Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
R.G N° : N° RG 23/01424 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSWO
Jugement du 04 Novembre 2025
N° de minute
Affaire :
S.C.I. PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1]
C/
M. [S] [N]
le:
EXECUTOIRE + COPIE
Me Johan GUIOL - 2450
Me Damien MONTIBELLER de la SELEURL MONTIBELLER DAMIEN - 2632
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 04 Novembre 2025 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Mars 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Septembre 2025 devant :
Pauline COMBIER, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Damien MONTIBELLER de la SELEURL MONTIBELLER DAMIEN, avocats au barreau de LYON
PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS
Suivant acte authentique reçu le 3 décembre 2021 par Maître [I] [Z], Notaire à [Localité 1], la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] a consenti à Monsieur [S] [N] une promesse unilatérale de vente portant sur un bâtiment d’activités sis [Adresse 3] à [Localité 2] (69), cadastré Section AE n°[Cadastre 1], au prix de 635 000 euros.
La promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 13 mai 2022, stipulait une condition suspensive d’obtention de deux prêts de la part du bénéficiaire.
Il était en outre prévu une indemnité d’immobilisation d’un montant de 63 500 euros.
N’ayant pas été destinataire d’informations de la part de Monsieur [S] [N], la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] l’a, par courrier du 22 avril 2022, mis en demeure de justifier de l’obtention de son prêt par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier récupéré le 7 mai 2022 par Monsieur [S] [N].
Se prévalant de la caducité de la promesse de vente, la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] a vainement sollicité auprès du bénéficiaire paiement de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 63 500 euros par courrier du 24 mai 2022, avec copie au notaire du bénéficiaire.
Suivant exploit d’huissier du 3 juin 2022, la SCI ALBTHO a sommé la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] de régulariser l’acte de vente de l’immeuble.
Par courrier du 19 juillet 2022, le conseil de la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] a adressé une nouvelle mise en demeure à Monsieur [S] [N] d’avoir à payer l’indemnité d’immobilisation.
En l’absence de paiement, la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] a, par acte de commissaire de justice du 16 février 2023, assigné Monsieur [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104,1304-3, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de le voir condamner à payer l’indemnité d’immobilisation et la clause pénale.
***
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] demande au tribunal de :
DECLARER caduque la promesse de vente régularisée le 3 décembre 2021 entre Monsieur [N] et la société PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] aux torts exclusifs du bénéficiaire, Et, en cas de faculté de substitution considérée comme valablement exercée par Monsieur [N],
JUGER que ce dernier reste solidairement débiteur envers la société PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] des sommes dues par son substitué, la SCI ALBTHO, CONDAMNER Monsieur [N] à verser l’indemnité contractuelle d’immobilisation d’un montant de 63.500 euros à la société PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1], avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure adressée le 24 mai 2022 par le Conseil de la société PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1], En conséquence :
AUTORISER Me [Z], Notaire au sein de la SCP « [L] [G], [M] [K], [F] [C], [Y] [U], [R] [Q] et [I] [D], notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial » à [Adresse 4], à verser la somme de 13.335 euros, outre les intérêts générés par ladite somme, au profit de la société PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1], CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la société PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] la somme de 50.165 euros, correspondant au solde de ladite indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure adressée le 24 mai 2022 par le Conseil de la société PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1], CONDAMNER Monsieur [N] à verser une indemnité de 36.250 euros à la société PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] au titre de la clause pénale telle qu’elle a été stipulée aux termes de la promesse vente, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023, date de l’assignation, ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 16 février 2023, date de l’assignation, DEBOUTER Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, plus amples et contraires, CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la société PARC D’AFFAIRE [Etablissement 1] une indemnité de 5.000 euros conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit de Maître GUIOL, en application de l’article 699 du Code de procédure civile, DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] fait valoir que la promesse de vente conclue le 3 décembre 2021 est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives, à savoir l’obtention d’une offre de prêt et de respect du formalisme prévu. Elle entend rappeler que le bénéficiaire devait informer dans les 3 jours suivants le 15 avril 2022 de l’obtention ou la non-obtention de son financement, obligation qu’il n’a pas remplie. Elle ajoute que tout laisse à croire que Monsieur [S] [N] a sciemment réceptionné le 7 mai 2022 le courrier de mise en demeure du 22 avril 2022 afin de manipuler le délai de 8 jours à son avantage tout en laissant la SCI dans l’incertitude, et qu’il a sciemment réalisé un acte de substitution le 5 mai 2022 au profit de la SCI ALBTHO aux fins de retarder au maximum le cours du délai indiqué et d’éviter la sanction de la caducité. Elle entend rappeler qu’aucun courrier recommandé n’a été adressé au notaire avant le 13 mai 2022 afin d’exercer la faculté de substitution, contrairement à ce que prétend le défendeur, le courrier recommandé comportant en objet la mention « SUBSTITUTION » étant tamponné au 20 mai 2022, soit après le délai d’option. Il soutient que c’est à tort que le défendeur affirme que la mise en œuvre de la faculté de substitution nécessite seulement une information au promettant. Elle en conclut que la SCI ALBTHO, qui a obtenu un prêt, est totalement étrangère à la transaction immobilière. En outre, elle déclare que la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations de la promesse, le courriel faisant référence à un taux de 1,7% par mois et non de 1,30% s’agissant du prêt n°2, tandis que ce courriel ne contient aucune information sur les caractéristiques du prêt n°1, empêchant de vérifier si la demande respecte les dispositions de la promesse. Enfin, elle fait observer qu’au 5 mai 2022, les offres de prêt n’étaient pas encore éditées, de sorte que ni la SCI ALBTHO ni Monsieur [S] [N] ne pouvaient justifier de l’obtention d’un quelconque financement.
Elle fait ensuite valoir que la promesse est caduque pour défaut de levée d’option selon le formalisme prévu par la convention, soit par lettre recommandée adressée au promettant, soit en sollicitant un procès-verbal de carence dans le délai prévu. Ainsi, elle se prétend libérée du fait de la caducité de la promesse au 14 mai 2022 à minuit.
Elle sollicite condamnation du défendeur au paiement de l’indemnité d’immobilisation, prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire. Elle mentionne que le somme de 13 335 euros séquestrée constitue le dépôt de garantie et que le surplus de 50 165 euros doit être versé dans le délai de 15 jours suivant l’expiration du délai offert au bénéficiaire pour lever l’option dans l’hypothèse où, les conditions suspensives ayant été réalisées, il ne signerait pas l’acte de vente de son seul fait. Elle argue de ce que Monsieur [S] [N] ne justifie pas avoir sollicité un prêt en son nom, mais au nom de la société ALBTHO qui n’a pas de lien contractuel avec la promettante en l’absence d’exercice dans les formes de la faculté de substitution. Elle en conclut que le bénéficiaire a empêché l’accomplissement de la condition suspensive, réputée accomplie. Elle entend par ailleurs rappeler d’une part que le taux d’intérêt constitue une caractéristique importante du prêt et doit être conforme aux stipulations contractuelles, et d’autre part qu’il appartient au débiteur de démontrer qu’il a accompli les diligences utiles. En réponse aux écritures adverses, elle déclare que si le seul non-respect du taux indiqué ne rend pas la demande non conforme, en l’espèce, Monsieur [S] [N] n’a pas respecté les conditions de la promesse quant à l’identité de l’emprunteur en formulant une demande au nom de la SCI ALBTHO. Enfin, elle avance que la conformité de la demande de prêt n°1 est invérifiable puisque le courriel n’en fait pas mention. Ainsi, elle conclut que la condition est réputée réalisée, et qu’en l’absence de levée d’option dans le délai relève de son seul fait. Elle conteste toute prorogation de délai pour réitérer la vente jusqu’au 5 juin comme affirmé par le défendeur, cette affirmation procédant d’une confusion entre le délai strict de levée d’option et le délai prorogeable de réitération de la vente lorsque l’option a été levée dans les formes et délais prescrits. Elle rétorque à la demande de restitution du dépôt de garantie formulée par Monsieur [S] [N] que conformément aux termes de la promesse, en cas d’exercice de la faculté de substitution, les sommes avancées par le bénéficiaire ne lui sont pas restituées, celui-ci devant faire son affaire personnelle de son remboursement par le substitué.
Elle sollicite en outre condamnation du défendeur au paiement de la clause pénale contractuellement prévue, avec intérêts au taux légal, afin de sanctionner la défaillance du bénéficiaire et ce même si la faculté de substitution était considérée comme valablement exercée puisque le bénéficiaire reste solidairement débiteur avec son substitué de toutes sommes que celui-ci pourra devoir au promettant en exécution des présentes.
Elle sollicite le rejet de la demande reconventionnelle de condamnation au paiement de la clause pénale, arguant que du fait de la caducité de la promesse, elle avait recouvré sa liberté contractuelle.
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Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 novembre 2024 par la voie électronique, Monsieur [S] [N] sollicite du tribunal de :
Rejeter l’intégralité des demandes formulées par la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] Ordonner la restitution du dépôt de garantie d’un montant 13 335 € versé par Monsieur [N] entre les mains de la SCP « [L] [G], [M] [K], [F] [C], [Y] [U], [R] [Q] et [I] [D], notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial » à [Adresse 4], Condamner la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] au paiement de la somme de 36 250 € à titre de dommages et intérêts. Condamner la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 et aux entiers dépens d’instance Juger que rien ne s’oppose à ce que l’exécution provisoire soit prononcée. Monsieur [S] [N] conclut au rejet de l’ensemble des prétentions de la demanderesse. D’abord, il soutient que la promesse de vente est caduque. Ensuite, il prétend que le promettant, qui a sciemment refusé de réitérer la vente, est défaillant. Enfin, il déclare que sa demande de prêt est conforme à la promesse de vente.
Sur la caducité de la promesse de vente, il fait valoir que la condition suspensive n’a pas été réalisée. Il explique que s’il a notifié l’acceptation de son financement, il l’a fait hors délai et en dehors des formes prescrites. Il en conclut qu’aucune somme n’est due au titre de l’indemnité d’immobilisation. Il ajoute que le surplus de l’indemnité d’immobilisation n’est dû qu’à deux conditions, si la condition suspensive a été réalisée et si l’absence de réitération de la vente relève du seul fait du bénéficiaire. Or, en l’espèce il avance que l’absence de signature n’est liée qu’au refus du promettant malgré plusieurs relances de son propre notaire. Il estime qu’en l’espèce, le défaut de réalisation de la condition suspensive est imputable à la banque. Il ajoute que le promettant, de mauvaise foi, ne démontre aucune déloyauté ni faute de sa part.
Il entend rappeler que la promesse de vente prévoyait une prorogation automatique du délai d’option dans l’hypothèse où tous les documents nécessaires n’auraient pas été reçus par le notaire chargé de rédiger l’acte. Il prétend qu’en l’espèce le notaire restait, au 13 mai 2022, dans l’attente de l’offre de prêt qui devait être faite au 20 mai 2022, entrainant une prorogation automatique du délai pour lever l’option, pour une durée comprise entre 8 et 15 jours à compter de la réception des pièces par le notaire.
Sur la conformité de la demande de prêt aux stipulations contractuelles, le défendeur fait d’abord valoir qu’en demandant un prêt à un taux d’intérieur supérieur, il augmente ses chances de l’obtenir. Il fait observer que la jurisprudence estime que, dès lors que les conditions requises, bien que différentes de celles inscrites dans la promesse, permettent au bénéficiaire d’obtenir plus facilement son prêt, la condition suspensive n’est pas nécessairement réalisée. Il déclare qu’en l’espèce il a obtenu le financement requis, mais que la condition suspensive n’a été remplie que postérieurement à la date limite prévue par la promesse, entrainant de fait la caducité de la promesse. Ensuite, en réponse à son adversaire qui soulève la non-conformité de la demande de prêt initiée par la SCI ALBTHO, il déclare que la promesse prévoit expressément une faculté de substitution, dont il a fait usage, et rappelle que son notaire en a informé le notaire du promettant par courrier recommandé du 5 mai 2022, ce qui est rappelé dans le PV de carence. Il précise que la promesse n’enferme cette information, due au promettant, dans aucun délai.
