Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00129 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBJV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES: Madame Cécile CAILLET, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDEURS
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [E], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
DEFENDEURS
Société ETUDE ET CONCEPTION POLYESTER, dont le siège social est sis [Localité 1] sous l’enseigne [Adresse 2]
défaillante
Monsieur [K] [B] Entrepreneur individuel (RNE sous le SIREN n°448 267 492), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
En 2023, monsieur et madame [E] ont confié à monsieur [B] des travaux d’installation d’une piscine coque polyester Motu.
La coque Motu et les équipements étaient fournis par la SAS Etude et Conception Polyester, exerçant sous l’enseigne Aboral, selon facture n° FC2067431 du 28 juin 2023.
Monsieur et madame [E] se sont plaint à compter de juin 2024 d’une décoloration anormale du gel-coat et ont déclaré le sinistre auprès de leur assureur, la compagnie Maif. Monsieur [B] a lui-même déclaré le sinistre auprès de son propre assureur, la compagnie Entoria, qui a diligenté une expertise amiable confiée à monsieur [W]. Le rapport de l’expert a mis en cause la responsabilité du fournisseur.
Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, par actes des 20 et 22 juillet 2026, monsieur et madame [E] ont fait assigner monsieur [B] et la SAS Etude et Conception Polyester devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, au visa des articles 143 à 146, 145 et 835 du code de procédure civile :
Dire recevable et bien fondée leur demande ;
Ordonner une expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira, avec la mission suivante :Se rendre sur place, convoquer et entendre contradictoirement les parties, leurs assureurs et tout technicien de leur choix ;Décrire de manière détaillée l’ouvrage piscine, ses caractéristiques (modèle de coque, équipements, implantation, nature des ouvrages annexes) et les désordres allégués (localisation, aspect, étendue, évolution, éventuels désordres structurels) ;Recueillir et analyser l’ensemble des pièces utiles : facture [B] et Aboral, notices techniques, conditions de garantie, rapport [W], déclarations de sinistre, correspondances, relevés et analyses d’eau, carnet d’entretien, données sur l’aquaterre, schémas électriques, paramètres de traitement de l’eau et toute documentation fournie par les parties ;Dire si les désordres procèdent d’un vice de fabrication, d’un défaut de série, de conditions de pose non conformes, de conditions d’exploitation ou d’un concours de causes, en précisant la part imputable à chaque intervenant (fabricant, installateur, maître d’ouvrage, autres ;Dire si les désordres rendent la piscine impropre à sa destination ou en diminuent notablement l’usage ou la valeur ;Proposer les travaux nécessaires à la reprise et en chiffrer le coût, en distinguant les postes ; évaluer les préjudices de jouissance et patrimoniaux subis par les époux [E] ;
Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et dire qu’elle sera consignée par la SAS Etude et Conception Polyester, exerçant sous l’enseigne Aboral, à titre principal, et subsidiairement par monsieur [B], entrepreneur individuel ;Condamner la SAS Etude et Conception Polyester à payer à monsieur et madame [E] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 17 septembre 2026, monsieur et madame [E] maintiennent leurs demandes.
Ils soutiennent que les désordres sont avérés, évolutifs et documentés, affectant l’esthétique et la valeur de la piscine, sans qu’une cause manifeste d’entretien défaillant ne soit retenue.
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Monsieur [B] demande au juge des référés, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par monsieur et madame [E] sous les plus expresses réserves quant à sa responsabilité ;Compléter la mission de l’expert comme suit :
se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment les attestations d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de la SAS ECP ;
Dans tous les cas,
Débouter monsieur et madame [E] de leur demande visant à ce que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert soit consignée par monsieur [B] ;
Débouter monsieur et madame [E] de leur demande en paiement des frais irrépétibles et dépens.
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La SAS Etude et Conception Polyester, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur.
Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige.
L’existence d’une contestation sérieuse ne peut être opposée à la demande d’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du pré-rapport d’expertise établi par monsieur [W] en date du 13 mai 2025 (pièce 4 des demandeurs) que la coque de la piscine présente de nombreuses tâches, très peu ou pas sur le fond plat, en revanche toutes les bordures c’est-à-dire les nez de marches ainsi que sur le plat de l’escalier dans l’angle. Selon l’expert, ces tâches sont une décoloration sans altération à ce jour, mais en aggravation constante. Il suggère une investigation plus poussée pour contrôler l’homogénéité du gel coat. Il estime que le poseur ne peut être tenu responsable de cette dégradation.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
L'expertise étant ordonnée à la demande des requérants et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige et en l’absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise portant sur la piscine coque polyester Motu, fournie par la SAS Etude et Conception Polyester et posée par monsieur [B] dans la propriété de monsieur et madame [E] située [Adresse 4] à [Localité 2] ;
Désigne à cet effet monsieur [O] [A] [[Adresse 5] - [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4]. : 06 33 99 42 28 - Mèl : [Courriel 1]], expert près la cour d'appel d'Agen, avec la mission de :
se faire remettre tous documents utiles par les parties, et notamment les attestations d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de la SAS Etude et Conception Polyester ;entendre au besoin tous sachants ;se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées ;dire si l’ouvrage présente les désordres décrits dans l’assignation et les pièces jointes, notamment le rapport d’expertise établi par monsieur [W] ;dans l’affirmative, les décrire précisément et en indiquer la ou les causes ;en préciser la date d’apparition ;indiquer s’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage,donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer la part qui leur est imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation ;dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés ;donner son avis sur le préjudice subi par monsieur et madame [E], notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel ;faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que monsieur et madame [E] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 2 500 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe l’an deux mil viingt-six et le quinze octobre ; la minute a été signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente