Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
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VIENNE
22/10/2026
ORDONNANCE
DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 octobre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a
avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au
greffe.
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R24
ENTRE
* la société ROBOPTIC
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 2]
Maître Emmanuel RUBI - Avocat -
[Adresse 3]
* la société NEWLOG
ET
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES
Par acte d'huissier du 3 juin 2026, la société ROBOPTIC a assigné la société NEWLOG devant le juge des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire au titre de l'article 145 code de procédure civile.
Dans ses conclusions de désistement communiquées le 1er octobre 2026, la société ROBOPTIC demande au juge des référés de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
1°) décerner acte à la société ROBOPTIC qu'elle se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'encontre de la société NEWLOG,
2°) réserver les dépens
3°) dire n'y avoir lieu à statuer sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Par courriel du 6 octobre 2026, la société NEWLOG a indiqué prendre acte des conclusions de désistement de la société ROBOPTIC, et a demandé de constater le caractère parfait du désistement étant donné qu'elle n'a pris aucune conclusion dans cette instance.
Attendu que la société ROBOPTIC nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours et de son action ;
Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ;
Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront à la charge de la société ROBOPTIC.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE.
DONNONS ACTE à la société ROBOPTIC de son désistement de l'instance en cours et de son action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement,
DISONS qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS
que les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la société ROBOPTIC et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
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