Texte intégral
17/11/2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
opdonnance de défédé du dix sept novembre deux mil le vinct
17/11/2023
CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Thierry MARMILLON, Président,
assiste de :
* Monsieur Pierre BELAVAL greffier
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - la société MANTELL ASSOCIATES LIMITED
[Adresse 1]
[Adresse 1] Royaume-Uni Royaume-Uni
DEMANDEUR - représenté(e) par
Moîtra [U] [O]
Toque n° 1835 [Adresse 2]
ЕТ - la société PREDICTION BIOSCIENCES SAS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Fabienne MARECHAL -
Toque n° 722 [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Rémi HANACHOWICZ
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société MANTELL ASSOCIATES LIMITED du 6 octobre 2025.
* Vu les conclusions de la société PREDICTION BIOSCIENCES SAS du 3 octobre 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
les Parties ont conclu un contrat, le 7 août 2024, par lequel la société PREDICTION BIOSCIENCES a confié à la société MANTELL ASSOCIATES la mission de recrutement d'un Directeur des opérations.
La société MANTELL ASSOCIATES devait percevoir une rémunération équivalente à 22,5 % du salaire accordé au candidat sélectionné soit 45 000 €, dont 18.000 €, versés une fois le cahier des charges arrêté et 27.000 €, réglés une fois que le candidat retenu a signé une promesse d'embauche.
La société MANTELL ASSOCIATES à la suite de l'établissement du cahier des charges a émis le 8 août 2024 une facture d'un montant de 18.000 €.
Le 22 mai 2025, la société MANTELL ASSOCIATES a assigné la société PREDICTION BIOSCIENCES à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, en vue de la voir condamner à lui verser la somme de 18000 euros TTC au titre de la facture n°INV-0480, des pénalités contractuelles de retard, soit la somme de 9.900 euros et de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, soit la somme de 40 euros.
Pour s'opposer au paiement de cette facture, la société PREDICTION BIOSCIENCES dit qu'il existe des contestations sérieuses et prétend :
* que la facture litigieuse a été payée, pas par elle-même, mais qu'elle démontre que la facture a manifestement été payée.
* Elle ne peut être valablement engagée par cet acte, lequel a été conclu par le DG n'ayant pas qualité à engager la société, en violation des statuts et du règlement interne.
* La rémunération est disproportionnée et la société MANTELL ASSOCIATES ne produit aucun cahier des charges justifiant la facturation dont le paiement est demandé.
Il est observé que la société PREDICTION BIOSCIENCES à l'appui de sa première affirmation produit un constat d'huissier, supposé démontrer que la facture « a manifestement été payée », mais pas par ses soins. Ainsi, elle prétend que quelqu'un, un tiers non concerné par ce dossier, aurait réglé sa facture sans plus de précision. Le juge des référés constate que cet argument intervient dans ses conclusions numéro 2, qu'elle reconnait ne pas avoir réglé cette facture et considère que cette dernière est défaillante à démontrer qu'il s'agisse d'une contestation sérieuse.
A l'appui de sa seconde affirmation, la société PREDICTION BIOSCIENCE se prévaut de son processus interne, lequel conditionne l'approbation d'un nouveau poste à l'adoption d'une résolution par son conseil d'administration ( sa pièce n° 10). Néanmoins, il est considéré que ce processus restreignant les pouvoirs des gérants ne peut être opposé aux tiers qui peuvent se prévaloir des engagements pris par une personne portant le titre de directeur général et qu'au surplus, la nomination de Monsieur [Q] [T] en sa qualité de directeur général est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Concernant sa troisième affirmation, il est observé que celle-ci a été déterminée par le contrat signé entre les parties le 7 août 2024.
Ainsi, un contrat a été signé entre les parties, stipulant que dès l'établissement d'un cahier des charges un acompte de 40% serait dû, soit 18 000€. Il ne peut raisonnablement être contesté qu'un cahier des charges a bien été arrêté par les parties, raison pour laquelle la société MANTELL ASSOCIATES a été en mesure de fournir une liste de candidats (pièce n° 13 du demandeur ) dont certains ont été reçus par la société PREDICTION BIOSCIENCES (pièces n°14 et 16 du demandeur).
En vertu des dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
En vertu des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il ressort que la société PREDICTION BIOSCIENCES procède uniquement par allégation pour s'opposer au règlement de la facture de la société MANTELL ASSOCIATES mais elle ne fait état d'aucune contestation sérieuse, tel que défini dans l'article 873 du Code de Procédure civile, lui permettant de s'opposer au paiement de la somme de 18 000 €uros au profit de la société MANTELL ASSOCIATES.
Sur le règlement des indemnités contractuelles de retard :
L'article 2.4 du contrat stipule que « Sauf indication contraire, nos honoraires sont payables dans les 14 jours suivant la date de notre facture, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant. »
Par ailleurs, l'article 2.6 du contrat stipule expressément que : « En cas de retard de paiement : (a) vous nous verserez des intérêts sur la somme en retard au taux de 3 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre par mois. » (pièce n° 3 demandeur).
La société PREDICTION BIOSCIENCES prétend qu'il s'agit d'un taux « totalement inhabituel et imprévisible » pour une société française.
En l'occurrence, la société PREDICTION BIOSCIENCES a régularisé ce contrat, et s'est donc engagée en toute connaissance de cause au règlement de ce taux. Cela n'a donc rien d'imprévisible dans la mesure où cela a été porté à sa connaissance lors de la négociation de la convention.
La société PREDICTION BIOSCIENCES s'appuie sur l'article 1231-6 du Code civil pour indiquer que le point de départ des pénalités de retard est le jour de la mise en demeure. Néanmoins, il est rappelé que les sociétés PREDICTION BIOSCIENCES et MANTELL ASSOCIATES sont toutes deux des professionnels et qu'en conséquence il convient d'appliquer les dispositions du Code de commerce, dont l'article L.441-10 prévoit :« les conditions de règlement mentionnées au l de l'article L.441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. ».
Ainsi, la facture date du 8 août 2024 et conformément à l'article 2.4 du contrat elle devient exigible le 23 août 2024.
En conséquence la société PREDICTION BIOSCIENCES sera condamnée à payer la somme de 18 000 euros TTC à la société MANTELL ASSOCIATES outre intérêts sur la somme en retard au taux de 3 % audessus du taux de base de la Banque d'Angleterre par mois à compter du 23 août 2024 et de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros.
Au vu de ce qui précède, et en l'absence de contestation sérieuses, la société PREDICTION BIOSCIENCES sera déboutée de sa demande reconventionnelle au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive.
La société PREDICTION BIOSCIENCES sollicite des délais de paiement d'une durée de 24 mois en arguant des résultats d'exploitation négatifs depuis plusieurs années.
Il convient de rappeler que l'article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut accorder des délais, compte tenu de la situation du débiteur, mais également en considération des besoins du créancier.
En l'occurrence, la facture a été émise le 8 août 2024, soit il y a plus d'un an. La défenderesse a donc, dans les faits, bénéficié d'un délai de 14 mois, au jour des présentes. Il est constaté par ailleurs qu'elle n'a jamais proposé le moindre échéancier à la société MANTELL ASSOCIATES et ignoré les relances de son cocontractant.
En conséquence, la demande de délai de paiement de la société PREDICTION BIOSCIENCES sera rejetée.
La société MANTEL ASSOCIATES a dû engager des frais non répétables à l'occasion de cette procédure et compte tenu des circonstances de l'affaire, il convient de condamner la société PREDICTION BIOSCIENCES à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Les dépens sont à la charge de la société PREDICTION BIOSCIENCES.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DISONS que les contestation soulevées ne sont pas sérieuses.
CONDAMNONS la société PREDICTION BIOSCIENCES à payer la somme de 18 000 euros TTC à la société MANTELL ASSOCIATES outre intérêts sur la somme en retard au taux de 3 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre par mois à compter du 23 août 2024 et de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros.
DEBOUTONS la société PREDICTION BIOSCIENCES de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
DEBOUTONS la société PREDICTION BIOSCIENCES de sa demande d'échelonnement.
CONDAMNONS la société PREDICTION BIOSCIENCES à payer la somme de 3 000 € à la société MANTELL ASSOCIATES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société PREDICTION BIOSCIENCES aux dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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