A titre reconventionnel, arguant de la mauvaise foi de la demanderesse, Monsieur [S] [N] sollicite sa condamnation au paiement des pénalités contractuelles.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025 et a été mise en délibéré au 4 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de relever que tout comme la demande de « donner acte » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 19-20.153, Inédit), les demandes tendant à ce que le tribunal « déclare », « constate », « juge », ne constituent pas des prétentions à la reconnaissance d’un droit, mais de simples moyens sur lesquels le tribunal ne saurait avoir à répondre dans le dispositif de son jugement.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’indemnité d’immobilisation
En vertu de l’article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon les termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Les articles 1304-3 et 1304-6 du même code ajoutent que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Sur la caducité de la promesse de venteIl est constant que la condition suspensive d’obtention d’un prêt est réputée réalisée dès la délivrance d’une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles et qu’un simple accord de principe ne constitue pas une offre de prêt.
En l’espèce, il est constant que la promesse unilatérale de vente signée entre les parties le 3 décembre 2021, expirant au 13 mai 2022, prévoit une condition suspensive particulière d’obtention par le bénéficiaire de deux emprunts bancaires répondant aux caractéristiques suivantes :
PRET N°1 : FINANCEMENT TVA
Organisme prêteur : TOUT ETABLISSEMENT BANCAIREMontant maximal de la somme empruntée : VINGT-TROIS MILLE QUATRE-VINGT EUROS (23 080,00 EUR)Durée maximale de remboursement : 12 moisTaux nominal d’intérêt maximal : 2,50 % l’an (hors assurances)PRET N°2 : FINANCEMENT ACQUISITION
Organisme prêteur : TOUT ETABLISSEMENT BANCAIREMontant maximal de la somme empruntée : SIX-CENT CINQUANTE MILLE EUROS (650 000,00 EUR)Durée maximale de remboursement : 180 moisTaux nominal d’intérêt maximal : 1,30 % l’an (hors assurances)La promesse stipule que « le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque au BENEFICIAIRE de l’offre écrite de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes.
La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le : 15 avril 2022
L’obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivant l’expiration du délai ci-dessus.
A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le PROMETTANT aura la faculté de mettre en demeure le BENEFICIAIRE de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de cette condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile dudit BENEFICIAIRE.
Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE n’ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le PROMETTANT retrouvera son entière liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu’il aura, le cas échéant, versé, qu’après justification de l’accomplissement de sa part des démarches nécessaires à l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait, à défaut le dépôt de garantie restera acquis au PROMETTANT. »
En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que Monsieur [S] [N], bénéficiaire, a bien notifié au promettant, la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1], l’obtention ou de la non-obtention de son financement dans le délai de trois jours suivant le 15 avril 2022, raison pour laquelle la promettant l’a par courrier recommandé du 22 avril 2022 (réceptionné le 7 mai) mis en demeure d’en justifier. Aucun justificatif de réalisation (émission d’une offre de prêt) ou de défaillance de la condition suspensive (courrier de refus de financement) n’ayant été adressé par Monsieur [S] [N] à la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] avant le 13 mai 2022, date d’expiration de la promesse, ni avant le 15 mai, expiration du délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure par le bénéficiaire, il s’en déduit que la condition suspensive est réputée défaillie et que la promesse est de plein droit caduque en l’absence de signature d’un avenant de prorogation, ce dont conviennent d’ailleurs les parties.
Contrairement à ce que Monsieur [S] [N] affirme, si la promesse prévoit une prorogation automatique maximale de 15 jours dans le cas où le notaire n’aurait pas, au 13 mai 2022, reçu la totalité des pièces nécessaires, cette prorogation ne peut s’être appliquée de plein droit en l’espèce alors qu’en l’absence de réception par le promettant de l’offre de prêt, celui-ci était encore dans l’incertitude sur la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive. En outre, cette prorogation automatique ne concerne que la régularisation de la vente et non la levée d’option, qui, en tout état de cause, doit être accompagnée du versement des fonds de la vente, versement faisant défaut en l’espèce.
