jours et donc moins de 21 jours avant la date de la réunion.
Par ailleurs, Mme [X] [W] épouse [J], propriétaire indivise du lot n°18, n’a pas été convoquée à cette assemblée puisqu’elle n’a reçu aucune lettre et que son nom n’était pas mentionné sur celle envoyée à son époux.
Par conséquent, la nullité de l’assemblée générale du 11 septembre 2023 en son entier sera prononcée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués à l’appui de cette demande.
Sur les demandes accessoires.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Partie perdante au procès, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
900 euros à M. [G] [J], 900 euros à M. [E] [J] et Mme [X] [W] épouse [J].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] du 11 septembre 2023 en son entier ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
900 euros à M. [G] [J], 900 euros à M. [E] [J] et Mme [X] [W] épouse [J].
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] de toutes ses demandes ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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