En outre, si Maître [T] [O], notaire du bénéficiaire, a sollicité la signature d’un avenant de prorogation dès le 5 mai 2022 auprès de Maître [I] [Z], notaire du promettant, aucun avenant n’a finalement été signé. En l’absence d’échange de consentement résultant d’un écrit, constaté avant la date d’expiration de la promesse, il y a lieu de considérer que la date de réalisation de la promesse n’a pas fait l’objet d’une prorogation tacite par les parties.
Dès lors, c’est bien la date du 13 mai 2022 qui doit être retenue comme constituant la date de caducité de la promesse, date à laquelle la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] a recouvré sa liberté de contracter nonobstant toute manifestement de volonté d’acquérir exprimée par le bénéficiaire.
Sur le sort du dépôt de garantie La promesse de vente stipule en page 18 qu’en cas de caducité de la promesse, « le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu’il aura, le cas échéant, versé, qu’après justification de l’accomplissement de sa part des démarches nécessaires à l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait, à défaut le dépôt de garantie restera acquis au promettant ».
Il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse.
La charge de la preuve de l’accomplissement des démarches nécessaires lui incombe.
En l’espèce, il est produit – par la demanderesse et non par Monsieur [S] [N] – un courriel de la banque postale adressé au bénéficiaire le 5 mai 2022 et indiquant « je vous confirme que le dossier de prêt de la SCI ALBTHO a bien été définitivement accepté pour un montant de 650k€ sur 180 mois à taux 1,7% ».
Si le taux d’intérêt de 1,7 % ne correspond pas au taux d’intérêt prévu par les dispositions contractuelles, à savoir 1,3 %, cet élément n’est pas de nature à caractériser un manquement du bénéficiaire à ses obligations quant à la demande de prêt dans la mesure où un taux d’intérêt supérieur ne fait pas diminuer les chances d’obtenir un financement mais permet au contraire d’augmenter les chances de succès d’une telle demande. A cet égard, le financement sollicité a bien été obtenu.
Par ailleurs, s’il est exposé par la SCI demanderesse que ce courriel ne permet pas de vérifier la conformité de la demande s’agissant du prêt n°1, et s’il est exact que ledit accord de principe de la banque ne fait référence qu’au prêt n°2 correspondant au financement de l’acquisition et non au prêt n°1 correspondant au financement de la TVA, cet élément est sans emport dans la mesure où les fonds de la vente ont finalement bien été versés en la comptabilité du notaire et que le bénéficiaire pouvait en tout état de cause en vertu de la promesse renoncer au bénéfice de la condition suspensive stipulée dans son seul intérêt.
Il est fait grief à Monsieur [S] [N] d’avoir formulé une demande de prêt au profit de la SCI ALBTHO alors que la promesse a été régularisée à son seul profit et qu’aucune faculté de substitution n’a été valablement exercée selon les formes de la promesse.
Aux termes de ladite promesse (page 36 – FACULTE DE SUBSTITUTION), la réalisation de la promesse « peut avoir lieu soit au profit du BENEFICIAIRE soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner ». Il est stipulé que le bénéficiaire est tenu d’informer le promettant de l’exercice de cette substitution, et que « cette faculté de substitution ne pourra être exercée que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au notaire chargé de rédiger l’acte de vente ». Il ressort dans le cas d’espèce du procès-verbal de carence dressé par Maître [T] [O] le 8 juin 2022 que si un courrier recommandé a bien été adressé à Maître [I] [Z], notaire en charge de rédiger l’acte de vente, le tampon de la Poste porte la date du 20 mai 2022, et donc une date postérieure à la date limite de réitération de l’acte du 13 mai 2022. Néanmoins, il est démontré par un courriel du 5 mai 2022 versé au débat que l’acte de substitution avait été établi à cette date. Si le fait pour Monsieur [S] [N] de ne pas avoir informé le notaire par courrier recommandé avec accusé de réception avant l’expiration de la promesse de l’exercice de la faculté de substitution constitue un manquement au formalisme prévu par la promesse et était susceptible d’emporter inopposabilité de cette substitution au promettant, cet élément n’est pas de nature à constituer une faute dans la demande d’obtention du prêt. Au demeurant, la clause relative à la faculté de substitution n’est assortie d’aucune sanction.
Dès lors que Monsieur [S] [N] démontre avoir accompli les démarches nécessaires à l’obtention d’un financement bancaire au profit d’une SCI qu’il s’était réservé le droit de désigner, il s’en déduit que le dépôt de garantie de 13 335,00 euros doit lui être restitué.
Sur le surplus de l’indemnité d’immobilisation Pour le surplus de l’indemnité d’immobilisation, la promesse de vente stipule en page 14 :
« B – Quant au surplus de l’indemnité d’immobilisation : soit la somme de CINQUANTE MILLE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS (60 165,00 EUR) le BENEFICIAIRE s’oblige à le verser au PROMETTANT au plus tard dans le délai de 15 jours de l’expiration du délai offert au BENEFICIAIRE pour lever l’option, pour le cas où le BENEFICIAIRE, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte de vente de son seul fait ».
Il a en l’espèce été mentionné s’agissant de la condition suspensive d’obtention d’un prêt que si aucune offre de prêt ferme n’a été émise avant l’expiration du délai prévu par la promesse, entrainant de fait sa caducité, Monsieur [S] [N] justifie avoir durant ce délai accompli les démarches nécessaires à la réalisation de la condition suspensive, étant rappelé qu’il a fini par obtenir le financement au profit de la SCI substituée.
Ainsi, la condition suspensive a défailli sans qu’aucun manquement ne puisse lui être reproché.
Il convient dans ces conditions de débouter la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] de sa demande tendant à le voir condamner à payer le surplus de l’indemnité d’immobilisation.
Sur la demande de condamnation au paiement de la clause pénale
En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
En l’espèce, la promesse unilatérale de vente précitée prévoit conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil une stipulation de pénalité de 36 250,00 euros pour le cas où « toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles ».
Cette clause de pénalité a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse d’un manquement de l’une des parties à ses obligations et suppose la réalisation, avérée ou présumée, des conditions suspensives et de l’exercice d’une levée d’option par le bénéficiaire, non suivie de la signature de l’acte de vente.
Or, force est de constater que l’ensemble des conditions relatives à l’exécution de la vente ne sont pas remplies dès lors que la condition suspensive d’obtention d’un prêt a défailli, sans manquement de la part du bénéficiaire qui a accompli les démarches nécessaires à l’obtention d’un financement en vue de l’acquisition.
Au demeurant, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Metz le 12 juillet 2022 (n° 19/02137), produit par la demanderesse, n’a en l’espèce pas vocation à s’appliquer en ce qu’il concerne une promesse synallagmatique de vente et non une promesse unilatérale par laquelle seul le promettant est définitivement engagé. Dans ce dernier cas, si le bénéficiaire peut être tenu au paiement d’une indemnité d’immobilisation, prix de l’exclusivité conférée, dès lors que la condition suspensive est réalisée et que la réitération n’a pas lieu, il est rappelé que le fait de ne pas lever l’option ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier l’application de la clause pénale.
Il convient en considération de ces éléments de débouter la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [S] [N] au paiement de la clause pénale.
Suivant le même raisonnement, en l’absence de faute de la part de la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] qui était libérée de ses engagements de vendre à compter du 14 mai 2022, il y a lieu de débouter Monsieur [S] [N] de sa demande reconventionnelle en paiement de la clause pénale.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, l’équité commande de condamner la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] à payer à Monsieur [S] [N] la somme de 1700 euros à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE caduque la promesse de vente régularisée le 3 décembre 2021 entre Monsieur [S] [N] et la société PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] ;
DEBOUTE la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] de ses demandes de condamnation au paiement de l’indemnité d’immobilisation et de la clause pénale ;
ORDONNE la restitution du dépôt de garantie d’un montant 13 335 € versé par Monsieur [N] entre les mains de la SCP « [L] [G], [M] [K], [F] [C], [Y] [U], [R] [Q] et [I] [D], notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial » à [Adresse 4] ;
DEBOUTE Monsieur [S] [N] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] aux dépens ;
CONDAMNE la SCI PARC D’AFFAIRES [Etablissement 1] à payer à Monsieur [S] [N] une somme de 1700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement,
LE GREFFIER LA PRESIDENTE